^{PDFprof.com Search Engine}

LA JUSTICE PRUD'HOMALE AU MILIEU DU GUÉ

Quelles sont les 4 étapes de la procédure Prud Homale ?
Comment se déroule la procédure au CPH ? Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
Quelle est la procédure Prud Homale ?
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie).
Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Comment engager une procédure Prud Homale ?
Le conseiller prud'homme, le juge du contrat de travail
Le conseiller prud'homme est un juge non-professionnel nommé pour sa connaissance du monde du travail.
Il est nommé pour une durée de quatre ans.
Il doit respecter les obligations des magistrats, notamment juger en toute impartialité et indépendance.

Quelles sont les 4 étapes de la procédure Prud Homale ?