[PDF] Questions-réponses sur la négociation collective

Qu'est-ce que la compétence exclusive en matière de commerce international ?

Cette compétence exclusive en matière de commerce international est la conséquence directe de l’union douanière instaurée aux débuts de l’Union, qui a conduit à l’abolition des frontières intracommunautaires pour les échanges de biens et à l’instauration d’un tarif douanier extérieur commun (article 28 du traité FUE).

Qu'est-ce que la compétence ?

Une compétence se définit comme un système de connaissances, conceptuelles et procédurales, organisées en schémas opératoires et qui permettent, à l’intention d’une famille de situations, l’identification d’une tâche-problème et sa résolution par une action efficace (Gillet, 1991, p. 69).

Qu'est-ce que l'indivisibilité de la République ?

L’indivisibilité de la République signifie l’uunité du pouvoir normatif : il n’existe qu’une seule catégorie de lois adoptées par les représentants de la souveraineté ou par referendum ; elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire.