selon aussi une proportion équitable et juste à définir Can 123 - Si une personne juridique publique s'éteint, la destination de ses biens et des droits
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écoles soutiennent, en revanche, l'idée d' une méthode juridique, ce que l' on pour- rait définir comme une «maniere typique d' élaborer les concepts propres et
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21 avr 1986 · En droit canonique le diocèse et la paroisse étant des personnes juridiques publiques, nous voulons définir et analyser d'abord les notions
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