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Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) relatif aux

Quels sont les 4 principes du code des marchés publics ?
Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.
Quels sont les 3 types de marchés publics ?
1.4.
Les marchés publics mixtes qui portent à la fois sur des travaux et sur des fournitures ou services.Les marchés publics mixtes qui portent à la fois sur des fournitures et sur des services.
Quel est le pourcentage maximum d'augmentation en cas de modification du marché ?
Article R.2194-3
2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais contractuels, il sera appliqué des pénalités par jour calendrier de retard de: un pour mille (1/1.000) par jour de calendrier de retard sur la base du montant initial du marché.

Quels sont les 4 principes du code des marchés publics ?