[PDF] Rapport dactivité Apr 18 2013 de l'

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HADOPI > Rapport d"activité 2012-2013

A près trois années, l"Hadopi remplit pleinement ses missions, avec une énergie intacte et, désormais, un recul sur son action. E lle connaît les acteurs, les enjeux et les problématiques de son écosystème. E lle est clairement identiée en France et à l"étranger - une condition indispensable pour dialoguer, et demain, coordonner les réponses publiques aux dés léga ux posés par un système d"interconnexion aussi global qu" I nternet. A nimée par les équipes qui la font vivre, la Haute A utorité avance. E lle est capable de remises en question, celles-là même qui faço nnent les améliorations, et d"évolutions dans la conduite de ses actions. L "enrichissement du dialogue avec les abonnés et le renforcement de la sensibilisation en orent quelques illustrations. E lle est capable de mener des travaux de prospective, pour projeter son action dans le temps, et pour appréhender ecacement un secteur en évolution constante. E lle est capable d"explorer des pistes d"évolution sans dogme, et sans tabou. A insi, l"analyse engagée en juin dernier d"un système de ré munération proportionnelle du partage progresse avec méthode et rigueur. L a Haute A utorité sait aussi exprimer clairement son opposition, par exemple lorsqu"elle met en garde contre le développement de technologies de reconnaissanc e des contenus et de ltrage en dehors du cadre prévu par la loi. L es agents de l"Hadopi ont développé une solide expertise des enjeux numé riques et de l" I nternet. I ls sont attachés au respect de la liberté et de la neutralité q ui conditionnent son bon fonctionnement. I ls savent que, sur le web, les quatre années qui nous séparent de la loi Création et I nternet représentent une

éternité.

I ls sont les premiers à appeler de leurs vœux des outils modernisé s, adaptés, rénovés. C"est le sens des contributions qu"ils ont apportées aux travaux de la mission conduite par Pierre L escure. C"est la raison qui m"a conduite à saluer les conclusions de cette mission. C"est, enn , l"esprit des propositions d"évolution formulées dans ce rapport. À nos yeux, la perspective annoncée d"une refondation de notre politique culturelle face aux enjeux du numérique constitue un prolon gement des eorts engagés depuis 2009. E lle est logique, et elle nécessaire. O sons interroger le périmètre de l"action publique: le dévelop pement du streaming et du téléchargement direct appelle de façon évidente des é volutions; l"expérience acquise en matière d"encouragement au dévelo ppement de l"ore légale soulève la question du rôle qui doit incomb er aux pouvoirs publics d"une part, et aux acteurs du secteur d"autre part. O sons nous demander comment l"autorité publique doit protéger, réguler, encourager, en questionnant non seulement les outils (juridiques, incitatifs, s caux, etc.), mais aussi l"échelle de nos actions: il semble ainsi indispens able de mener notre réflexion à l"échelon européen. L "initiative " D es licences pour l" E urope» et la proposition de directive relative à la gestion collective des d roits d"auteur et des droits voisins actuellement débattue à Bruxelles appellent en ce sens toute notre attention. O sons, enn, nous demander quel est l"acteur public le mieux à même d"assurer des missions ré novées. L a réponse à cette question dépendra bien sûr des précédentes: l e futur périmètre, notamment, devra être pris en compte. L a vidéo et la musique, mais aussi le livre numérique, la photographie, le logiciel, le jeu vidéo, entre nt aujourd"hui dans le champ d"action de la Haute A utorité. Comme les secteurs, les enjeux mériteraient d"être examinés: à mesure que les techno logies évoluent, les problématiques relatives à la protection des droits et à la pro tection de la vie privée et des données personnelles se rapprochent. D es synergies en matière de régulation et de sensibilisation existent peut-être, et pourraient être utilement explorées. Quelle qu"elle soit, l"institution qui sera chargée de mettre en œuvre des missions adaptées aux enjeux actuels devra

être

eectivement indépendante. Ces questions, aujourd"hui, sont posées, et nous nous en réjoui ssons. L es conclusions du rapport sur l"" A cte II de l"exception culturelle» constituent une première étape qui doit être saluée, et la r

éflexion ainsi

engagée mérite d"être menée à son terme. L a volonté d"y associer toutes les parties prenantes - créateurs, ayants droit, diuseurs, citoyens, etc. - et d"examiner tous les enjeux contribuera à son succès. N ous entendons participer pleinement à cette réflexion. L "expertise nourrie d"observations et d"expériences développée par les agents de l"Hadopi co nstitue - nous en sommes convaincus - une contribution précieuse. C"est dans cet esprit que la Haute A utorité et ses équipes continueront à remplir leurs missions et à dialoguer avec tous ceux qui, comme eux, veulent voir la protection des droits et la diusion des œuvres avancer au service de la création et des internautes.

Présidente de l"Hadopi

S ommaire 62
Évolution des pratiques de partage et du panier moyen des foyers 63
Le chantier relatif à l"exercice effectif des exceptions au droit d"auteur ou à un droit voisin 65

La publication des données en Open Data

66
Le rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites 70
En relation avec la mission d"encouragement au développement de l"o ffre légale 71
En relation avec l"observation de l"utilisation licite et illicite des

œuvres

71

En relation avec la protection des œuvres

73
En relation avec la régulation des mesures techniques de protection (MTP) 78

Gestion des ressources humaines

82

Gestion immobilière

82

Moyens de la Haute Autorité

85

Présentation du compte nancier 2012

96

L"institution

101

Les indicateurs

110
Exemples de dispositifs internationaux de promotion de l"offre légale et de protection du droit d"auteur

Bilan d"activité

cative, accessible depuis le mail de première recommandation vise à les sensibiliser plus généralement au respect des droits d"auteur et des droits voisins sur Internet.

On constate que la pédagogie mise en œuvre

par la Commission pendant près de trois ans a fait ses preuves. Les réitérations constatées sont très peu nombreuses à chaque phase de la procédure et le nombre de dossiers transmis aux procureurs de la République est résiduel comparé au nombre de premières et deuxièmes recommandations envoyées. En troisième phase, la Commission délibère sur chaque dossier: dans près de neuf cas sur dix, la Commission a décidé de ne pas transmettre les procédures au procureur de la République. Ces décisions sont motivées le plus souvent, par l"absence de nouveau fait après l"envoi de la lettre de notication.

La Commission tient compte également

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