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AUTORITÉ DE CONTRÔLE

DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

RAPPORT 200561, rue Taitbout

75009 Paris

Téléphone : 01 55 50 41 41

Télécopie : 01 55 50 41 50

LÕACAM¥

Autorité publique indépendante, créée par la loi de sécurité financière du 1 er août 2003, L'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuellesa pour mission, pour

le compte de l'Etat, le contrôle et la surveillance de l'ensemble des acteurs du marché français

de l'assurance. En raison de leur forme juridique différente, les organismes pratiquant l'assurance sont soumis

à des réglementations spécifiques inscrites dans trois codes différents - Code des assurances,

Code de la Sécurité sociale et Code de la mutualité - qui transposent un ensemble unique de directives européennes.

L'ACAM assure le contrôle de

2 718 organismesde droit français dont :

386 sociétés d'assurance

29 sociétés de réassurance

2 088 mutuelles

76 institutions de prévoyance

89 institutions de retraite supplémentaire

1

PROFIL

Profil01

Le mot du Président 04

Partie I : Le contrôle des acteurs du marché français de l'assurance 08

Interview de la Secrétaire générale 08

1. L'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 11

1.1. Les missions de l'ACAM 12

1.2. Organisation et fonctionnement 13

1.3. Les prérogatives de l'ACAM 14

2. L'action de L'ACAM 17

2.1. La protection des intérêts des assurés 17

2.2. Les mesures d'urgence et de sauvegarde 18

2.3. L'ouverture de procédures disciplinaires 20

2.4. Transmissions à l'autorité judiciaire 21

3. Les chiffres de l'assurance en 2005 23

3.1. Les organismes contrôlés 23

3.2. Les chiffres clés 26

4. Les relations entre l'ACAM et les assurés 30

4.1. L'activité du Bureau des Relations avec les Assurés 30

4.2. Les principaux points soulevés en 2005 33

Partie II : Les faits marquants en 2005 42

1. Les évolutions réglementaires 42

1.1. La transposition de la directive européenne sur la réassurance 42

1.2. Mise en oeuvre des nouvelles dispositions concernant l'avis donné

par l'Autorité sur les Commissaires aux Comptes appelés à intervenir dans les organismes d'assurance 47

1.3. Retraite professionnelle supplémentaire : un nouveau dispositif 48

2 La régulation et la coopération internationale 51

2.1. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 51

2.2. Les normes IFRS et le contrôle prudentiel 53

2.3. Le projet Solvabilité 2 55

¥SOMMAIRE 2

LÕACAM¥ SOMMAIRE¥

Partie III : Les acteurs du marché français de l'assurance 62

1. Les assureurs vie 62

1.1. L'évolution des primes 62

1.2. Le résultat technique 63

1.3. La couverture des engagements réglementés 64

1.4. La marge de solvabilité 64

2. Les assureurs non-vie 68

2.1. Évolution de l'activité 68

2.2. Évolution des résultats 69

2.3. La couverture des engagements réglementés 70

2.4. La marge de solvabilité 70

3. Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle 71

4. Les mutuelles relevant du Code de la mutualité 74

4.1. L'évolution du marché 75

4.2. Les grands chantiers opérationnels et réglementaires 77

5. Les institutions de prévoyance 80

6. Les institutions de retraite supplémentaire 84

6.1. Le secteur des IRS 85

6.2. La question du provisionnement parfois insuffisant 85

6.3. La réforme des retraites de 2003 86

6.4. Le contrôle de L'ACAM 86

7. Les sociétés de réassurance 87

8. Les intermédiaires d'assurance 88

8.1. L'immatriculation des intermédiaires 88

8.2. La radiation de la liste 89

8.3. Le rôle de L'ACAM 90

Partie IV : Les données financières 92

Lexique97

SOMMAIRE

RAPPORT ANNUEL 2005

3

Le secteur de la protection contre les

risques de toute nature par les organismes d'assurance, de réassurance, de prévoyance et de couverture sociale, souvent mal connu du grand public, s'impose aujourd'hui comme un secteur économique de première impor- tance. Pour ne prendre que ces deux illustra- tions, il gère un montant correspondant à

20 % de l'épargne accumulée par les Français

au cours des temps, soit

1 300 milliards d'euros

placés, et ce, à travers plus de cent millions de polices de garanties, chaque assuré en déte- nant en général plusieurs.

Contrôler que les protections offertes

sont fiables et solides a toujours constitué une des conditions de base du bon fonctionne-ment du secteur de l'assurance. Mais, mainte- nant, il faut y voir également un enjeu fonda- mental pour la stabilité du système financier dans son ensemble. Aussi, au fur et à mesure de son développement et de la croissance de sa technicité, le contrôle s'adapte et se perfec- tionne. Plusieurs modifications législatives et réglementaires importantes sont, ainsi, récem- ment venues enrichir le paysage de l'assu- rance et de la prévoyance.

En ce qui concerne les structures,

la Loi de sécurité financière du 1 er août 2003 a posé le principe de la fusion des Commissions de Contrôle distinctes existant jusqu'alors pour le secteur des assurances et pour celui des mutuelles et institutions de prévoyance

INTRODUCTION

¥INTRODUCTION4

LÕACAM¥

pour créer une entité unique, dotée du statut d'autorité publique indépendante. Autorité de régulation du secteur, l'ACAM bénéficie donc de pouvoirs de décision et de gestion propres, assis sur des ressources autonomes et sur des garanties légales. Sa mission de contrôle s'étend à l'ensemble des entreprises relevant tant du Code des assurances (environ 400) que du Code de la mutualité (2 090 mutuelles) et du Code de la Sécurité sociale (165 institu- tions de prévoyance et de retraite supplémen- taire) ; elle porte sur le respect aussi bien des règles prudentielles indispensables à la sécu- rité des assurés et adhérents que des textes applicables à ces organismes et des pratiques de bonne gouvernance, également essentiel- les pour les intérêts des bénéficiaires.Au cours des deux premières années écoulées depuis sa création effective en juillet

2004 (alors sous le nom de CCAMIP), l'ACAM a

notamment développé les services nécessaires à ses nouvelles tâches en matière de contrôle prudentiel des organismes mutualistes, de pré- vention du blanchiment des capitaux, et depuis peu, des intermédiaires d'assurances. Les ser- vices encadrés par son Secrétariat général dis- posent de pouvoirs d'investigation étendus.

Organisés en brigades, ils sont en contact

permanent et étroit avec les organismes qu'ils contrôlent. Ils reçoivent régulièrement leurs états prudentiels et en supervisent l'activité.

En cas de problèmes graves, ils peuvent

proposer au Collège de l'Autorité soit des mesures administratives de sauvegarde telles

INTRODUCTION¥ 5

que le placement sous administration provi- soire d'un organisme, soit des sanctions disciplinaires.

De telles situations sont, heureuse-

ment, rares : le présent rapport montre qu'en

2005, les sanctions se sont limitées à neuf cas,

dont un a été rendu public ; la caducité de l'agrément de cinq organismes a été prononcée, tandis que 17 organismes ne disposant pas d'agrément légal ont été mis en liquidation ; enfin, 49 organismes ont été placés sous administration provisoire et 5 sous surveil- lance spéciale. Si elles sont peu fréquentes, la possibilité d'actions de ce type est cependant essentielle pour éviter des dérapages qui pour- raient entamer la stabilité financière du système et se révéler lourds de conséquences pour les assurés. L'Autorité dispose également de pou- voirs de recommandation, et de la possibilité d'imposer des normes prudentielles particuliè- res aux organismes en cas de difficultés.

Je voudrais également préciser

combien, à mes yeux, le domaine de l'informa- tion claire et complète à apporter aux assurés est essentiel. L'ACAM a participé activement à la préparation de la loi du 15 décembre 2005, qui vise à améliorer concrètement cette information. Elle s'est efforcée de diffuser elle-même, après consultation des organisa- tions professionnelles, des guides de bonnes pratiques à l'intention des organismes du secteur. Je citerai notamment les recomman- dations publiées d'une part en avril 2005 sur la présentation des rapports de solvabilité et, d'autre part, en août 2004 sur les procédures à suivre en matière de lutte contre le blanchi- ment des capitaux, ainsi que le travail entre- pris sur la gouvernance des organismes. Ce dernier sujet, élaboré par un groupe conduit par M. Vandier, ancien Président de la MACIF, a fait l'objet d'une première esquisse mise en ligne sur le site de l'ACAM en juin 2006 pour discussion par toute personne ou organisme intéressé.En qualité de contrôleur, nous nous intéressons, tout particulièrement, à la situation prudentielle des organismes supervisés. Je me réjouis donc de constater que le secteur de l'assurance, de la prévoyance et de la mutua- lité a poursuivi, en 2005, sa consolidation financière. La solvabilité globale et les ratios de couverture des risques des organismes sont en général particulièrement solides (la marge de solvabilité minimale réglementaire étant couverte en moyenne 4 fois en assurance-vie et 6 fois en assurance-dommages) ; la mission comparative conduite en 2005 par le Fonds Monétaire International l'a d'ailleurs reconnu. Il s'avère, cependant, nécessaire de poursuivre la consolidation de certaines institutions ver- sant des suppléments de retraite et le regrou- pement de certaines mutuelles sociales gênées dans leur développement par une trop petite dimension. Et la vigilance continue de s'imposer face aux multiples facteurs de risques présents en France comme dans le

¥INTRODUCTION6

monde. La pratique de plus en plus généralisée de " stress tests » par les organismes a préci- sément pour objet de calibrer ces risques et d'en assurer la couverture professionnelle optimale.

Cette situation saine du secteur

français de l'assurance se révèle un atout dans les discussions internationales. Celles-ci se poursuivent en coordination tant avec l'ensemble des superviseurs - notammentquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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