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14 mai 2019 · les droits du conjoint survivant en pensions succession et en élargissant la quotité disponible Rev not belge, 1981, pp
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9 Article 70: En cas de décès d'un fonctionnaire, le conjoint survivant ou les enfants à pas en Belgique, échapperont aux droits de succession belges
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propriété La réforme du droit des successions et des libéralités4, qui est entrée en vigueur, le 1er septembre 2018, a modifié l'article
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4 sept 2019 · succession dans le chef du conjoint survivant bénéficiaire, à soumis aux droits de succession, la tes les régions de Belgique
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