[PDF] combien de temps est valable un avoir

Quelle est la durée de validité d’un avoir ?

Et bien si rien n’est mentionné sur l’avoir qui vous a été remis, il n’y a pas de raison pour qu’il y ait une durée de validité pour l’avoir, du moins une durée de validité trop courte… En fait un avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée et il existe deux cas de figure pour obtenir un avoir.

Que faire si la valeur du billet est inférieure à celle de l’avoir ?

Si la valeur du billet est inférieure à celle de l’avoir, la somme résiduelle est portée sur un nouvel avoir. Ce nouvel avoir a les mêmes caractéristiques que l’avoir d’origine (remboursable ou non remboursable). Si la valeur du billet est supérieure, vous devrez régler le complément par l’un des moyens de paiement proposés sur le site internet.

Quelle est la durée de validité d'un produit ?

Leur montant et leur durée de validité sont librement fixés par votre vendeur. La loi impose simplement que les informations que l'on vous fournit soient suffisantes. Toute restriction doit apparaître sur l'avoir ou être affichée clairement et de façon accessible dans le magasin. C'est notamment le cas pour les modalités d'utilisation.

Comment vérifier la validité d’un avoir commercial ?

Il faut alors bien vérifier s’il y a une date de validité inscrite sur l’avoir en question. S’il y a une date limite de validité ou d’autres closes qui y sont portées, il faut s’y conformer. Si rien n’est inscrit, il me semble que la prescription d’un avoir commercial est de cinq ans, (Cf. art. L 110-4 du code de commerce).