[PDF] AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA

Avenants à la convention collective · Avenant N°1 – 2011 retraite · Avenant N°2-2011 prévoyance & santé · Avenant N°7-2012 base de calcul des crédits temps  Questions liées à votre recherche
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  • Qu'est-ce qu'un avenant à une convention ?

    Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties.

  • Comment rédiger un avenant à une convention ?

    L'avenant doit inclure les informations suivantes:

    1les parties au contrat initial;2la date de signature du contrat initial;3la date de signature de l'avenant; et.4les changements apportés au contrat initial.

  • Quand faire un avenant à une convention ?

    En droit du travail, un avenant est exigé lorsqu'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (salaire, qualification, temps et lieu de travail selon les cas…) sont modifiés, ou qu'une clause "claire et précise" (de non-concurrence, de mobilité, d'astreinte, etc.) est ajoutée.
  • Bien rédigé, un avenant à un contrat de prestation de service possède une valeur juridique. Il permet à l'une et l'autre des parties de prouver, en cas de litige, que son vis-à-vis a accepté la modification de l'engagement initial. C'est un moyen de preuve auprès des tribunaux.
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4 CC 2018/47 Brochure n° 3062 AVENANT DU 14 DÉCEMBRE

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30 juin 2021 Une nouvelle manière de calculer le salaire de base ... de l'Avenant n°182 de la convention collective nationale ÉCLAT (ex-animation) / 02- ...



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11 déc. 2012 du présent avenant définissent comme suit les règles ... L'article 4.2.9 point 1 de la Convention Collective Nationale des ETAM des Tavaux ...



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