Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le droit de
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France entend modifier le dispositif du droit au séjour pour soins. L'ODSE rappelle qu'aucune dérogation de
Les droits fondamentaux des étrangers en France
personnes ont fui leur pays l'appellation de « réfugié » parfois pré- disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ;.
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