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OHADA Organisation des sûretés

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Qu'est-ce que les sûretés ?
après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’acte uniforme dont la teneur suit. Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci.
Qu'est-ce que la sûreté personnelle ?
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l’objet de législations particulières. La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie.
Qu'est-ce que la sûreté de l'exécution d'une obligation ?
Toute sûreté ou autre garantie de l’exécution d’une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit, national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d’agent des sûretés, au profit des créanciers de la ou des obligations garanties l’ayant désigné à cette fin. Art.6.-
Quels sont les différents types de sûretés légales ?
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien, les sûretés légales autres que celles régies par le présent Acte uniforme, ainsi que les sûretés garantissant l’exécution de contrats conclus exclusivement entre établissements de financement, peuvent faire l’objet de législa- tions particulières. Art.5.-

OHADA Organisation des sûretés

Qu'est-ce que les sûretés ?

Qu'est-ce que la sûreté personnelle ?

Qu'est-ce que la sûreté de l'exécution d'une obligation ?

Quels sont les différents types de sûretés légales ?