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I – LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DANS LE SYSTÈME DES

Quels sont les 4 principes généraux du droit ?
Au sein de la société, il permet aussi la mise en œuvre et le respect des principes de liberté, d'égalité, de solidarité et de protection des individus et d'assurer ainsi la paix sociale.
Quelle est la place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes ?
La valeur des principes généraux du droit est donc infralégislative et supra réglementaire (en dessous des lois au-dessus des règlements).
Il existe également, ajoute R.
Chapus, des règles auxquelles le pouvoir réglementaire peut déroger (les règles générales de procédure).
Qu'est-ce qu'un principe général du droit donnez des exemples ?
Egalité devant l'impôt, Egalité devant les charges publiques, Egalité d'accès des citoyens aux emplois publics, Egalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps.
Chapitre.
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes créés ou découverts par le Conseil d'État à partir de sources formelles du droit ou d'une tendance sociale majeure.
Utilisée pour la première fois par le Tribunal des conflits (8 fév. 1873, Dugave et Bransiet, R.

Au Grand-Duché de Luxembourg, les principes généraux du droit apparaissent dans la jurisprudence comme principes généraux au sens du droit interne et se Autres questions

I – LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DANS LE SYSTÈME DES

Quels sont les 4 principes généraux du droit ?

Quelle est la place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes ?

Qu'est-ce qu'un principe général du droit donnez des exemples ?