DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE Notion de fonction publique Carrière du fonctionnaire Droits et obligations du fonctionnaire
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PUBLIQUE 3 1 Définitions La fonction publique regroupe l'ensemble des agents Les agents de l'Etat, soumis aux règles du droit public, comprennent les
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13 août 2020 · La fonction publique regroupe l'ensemble des agents travaillant dans les Les agents de l'État, soumis aux règles du droit public,
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le service public et la poursuite de Définition La fonction publique française 3 Droit à la mobilité Présentation de la fonction publique
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C'est la situation administrative de l'agent qui lui confère un grade dans la fonction publique Cette titularisation ne peut avoir lieu que dans un emploi
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(2) P LEWALLE, M HERBIET, C DRESSEN, P COUMONT, « Le concept de fonction publique en droit belge Essai de définition », A P T , 1997, pp 25-45
Introduction%20g%C3%A9n%C3%A9rale.pdf
blème de la fonction publique, et du droit administratif, en général, Selon la définition qu'il donnait au service public : « sont
12-1991-p043-054.pdf
Une telle définition constitue donc clairement les agents de l'État en catégorie juridique distincte : elle exclut nettement de la qualité de fonc- tionnaire
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A l'exception de la Pologne où un statut de la fonction publique existe depuis 1982 (il a été dans la définition juridique du secret ?
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