Les pratiques commerciales trompeuses sont prohibées par les articles L 121-2 à L 121-5 du Code de la Consommation CAS DE PUBLICITÉ TROMPEUSE
QU
La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité Elle n'est pas définie dans le Code de la consommation mais la directive
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sanction du marché pour les médicaments aux publicités interdites du fait de leur L'article L121-1 du code de la consommation (Légifrance, 2006) fixe le
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26 jui 2020 · 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, la articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la consommation relatifs
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L 121-4, 5°, du code de la consommation qui répute trompeuses cour d'appel avait pu à juste titre sanctionner des supports
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Les dispositions du Code canadien sont des principes généraux, qui, en matière de publicité trompeuse, reprennent en substance, sans plus, les exigences de la
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Nous préciserons plus loin qu'on a légiféré dans certaines provinces sur la publicité en édictanl des sanctions civiles et pénales 4 Loi des aliments et
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