Le contrôle fiscal poursuit principalement deux buts :
- une finalité budgétaire qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l'impôt éludé ; - une finalité de lutte contre la fraude qui sanctionne les comportements les plus frauduleux, sur le plan financier voire sur le plan pénal.
Il existe deux types de contrôle fiscal : Le contrôle sur pièces : l'administration fiscale contrôle dans ses bureaux les déclarations faites par le contribuable ainsi que les différents documents qui ont été remis par le contribuable lui-même ou des tiers (employeurs, Urssaf, CAF, etc.).18 sept. 2023
Ce contrôle est celui habituellement exercé par les services de vérifications fiscales organisés en brigades nationales et régionales.