conditions, d'exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux
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COMMENT ? 1 L'instauration du droit de préemption commercial a) Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
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DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, ARTISANAUX, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
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sont les fonds artisanaux, les fonds de commerce, la transmis- sion simple du droit au bail commercial (lorsque l'exploitant, qui va se réinstaller dans un
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DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE Attention : le droit de préemption commercial ne concerne que les fonds de commerce (activité, clientèle,
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au droit de préemption commercial les cessions de biens commerciaux compris dans un plan de cession d'entreprise en difficulté, ou les ventes de fonds de
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de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux : délégation à M, Le Maire pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption
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Depuis 2005, les communes disposent d'un droit de préemption sur les cessions de fonds, de baux et de terrains commerciaux Un droit réformé à de multiples
Le-droit-de-preemption-commerciale-un-exercice-delicat-pour-le-maire----JCL.pdf