Approche juridique (Article 225-1 du Code Pénal) « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques et
fich30_definition_discriminations.pdf
Ces deux catégories sont définies comme suit Définition Commentaires Discrimination directe « une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est
fiche_technique_discrimination.pdf
distinctions juridiques ? une évolution ambitieuse du droit Dans cette recherche d'une définition de la discrimination, l'évolution du droit
2003_Mine_FR.pdf
Au sens de la théorie juridique, la discrimination prend un sens plus restrictif Elle désigne par définition exclusivement le sens 2, puisque la loi
textefd_reseaulcd_conceptdiscrimination_040314.pdf
Les textes juridiques Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi -sexe, âge,
page_internet_diversite-2.pdf
Certaines discriminations, inscrites dans le droit sont légales : la nationalité limite Ainsi, l'organisation, la définition ou le fonctionnement d'une
discrim_definitions.pdf
conseils juridiques et en gestion des ressources humaines Cette définition ne s'intéresse ni à la motivation (l'intentionnalité) ni à
AFMD-et-FACE_Guide-2016.pdf