Les pratiques commerciales trompeuses sont prohibées par les articles L 121-2 à L 121-5 du Code de la Consommation CAS DE PUBLICITÉ TROMPEUSE
QU
La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité Elle n'est pas définie dans le Code de la consommation mais la directive
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Les dispositions du Code canadien sont des principes généraux, qui, en matière de publicité trompeuse, reprennent en substance, sans plus, les exigences de la
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29 jui 2020 · 121-4 du code de la consommation qui répute trompeuse la pratique consistant à « décrire un produit ou service comme étant « gratuit », à titre
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26 jui 2020 · successivement appelé la publicité mensongère, la publicité trompeuse et articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la consommation relatifs
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