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DRT 1062

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MÉTHODOLOGIE DE LA RÉDACTION JURIDIQUE ET

LUTTE CONTRE LE PLAGIAT

En tant qu'étudiant non-juriste, vous devez avant toute chose être initié à certaines caractéris-

tiques formelles de la rédaction juridique. Cette étape est indispensable à la compréhension de

votre manuel de cours et des lois que vous consulterez. Vous pouvez auss i consulter le site géné- raliste InfoSphère de l'UQAM mais ce dernier ne vous permettra pas de comprendre la manière

dont les références sont citées en droit. Néanmoins, vous pouvez l'utiliser si vous avez l'habitude

de vous en servir. Ce qui compte, c'est que vous compreniez la manière dont les sources

Certains ouvrages sont disponibles sur le marché pour les étudiants en droit. Cependant, ils pré-

sentent un niveau de détail qui ne vous est pas nécessaire. Si toutefois vous vouliez les consulter dans une bibliothèque, ils constitueraient à n'en pas douter un soutien pour votre compréhension

du droit. Pour cette raison, nous vous donnons les références des deux guides principaux de rédaction juridique : Didier LLUELLES, Guide des références pour la rédaction juridique, 8 e

édition,

Montréal, Les Éditions Thémis, 2014.

REVUE DE DROIT DE MCGILL, Manuel canadien de la référence juridique, 8 e

édition, Toronto, Carswell, 2014.

Nous commencerons

par une présentation de la manière de citer ses sources. Comment citer ses sources dans un travail noté ou à l'examen so us surveillance? Une note de bas de page bien construite démontrera, à vos correcte urs, le sérieux de votre travail, votre intégrité intellectuelle et votre intérêt pour la discipline étudiée. 1.

Citer ses sources

La loi et les codes

Un titre de loi ou de code est . Les titres de loi sont suivis de leur référence

législative en romain (c'est-à-dire pas en italique) tandis que les codes n'ont pas de référence.

Exemple : Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34. MÉTHODOLOGIE DE LA RÉDACTION JURIDIQUE ET LUTTE CONTRE LE PLAGIAT 2

ȴLois révisées du Canada.

Il s'agit d'un recueil de loi, un livre, dans lequel est compilé, pour une année précise, l'ensemble

des lois du Canada. La dernière compilation remonte à 1985. Il s' agit, en quelque sorte, d'une

photo du droit prise à un moment donné. Toutefois, pour être sûr d'avoir la version la plus à jour,

il convient de consulter les lois fédérales sur Internet (voir le Site Web de la législation (Justice)

cette compilation de Lois refondues du Québec (L.R.Q.). Au fédéral comme au provincial, la date suit

(dans notre exemple " chapitre C-34 »). On peut également faire référence à l'article de loi que

l'on désire citer : par exemple, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, art. 36.

Le Code civil du Québec

Le Code civil du Québec n'est pas une loi. Il n'a pas de référence car il est lui-même un livre en soi

et il est cité tellement souvent qu'il n'est pas utile de donner plus de précisions. Comme pour les

lois, son titre est en italique. En 1994, il a remplacé le Code civil du Bas-Canada, qui était en vigueur depuis 1866. Vous trouverez, dans le cours, de s références à cet ancien code. Son abréviation est C.c.B.C. il n'est pas en italique.

La doctrine

On appelle " doctrine » les écrits pratiques et théoriques des avocats, notaires, juges ou profes-

seurs de droit sur des sujets juridiques. Votre manuel de cours est une forme de doctrine. La citation de la doctrine est simple et se décompose de la manière suivante : Prénom NOM, Titre de l'ouvrage, lieu d'édition, éditeur, année de publication. Exemple : Benjamin LEHAIRE, L'action en concurrence déloyale en droit civil québécois,

Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2015.

Quant à votre manuel, il s'agit de le citer de la manière suivante : Paul MARTEL, Les sociétés par actions au Québecȵ Remarque : si vous ouvrez votre manuel, vous verrez que les informations fournies par l'éditeur ne nous donnent pas le lieu d'édition. En l'absence de cette in formation, on n'indiquera pas le nom de la ville d'édition.

Pour une citation complète, on ajoutera bien sûr le numéro de page de la manière suivante :

Paul MARTEL, Les sociétés par action au Québecȵ (Notez que la pagination de votre manuel est particulière puisque le numéro de chapitre (3) est indiqué avant le numéro de page (31)). citation et qu'un point la termine. MÉTHODOLOGIE DE LA RÉDACTION JURIDIQUE ET LUTTE CONTRE LE PLAGIAT 3

Comprendre l'organisation d'une loi

Lorsque vous consulterez des lois sur Internet, vous constaterez qu'elles ont une table des d'" alinéa » ou de " section » de manière inappropriée.

ȇLoi sur les sociétés par actions,

provenant du du gouvernement du Canada, pour lequel Toutes les tables des matières ne se présentent pas ainsi, mais vous devez bien comprendre qu'une partie de la loi n'est pas un article de la loi. L'article est une disposition de la loi, un ou de sous-section.

Titre de la loi

avec référence

Dernière mise

à jour

Titre abrégé, qui est

nécessaire car certains titres de loi sont trop longs " 5 » renvoie au numéro de l'article mais il s'agit bien de la partie II, laquelle commence à l'article 5 MÉTHODOLOGIE DE LA RÉDACTION JURIDIQUE ET LUTTE CONTRE LE PLAGIAT 4

Par exemple, le Code civil contient des titres :

Source : extrait du Code civil du Québec.

Comprendre l'organisation d'un article de loi

Il n'y a pas à se poser de questions lorsque vous faites référence à un article. Il existe un voca-

bulaire précis pour désigner chacun des éléments. Par des exemples simples, nous allons vous

montrer comment procéder.

Extrait du Code civil :

Article 2

Toute personne est titulaire d'un patrimoine.

prévue par la loi. N o de l'article

Aliéna 1

Alinéa 2

Exemple de citation dans le corps du texte de votre travail :

L'alinéa 2 de l'article 2 du Code civil du Québec dispose que le patrimoine peut faire l'objet d'une division ou

OU sans référence à l'article dans le texte mais avec une note de bas de page : 1

1 Art. 2, al. 2 C.c.Q.

Remarque : dans le texte de votre travail, il n'y a pas d'abréviation. Vous écrivez " article » et " alinéa » mais en

note de bas de page, vous abrégez les mots " art. » et " al. ».

Autre remarque : les textes fédéraux ont une rédaction plus complexe. Nous vous proposons un exemple plus

technique ci-dessous. MÉTHODOLOGIE DE LA RÉDACTION JURIDIQUE ET LUTTE CONTRE LE PLAGIAT 5 Extrait de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Article 20

La société tient, à son siège social ou en tout autre lieu au

Canada que désignent

plaire des conventions unanimes des actionnaires; les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires; un exemplaire des listes et avis exigés à l'article 106 ou 113; le registre des valeurs mobilières, conforme à l'article 50. N o de l'article

Note marginale

parenthèses est un paragraphe

Une lettre

minuscule suivie d'une parenthèse est un alinéa. Exemple de citation dans le corps du texte de votre travail : OU sans référence à l'article dans le texte mais avec une note de bas de page : 1

1 Al. 20(1)b) LCSA.

Remarque : l'abréviation de cette loi est LCSA. Vous la retrouvez à plusieurs reprises dans votre manuel.

utiliser vous-même par la suite.

prend le nom de cette dernière partie. Ici c'est un alinéa. Bien que l'on commence par citer le n° de l'article,

l'on vise.

Cela peut paraître complexe, mais ce mode de citation permet de repérer d'un coup d'oeil l'emplacement exact

du texte utilisé, comme des coordonnées géographiques. MÉTHODOLOGIE DE LA RÉDACTION JURIDIQUE ET LUTTE CONTRE LE PLAGIAT 6

Le tableau ci-dessous résume notre propos :

Source : extrait de Marie-Pierre ALLARD, La recherche en fiscalité canadienne, Toronto, Carswell, 2014, p. 9.

Quelques précisions terminologiques

texte. Contrairement à d'autres disciplines où il s'agit de dire qu'un auteur a dit telle ou telle chose étudiants peu habitués à la discipline juridique de parler de d roit. Vous pouvez être tenté de copier le modèle journalistique pour parler de droit. Vous faites avec ce que vous entendez aux

droit. C'est pourquoi ce dernier paragraphe vous donnera des clés pour vous aider à écrire au

sujet du droit. MÉTHODOLOGIE DE LA RÉDACTION JURIDIQUE ET LUTTE CONTRE LE PLAGIAT

Les parties sont les deux camps qui s'opposent dans un procès. Ils sont représentés par un avocat

que l'on appelle aussi " procureur ». On parle donc de " procureurs des parties ». Les parties sont aussi les deux personnes qui signent un contrat.

Le défendeur et le demandeur

Le demandeur est celui qui intente un procès contre une autre personne appelée " défendeur ».

La loi dispose et ne stipule pas

L'erreur la plus fréquente est de dire que " la loi stipule... ». Ce mot est réservé au domaine des

contrats. Il renvoie étymologiquement à la promesse. Ainsi, un contrat est une promesse que les

parties doivent honorer. Par conséquent, l'article d'un contrat " stipule ». En revanche, la loi ne

promet rien, elle impose. On dit donc que la loi " prévoit » ou qu'elle " dispose ». Vous pouvez

aussi dire " l'article ou l'alinéa dispose/prévoit/précise que... ». La loi entre en vigueur ou reçoit la sanction royale vigueur quand elle reçoit la sanction royale, c'est-à-dire que le gouverneur général, qui repré-

sente la Couronne, signe le projet de loi. À cette date, ce qui était un projet de loi devient une

loi à part entière.

Cette expression est un anglicisme qui est à bannir de votre vocabulaire. Dites plutôt que " la loi

dispose... ».

Pour conclure, vous devrez vous référer à ce document pour faire les citations dans vos travaux

notés. L'Université TELUQ, comme toute université, est trè s attentive à la question du plagiat. N'hésitez donc pas à vous référer autant que possible à ce document.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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