[PDF] Conditions Générales de Vente. Version actualisée au 22 juin 2013

  • Où trouver les conditions générales de vente ?

    Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales.
    Elles figurent dans les documents contractuels.
    Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez.

  • Est-ce que les CGU sont obligatoires ?

    Les conditions générales d'utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sont pas obligatoires.
    Toutefois, la majorité des sites internet choisissent d'avoir une page de CGU.

  • Quelle est la date limite de validité des CGV ?

    Par exemple, vous pouvez avoir des CGV qui définissent un délai de validité des devis de 45 jours, mais indiquer un délai de validité de 15 jours dans un devis en particulier.
    C'est ce délai de 15 jours affiché sur le devis que le client doit prendre en compte.

  • Quelle est la date limite de validité des CGV ?

    Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.
    En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

View PDF Document




RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION - du 17 juin

17 juin 2014 par le règlement (UE) no 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 ... (5) Les conditions générales d'application du présent règlement doivent ...



Règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19

19 déc. 2012 dérogations les conditions générales d'exercice



REGLEMENT ANC N° 2014-03 RELATIF AU PLAN COMPTABLE

1 janv. 2019 PLAN COMPTABLE GENERAL VERSION CONSOLIDEE ... Sous-section 1 – Définition et conditions de comptabilisation . ... 22 221-1 et 222-1.



Le prix dans les marchés publics

19 avr. 2013 Guide LE PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS – Avril 2013 – version 1.1. Page 2 ... Le début d'exécution des prestations est fixé au 22 juin 2013.



Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du

17 déc. 2013 générales applicables au FEDER au FSE



BO n° 223 (juin 2013)

21 juin 2013 Sous-direction des affaires immobilières et générales ... Arrêté du 22 janvier 2013 portant dispense du diplôme d'État de professeur.



Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du

17 déc. 2013 sion du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une ... mentaires en matière de gestion les bonnes conditions agricoles et environnementales ...



rapport activité 2012 AP-HP version 4 juin 2013 _25 06 13_

4 juin 2013 Bilan annuel d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ... janvier ; 7 et 21 février ; 6 et 20 mars ; 24 avril ; 4 et 22 mai ; 5 et ...



IAJ Juin 2013

6 juin 2013 mars 2009. (18) Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonc- tionnaires territoriaux.



Santé Protection sociale Solidarité

15 août 2013 Arrêté du 17 juin 2013 mettant fin aux fonctions de directeur général du centre de lutte contre le cancer Institut Jean-Godinot Reims .

[PDF] Construire une frise chronologique sur le programme de 5 ième

[PDF] PASSEPORTS BIOMETRIQUES

[PDF] Zones humides De la connaissance à... La gestion. Mercredi 25 avril 2012

[PDF] Facteurs de fidélisation du personnel soignant

[PDF] TIERS PAYANT ETENDU SP SANTE NOTE TECHNIQUE - N 49 -

[PDF] CONTRAT DE LOCATION. La surface habitable est de xx m2, la surface corrigée de xxx m2. La convention n xxxxxx a été signée le xx/xx/xxxx.

[PDF] Les points cardinaux et la boussole

[PDF] 45 pays 5 continents 75% de la production mondiale de vin

[PDF] QUESTIONS-RÉPONSES GÉNÉRAL. 1. Que signifie l acronyme CRDS? Centre de Répartition des Demandes de Service (CRDS)

[PDF] AJILON ENGINEERING. Synthèse Bilan de Gaz à Effet de Serre

[PDF] LE MAIRE DU 15 ème ARRONDISSEMENT ET SES ADJOINTS

[PDF] PREAMBULE : Prescriptions générales relatives à la qualité de l eau

[PDF] Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle

[PDF] Chorum santé Peps Eco Active Formules maîtrisées

[PDF] Dispositif d annonce dans les établissements lorrains