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www.jd-consultant.comDe la durée de validité d'un avoir
Question :
Je possède un avoir vieux de 3 années d'un magasin, sur lequel ne figure aucune indication de limite de validité. Le commerçant ne veut pas l'accepter, prétendant qu'un avoir n'est valable qu'un an. Qu'en est-il ?Réponse :
Le code de commerce ne réglemente pas les avoirs, et, par conséquent, ne prévoit pas pour eux de
durée de validité. En effet, il s'agit d'un geste commercial, consenti par exemple lorsque la
marchandise ne convient pas, et qui permet d'effectuer un nouvel achat sans déboursement.Si une date est mentionnée sur l'avoir, le commerçant peut le refuser après le délai imparti.
Mais en l'absence de toute mention, le vendeur doit l'honorer. Il nous semble toutefois que lecommerçant pourrait invoquer l'article L.110-4 du code de commerce qui prévoit que " les
obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se
prescrivent par 5 années si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Autrement dit, à défaut d'indication sur l'avoir, il serait valable 5 ans.Source : Mieux vivre. Votre argent.
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