[PDF] CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX

Quel est le prix d'un cadastre ?

Dans notre cas, le rapport entre les frais de notaire et les frais de cadastre est de 991 EUR (frais de cadastre) à 2 573,97 EUR (frais de notaire TTC). Dans notre cas, les frais extrapolés pour l'entrée sont de 2,01% du prix d'achat.

Pourquoi consulter le cadastre avant un achat immobilier ?

? Consulter le cadastre avant un achat immobilier. Avant de faire l’acquisition d’une maison ou d’un terrain, il est intéressant de consulter le cadastre pour prendre connaissance visuellement des limites du terrain et des bâtiments de la parcelle. Vous pourrez également connaître le nom du propriétaire actuel.

Que signifie le cadastre d’un bien immobilier?

Elle signale également le nom du (des) propriétaire (s), indiqué au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier avis de taxes foncières. Les documents composant le cadastre sont publics et transmissibles à tous, sauf la matrice cadastrale qui ne peut être communiquée qu’au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire).

Quelle est la valeur du cadastre ?

On y retrouve le plan cadastral, la matrice cadastrale et le registre des états de sections. Le cadastre a une valeur purement fiscale, puisqu'il sert de base de calcul aux impôts locaux.