[PDF] SOLIDARITÉS 15. 6. 2014 évaluations externes

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2014/5 du 15 juin 2014, Page 1

SOLIDARITÉS

TABLISS

EMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

M I N

ISTÈR

E D E

S AFFAIR

E S SO C IAL E S E T D E LA SA

NTÉ_

Direction générale

de la cohésion sociale _

Service des politiques d"appui

_

Sous-direction

des affaires nancières et de la modernisation _

Bureau de la gouvernance

du secteur social et médico-social _

Instruction DGCS/SD5C n

o 2013-427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et

de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-

sociaux N

OR : AFSA1332201J

Annule et remplace la publication au Bulletin ofciel santé, protection sociale, solidarité n o

2014/01 du 15 février 2014 de l'instruction, dont les annexes I et II sont modifiées

Validée par le

CN

P du 20décembre2013. - Visa

CN

P 2013-250.Examinée par le secrétariat général des ministères sociaux le 19décembre2013.

Date d'application

: immédiate.

Résumé

: la présente circulaire a pour objet d"apporter des précisions relatives à l"évaluation externe

des établissements et services sociaux et médico-sociaux ( E SS M

S) autorisés, notamment concer-

nant la prise en compte de la certication.

Mots clés

: établissements et services sociaux et médico-sociaux- évaluations interne et externe-

qualité - certication de services- référentiel de certication- Agence nationale de l"évaluation et

de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux- traitement des rapports d"évaluation externe et renouvellement d"autorisation.

Références

Articles L.

312-8, L.

313-1 et L.

313-5 du code de l"action sociale et des familles (

C ASF)

Articles D.

312-195 à D.

312-206 du

C

ASF et son annexe 3-10

Articles L.

115-27 et suivants et R.

115-1 et suivants du code de la consommation

N orme N F EN 45011

Arrêté du 17avril2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certication de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certica-

tion N F386 pour les établissements d"hébergement pour personnes âgées de la société par actions simpliée AF N OR certication et le cahier des charges pour la réalisation des évalua- tions externes prévu à l"annexe 3-10 au code de l"action sociale et des familles

Arrêté du 17avril2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référen-

tiel de certication de services Qualicert R E U

PA/04 pour les établissements d"hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International

Certication Services et le

cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l"annexe 3-10 au code de l"action sociale et des familles

Arrêté du 9décembre2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référen-

tiel de certication de services Qualicert R E /SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International C ertication Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l"annexe 3-10 au code de l"action sociale et des familles MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2014/5 du 15 juin 2014, Page 2

C irculaire n o N OR J U

SF1031963

C du 2 décembre 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, précisant les modalités d"application pour les établ issements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n o

2009-879 du

21juillet2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

C irculaire n o DG C S/SD5 C /2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l"évaluation des activités

et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et

médico-sociaux.

Annexes

Annexe I. - Réponses aux questions techniques relatives aux évaluations posées par les ser-

vices instructeurs, les E SS M S, leurs gestionnaires ou leurs fédérations. Annexe II. - Différentes catégories d"établissements et services mentionné s à l"articleL. 312-1
du C ASF.

Annexe

III. - Conditions de la prise en compte de la certication.

Annexe IV. - Conditions de la régulation des organismes habilités et prestataires européens

(OHP).

Annexe

V. - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l"ANESM en matière d"évaluation interne.

Annexe

VI. - Formalisme du rapport d"évaluation externe.

Annexe

VII. - Aide à l"appréciation de l"évaluation externe.

Annexe

VIII. - Illustration d"un outil coopératif.

La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'outre-mer ; Mesdames et Messieurs les préfets de départe- ment ; M. le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; M. le directeur de l'Agence nationale de l'évalua- tion et de la qualité des établissements et services sociaux et mé dico-sociaux ; M. le président de l'Assemblée des départements de France (pour information).

1. Introduction

La circulaire n

o DG C S/SD5 C /2011/398 du 21octobre2011 relative à l"évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux a présenté le périmètre, le calendrier et le rythme des é valuations incombant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ( E SS M S), ainsi que les méthodes et outils disponibles. Elle a également précisé les conséquences de l"évaluation sur l"autorisation, en soulignant que l"examen des évaluations déterminait le caractère tacite ou non du renou vellement de l"autorisation. E lle a ainsi rappelé les conséquences du non-respect de cette obligation qui empêche la tacite reconduc- tion de l"autorisation et doit conduire à soumettre le gestionnair e à l"obligation de présenter une demande de reconduction expresse. U n peu plus de deux ans après, il est apparu nécessaire de publier une instruction complémen- taire en raison

-des évolutions du régime de l"évaluation survenues depuis lors, après la publication du décret

n o

2012-147 du 30janvier2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certication dans

le cadre de l"évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d"une part, ainsi que du décret n o

2012-82 du 23janvier2012 relatif aux conditions d"exercice de

l"activité d"évaluation externe des établissements et services soc iaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre État membre de l" U nion européenne ou partie à l"accord surquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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