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Directeur de l'lnstitut de droit economique, fiscal et social DROIT DES AFFAIRES litec Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris
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RDAI :Revue du droit des affaires internationales Recueil CCJA : Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA
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Oecd org/dataoecd/19/14/23731286 pdf 9 Les textes relatifs à ces actes uniformes sont disponibles sur le site de l'OHADA, sur le lien http:/ /www
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www Droit-Afrique com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 1/121 OHADA relatif à l'harmonisation du droit des affaires en
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siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés
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