[PDF] LA VENTE EN LÉTAT FUTUR DACHÈVEMENT - VEFA

Qu'est-ce que le notaire?

De par sa fonction, le notaire a accès au prix de la transaction et à quelques caractéristiques des logements qui doivent être inscrites dans le contrat de vente. En outre, chaque notaire doit envoyer les informations sur le prix de la vente aux autorités, puisque les droits perçus sur la vente sont fonctions de son prix.

Quel est le rôle d'un notaire?

Le notaire vérifie l'existence des droits de propriété, rédige le contrat de vente, envoie les documents de propriété à la conservation des hypothèques et reçoit les droits de mutation au nom de l’État.

Qui paie les frais de notaire ?

Si le vendeur et l’acquéreur ont pris chacun leur Notaire, c’est celui du vendeur qui l’encaissera car, en principe, c’est lui qui est en charge de la constitution du dossier. Lors de la signature de la vente, cette provision vient en déduction des frais d’acte (appelés communément « frais de notaire »).

Quels sont les émoluments du notaire ?

Ils comprennent : les émoluments du notaire (émolument proportionnel au prix de vente + coût des copies et des formalités telles que les demandes de pièces d’état civil et l’établissement d’une éventuelle déclaration de plus-value à laquelle peut être assujetti le vendeur),