19 mar 2018 · Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité, PRÉSENTÉE Par M Jean Louis MASSON, Sénateur
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Ceux et celles qui affirment qu'il faut supprimer le droit du sol s'attaquent au fait que des jeunes, dont la vie est ancrée en France, parce qu'ils y sont
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propriétaire détient aussi les ressources minières de son terrain, le droit du sous-sol français a été modifié par le Code minier de 1810
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Double naissance au Luxembourg (droit du sol de la deuxième génération) L'enfant né au Grand-Duché de Luxembourg de parents non-luxembourgeois obtient
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Citoyenneté par droit du sol MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES • Toute modification qui ferait en sorte que les certificats de naissance soient insuffisants comme
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d'enfants mineurs avec le droit au respect de la vie privée et familiale et l'intérêt difficultés rencontrées par certains ressortissants étrangers sol-
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d'une carte d'immatriculation, vous l'avez de plein droit Ce Code détermine les cas où, par droit du sang ou du sol, l'on est / peut devenir
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La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ne pose-t-elle pas en son article 17 que « la pro- priété est un droit inviolable et sacré »? On
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