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La liberté contractuelle – Les réformes passent le principe reste(1)

Quel est le principe de la liberté contractuelle ?
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Quel est le but de la réforme du droit des contrats ?
Cette réforme a pour but la simplification du droit pour donner une meilleure accessibilité aux justiciables mais également l'accroissement de la protection de la partie considérée comme faible au sein de la relation contractuelle.
Quelles sont les limites à la liberté contractuelle lors de la formation du contrat ?
La seule limite expressément apportée par la CVIM à la liberté contractuelle des parties est celle de l'article 12, qui rappelle les effets d'une réserve au sens de l'article 96 de la Convention : les parties ne peuvent déroger au présent article ni en modifier les effets.
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Le contrat est un mode d'expression et d'action essentiel de la personne au sein de la société.

Quel est le principe de la liberté contractuelle ?