Declaration de cessation des paiements
- ? la liquidation judiciaire aux motifs de : • sa cessation d'activité depuis le ………. • D'un redressement impossible. Page 4. - Greffe du Tribunal Civil de
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE
3) La déclaration de cessation des paiements (c'est à dire le Formulaire DCP ) : A l'effet de signer et de déposer au greffe du tribunal de commerce de ...
DEMANDE DOUVERTURE DE PROCÉDURE ( DÉCLARATION DE
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Greffe du tribunal de commerce de Paris. Poursuites engagées : Enquête en cours : DÉCLARATION DE Déclare la cessation des paiements de l'entreprise :.
Formalités et Procédures judiciaires
La demande adressée au tribunal se matérialise par le dépôt au greffe d'une déclaration de cessation des paiements qui fait un état précis de la situation
Formalités et Procédures judiciaires
La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée au greffe de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal de grande ...
Declaration de cessation des paiements TMC
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete. - 1 -. DECLARATION DE Adresse : N° téléphone : Déclare la cessation des paiements de l'entreprise : ...
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Greffe du tribunal de commerce de .. Poursuites engagées : Enquête en cours : DÉCLARATION DE ... Déclare la cessation des paiements de l'entreprise :.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Chapitre I : De la déclaration de cessation de paiement. 218-215 greffe du tribunal du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fond de ...
Art. 211. - La fin de la location-gérance rend immédiatement
De la déclaration de cessation de paiement. Art. 215. greffe du tribunal compétent; l'autre reste entre les mains du syndic.
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS - greffe-tc-parisfr
Documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements: (Code de commerce Art R631-1) Documents joints : (1) - Extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers : - Etat complet des privilèges : - Comptes annuels du dernier exercice : - Situation de trésorerie de moins d’un mois :
Contient - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe ? Le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration Ils sont entendus en Chambre du Conseil c’est à dire à huis clos Le dirigeant
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE
Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce ? Le Tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration Ils sont entendus en Chambre du Conseil c’est à dire à huis clos
cerfa - Documentissime
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Greffe du Tribunal de Commerce de: DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Le chef d 'entreprise ci-après dénommé: Nom prénom: Date et lieu de naissance: Situation matrimoniale: Nationalité: Domicile: N° Téléphone: Agissant en qualité de: (1) Commerçant - Artisan Représentant légal de la société ci-dessous:
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Greffe du tribunal de commerce de Paris Poursuites engagées : Enquête en cours : PENSER A PARAPHER TOUTES LES PAGES DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Le chef d 'entreprise ci-après dénommé : Agissant en qualité de : (1) Commerçant artisan auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale
Comment faire une déclaration de cessation des paiements ?
- Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier. La déclaration de cessation des paiements(DCP) doit être déposée au greffe par le dirigeant ou son conseil dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements (Articles L 631-4 et L 640-4 du Code de commerce).
Comment ouvrir une entreprise en cessation des paiements ?
- Le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements,ou son conseil muni d’un pouvoir, doit demander au tribunal de commerce l’ouverture, en fonction de sa situation, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, selon les dispositions de la loi n° 2005-845 du 25 juillet 2005 (voir notes succinctes en annexe).
Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?
- Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ? Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).
Comment déposer son dossier au greffe ?
- Il dépose son dossier au greffe à l’issue d’un entretien aux guichets d’accueil (rez de chaussée). Il est obligatoire de se munir d’une pièce d’identitélors du dépôt de la demande au greffe. Un dossier reçu par voie postale n’est pas recevable.
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 1 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
(Association, société civile, agriculteur, perliculteur)Le chef d"entreprise ci-après dénommé :
Nom :............................................................. Prénoms :......................................................Nationalité :.............................
Date et lieu de naissance :..................................... n° de téléphone :.....................
Portable ........................
Domicile
géographique (obligatoire):....................................................................................
Adresse
courrier(obligatoire) :...................................................................................
E-MAIL : .....................................................................................Agissant en qualité de : commerçant
(rayer la mention inutile) Artisan Représentant légal de la société ci- dessousAssisté ou représenté par :
(facultatif) Nom :Prénoms :
Qualité :
Adresse :
N° téléphone :
Déclare la cessation des paiements de l"entreprise : - Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 2 -Pour les personnes physiques
Nom :N° TAHITI :
Prénoms : N° RCS de Papeete :
Enseigne :
Activité exercée :
Adresse de l"établissement :
N° téléphone :.................................................portable :........................
E-MAIL :
Pour les personnes morales (sociétés, associations...)N° RCS de Papeete :
Dénomination :
Sigle : N° TAHITI :
Forme juridique (EURL, SARL, SNC, etc...) :
Siège social :
Enseigne : N° téléphone :
Nom commercial :
Activité exercée :
Adresse de l"établissement principal :
Adresse courrier
E-MAIL :
Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d"exploitation en dehors du siège (ateliers,
bureaux, usines, entrepôts...) Date à laquelle l"entreprise a cessé ses paiements :Nombre de salariés de l"entreprise :
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 3 - Montant du chiffre d"affaires annuel (à la date de clôture du dernier exercice) : Total de l"actif : ................................. Total du passif (échu et à échoir) : .............................. Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE : Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes responsables solidairement des dettes sociales :Existe-t-il un comité d"entreprise :
□ oui □ non A défaut des délégués du personnel : □ oui □ non Des représentants ont-ils été désignés : □ oui □ nonSi oui, nom et adresse de ces représentants
documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements : (article 7 de la dél. N°90-36 AT du 15/02/1990) - extrait d"immatriculation au registre du commerce de Papeete + état de nantissement - Etat complet des privilèges : - Comptes annuels du dernier exercice - Situation de trésorerie de moins de trois mois - Copie pièce d"identité du représentant légal :Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l"article
7 de la dél. N° 90-36 AT du 15/02/1990 :
Le soussigné (nom, prénom) :...........................................................Il sollicite (cocher) :
□ le redressement judiciaire □ la liquidation judiciaire aux motifs de : · sa cessation d"activité depuis le ..........· D"un redressement impossible
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 4 -Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables,
Fait à ................................... le .................................... SignatureLISTE DES SALARIES
NOM - PRENOM
ADRESSE
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 5 - ACTIF (inventaire des biens - Etat chiffrés des créances)Valeurs en francs pacifiques
IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières...) VALEURS D"EXPLOITATION (stocks, encours de production) VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES (créances sur clients, autres créances) Créances sur clients .......................................... Autres créances..................................................DISPONIBILITE
Caisse.................................
TOTAL GENERAL
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 6 -PASSIF
(état des dettes) A- CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES GENERAUX Nom, adresse et références Montants dus en francs pacifiquesEchus A échoir
1/ SALARIES
2/ ADMINISTRATIONS FISCALES
3/ ORGANISMES SOCIAUX (CPS)
TOTALTOTAL ECHU + A ECHOIR
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 7 -PASSIF
(Etat des dettes) B- CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES SPECIAUX Nom, adresse et références Montants dus en francs pacifiques1/ CREANCIERS HYPOTHECAIRES
2/ CREANCIERS NANTIS
3/ AUTRES CREANCIERS GARANTIS PAR DES
PRIVILEGES SPECIAUX
ECHUSA ECHOIR
TOTALTOTAL ECHU + A ECHOIR
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 8 -PASSIF
(Etat des dettes)C- CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES (SANS PRIVILEGE)
Nom, adresse et références Montant dus en francs pacifiques1/ BANQUES
2/ ASSOCIES CREANCIERS EN COMPTE COURANT
3/ AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT
FOURNISSEURS
ECHUS AECHOIR
TOTAL - Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 9 - TOTAL ECHU + A ECHOIR ..................................................quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Tout savoir sur la déclaration des travaux à l'ONSS
[PDF] Le greffe au service des entreprises - Greffe du Tribunal de
[PDF] republique francaise - Finyear
[PDF] Dépôt des comptes : confidentialité, mode d'emploi - CECCA
[PDF] ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON DIVULGATION
[PDF] ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON DIVULGATION
[PDF] confidentialite depot comptes - Cabinet Ducup
[PDF] DECLARATION DE CONFORMITE
[PDF] Les machines neuves - INRS
[PDF] declaration de conformite - Electrocomponents
[PDF] Déclaration UE de Conformité - Weg
[PDF] Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d'accueillir
[PDF] Déclaration de grossesse - Caisses Sociales de Monaco
[PDF] Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d
