[PDF] Règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés arrêté

Qui est compétent pour la gestion des déchets ménagers et assimilés?

Depuis le 1erjanvier 2016, date de création de la Métropole Aix-Marseille-Provence, cet EPCI est compétent en matière de prévention et gestion des déchets. Par délibération HN 088-219/16/CM, le conseil de la Métopole du 28 avil 2016 a délégué au conseil de Teitoie du Pays d’Aix l’exe
?cice de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés.

Qui gère les déchets ménagers?

La loi cadre des déchets 41-96 accorde la responsabilité de gestion des déchets aux collectivités locales. L’article 19 stipule « Les collectivités locales et les groupements de communes qui se constituent entre elles sont chargés de la gestion des déchets ménagers ».

Quels sont les modes de gestion du service public des déchets ménagers et assimilés?

modes de gestion du service public des déchets ménagers et assimilés, par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou de toute autre forme de gestion directe ou de gestion déléguée. lorsque la gestion de ce service est déléguée, l’exploitant est soumis, au titre de cette délégation de gestion, aux dispositions de la

Comment réduire les déchets ménagers et assimilés ?

Réduction de 7 % des déchets ménagers et assimilés (DMA) produits par habitant entre 2010 et 2020. Cet objectif a, depuis, été renforcé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui le fixe à 10 % ;