[PDF] Journal officiel de la République française - N° 98 du 27 avril 2022

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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE

ET DES SPORTS Arrêté du 26 avril 2022 adaptant l"organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l"obtention des diplômes professionnels du certificat d"aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d"art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire NOR : MENE2203204A Le ministre de l"éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l"éducation;

Vu la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 modi?ée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret no 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d"expérience ou d"activité professionnelle exigées pour l"obtention des diplômes professionnels du certi?cat d"aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d"art, du diplôme de technicien des métiers du spectacle et de la mention complémentaire pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire;

Vu les arrêtés cités aux articles D. 337-2, D. 337-53, D. 337-96, D. 337-126, D. 337-140 du code de l"éducation;

Vu l"arrêté du 10 mars 1997 portant création du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options techniques de l"habillage et machiniste constructeur;

Vu l"arrêté du 24 juillet 2013 modi?ant les règlements d"examen, des dé?nitions d"épreuves et la période de formation en milieu professionnel des brevets des métiers d"art;

Vu l"arrêté du 3 mars 2016 modi?é modi?ant les unités d"enseignement général des brevets professionnels: dé?nition des épreuves et règlements d"examen;

Vu l"arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l"organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certi?cat d"aptitude professionnelle;

Vu l"arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel;

Vu l"arrêté du 19 avril 2019 portant application des nouvelles organisations d"enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certi?cat d"aptitude professionnelle;

Vu l"arrêté du 30 août 2019 modi?é ?xant les unités générales du certi?cat d"aptitude professionnelle et dé?nissant les modalités d"évaluation des épreuves de l"enseignement général;

Vu l"arrêté du 17 avril 2020 ?xant les unités générales du baccalauréat professionnel et dé?nissant les modalités d"évaluations des épreuves d"enseignement général;

Vu l"avis du Conseil supérieur de l"éducation en date du 18 novembre 2021,

Arrêtent: Art. 1er. - Les diplômes du certi?cat d"aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d"art, de la mention complémentaire et de technicien des métiers du spectacle sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés et des arrêtés pris pour chaque spécialité, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Art. 2. - Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être fractionnées, y compris lorsque les arrêtés dé?nissant certaines spécialités de diplômes prévoient un nombre minimal de semaines consécutives pour ces périodes. Art. 3. - Pour toutes les évaluations des diplômes professionnels devant être réalisées en contrôle en cours de formation, le calendrier des situations d"évaluation peut être modi?é, en concertation avec l"équipe pédagogique, par le chef d"établissement ou le responsable de l"organisme de formation. Art. 4. - Le présent arrêté s"applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 27 avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 171

Art. 5. - Le présent arrêté s"applique jusqu"à la ?n de la session d"examen 2022 qui s"étend jusqu"au 31 décembre 2022 inclus. Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal of?ciel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Le ministre de l"éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

JEAN-MICHEL BLANQUER Le ministre des outre-mer,

SÉBASTIEN LECORNU 27 avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 171

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