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NOTE DE PRESENTATION

C'est quoi la loi de règlement ?
La loi de règlement est une loi de finances.
Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État et le résultat financier qui en découle.
Elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 'année à compter de l'exercice 2023.
Quelle est l'objectif de la loi de finance ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
La loi de finances est l'acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l'État.
Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques.

NOTE DE. PRESENTATION. Projet de Loi de Finances pour l'année budgétaire. 2022. Page 2. Page 3. Page 4. Page 5. Page 6. Page 7. Page 8. Page 9 ImagesTout afficher Tout afficherAutres questions

NOTE DE PRÉSENTATION EXPLICATIVE
Note de présentation brève et synthétique

NOTE DE PRESENTATION

C'est quoi la loi de règlement ?

Quelle est l'objectif de la loi de finance ?