[PDF] CAP Assurance de Protection juridique

Que couvre l'assurance de protection juridique privée? Notre protection juridique privée vous protège en cas de litiges dans lesquels vous êtes impliqué en tant que personne privée, par exemple en matière de droit du travail, de droit du bail, de droit d'emption ou de droit des patients.
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  • Comment obtenir la protection juridique ?

    Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats.
    Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.
    L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.

  • Qui peut bénéficier de la protection juridique ?

    Il est possible à toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance habitation d'adhérer à une garantie protection juridique, dans la mesure où il souhaiterait être représenté et défendu décemment en cas de litige avec un tiers.

  • Comment fonctionne l'assurance protection juridique ?

    L'assurance protection juridique permet la fourniture de services de conseil ou d'assistance à l'assuré et la prise en charge par l'assureur des frais de procédure de l'assuré en cas de différend ou de litige l'opposant à un tiers (particuliers, professionnels…).

  • Comment fonctionne l'assurance protection juridique ?

    La protection juridique peut faire l'objet d'un contrat autonome, couvrant de nombreux actes de la vie courante, ou être intégrée dans une assurance habitation (MRH) ou auto.
    Dans ce cas, son champ d'application sera bien entendu beaucoup plus limité (garantie pénale, recours après accident…).

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CAP Compagnie dAssurance de Protection Juridique SA Case

Page 1. CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA Case postale



Assurance de protection juridique pour les cartes Visa Mastercard

Cornèr Banque SA la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (ci-après «CAP») garantit à l'assuré les prestations suivantes jusqu'à concurrence 



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Les modules assurés sont mentionnés dans la police. Page 3. Conditions d'assurance. CAP Compagnie d'Assurance. Page de 10.



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CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA. 1. ZRRA197F. Edition 06.2016. Conditions générales (CG). privaLex®Protection juridique circulation.



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Conditions générales d'assurance de la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA. (Edition 01.2018). 1. Personnes et qualités assurées.



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La CAP peut se libérer de son obligation de prestations par le paiement de tout ou partie de la valeur litigieuse. En cas de pluralité de litiges qui résultent 



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