Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil foncier stratégique de la puissance publique, puisqu'il permet à cette dernière de se substituer à un
fiche_dpu_v4_cle74c987.pdf
préempter avec le droit de préemption urbain (DPU) ; - préempter avec le Conseil Départemental dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS) 1 – Préempter
droit%20de%20pr%C3%A9emption.pdf
lier, le droit de préemption s'exerce nécessairement à l'occasion de la vente d'un bien immobilier par son propriétaire Il existe plusieurs
En-quoi-consiste-le-droit-de-pr%C3%A9emption-urbain.pdf
LE DROIT DE PREEMPTION (DPU-ZAD-ENS) Difficultés d'application et perspectives d'évolution Le GRIDAUH mène depuis 2012 une étude sur la mise en œuvre du
Droit_de_preemption_Presentation-Fiches_internet.pdf
Les compétences en matière de droit de préemption urbain (DPU) qui ont été attribuées par la loi aux EPCI sont déterminées par deux régimes juridiques distincts
Etude_sur_les_communautes_et_le_droit_de_preemption.pdf
Compétence pour instituer, modifier ou supprimer le droit de préemption urbain : La commune, sauf si elle fait partie d'un EPCI à fiscalité propre (Communautés
616_EPFB-FicheBAO-FONC01-201029.pdf
Le droit de préemption permet à une collectivité territoriale d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise, dans
la-procedure-du-droit-de-preemption.pdf
Quelques mois après les changements importants réalisés par la loi ALUR, du 24 mars 2014, dans le régime des droits de préemption urbain et du droit de
2-actualite_du_droit_de_preemtion_urbain__2015_fiche%20Gridauh.pdf