[PDF] COMPTE RENDU SOMMAIRE Dec 18 2020 Convention de

Quelle est la confidentialité des dépôts de comptes annuels?

Confidentialité des dépôts de comptes annuels. Après la possibilité, pour les microentreprises, de déposer leurs dépôts de comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises de d'opter pour la confidentialité du compte de résultat.

Comment faire le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels devant le greffe du tribunal de commerce. À la suite de l’Assemblée générale de l’entreprise qui approuve les comptes, leurs détails doivent être déposés auprès du Registre des Commerces et des Entreprises. Un délai de 7 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable est admis.

Quels sont les démarches administratives pour le dépôt des comptes annuels ?

Nous accompagnons les entreprises dans leurs démarches administratives pour le dépôt des comptes annuels : PV d'Assemblée + Dépôt au greffe + Déclaration de confidentialité + Attestation de conformité des documents comptables.

Comment se connecter au service de dépôt des comptes?

Accédez au service de dépôt des comptes à l’aide de votre numéro SIREN et de votre mot de passe. Inscrivez-vous à l’aide de votre numéro SIREN. Une fois votre inscription terminée, les informations vous permettant de vous connecter vous seront envoyées par courriel.