[PDF] Living in France France is founded on the

Comment obtenir le droit au séjour pour les ressortissants étrangers?

Les ressortissants étrangers invoquant le droit au séjour sur la base de l’article 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980, en possession, durant la période d’examen de la demande de reconnaissance du droit au séjour d’un document conforme au modèle figurant à l’annexe 19ter de l’arrêté royal du 8 octobre 1981.

Quels sont les différents titres de séjour pour les étrangers résidant en France ?

L’un des titres de séjour que de nombreux étrangers résidant en France choisissent, c’est le visa long séjour valant titre de séjour (le VLS-TS) . Le VLS - TS est un titre de séjour qui autorise l’entrée en France ainsi que la résidence du demandeur de ce visa pour une durée supérieure à 3 mois, sans sollicitation d’un titre de séjour.

Comment obtenir une carte de séjour pour un ressortissant étranger ?

Il est impératif donc, à l’arrivée en France, que le ressortissant étranger demande une carte de séjour correspondant auprès de la préfecture de son lieu de résidence. La procédure est en ligne. Une fois la demande déposée il recevra un récépissé en attendant le titre de séjour définitif.

Qui a droit à la carte de séjour permanent?

État membre et qui bénéficient du droit de séjour permanent, dans les six mois du dépôt de la demande. La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans.