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PREFECTURE DU CHER
Direction départementale
de l"équipement et de l"agriculture du CherARRETE N° 2008.1-1114
établissant la liste des travaux dits libres
pouvant être effectués par les preneurs, dans le respect des procédures d"avertissement prévues au I, 1) de l"article L 411-73 du code ruralLe préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d"honneur,
VU les articles L 411-71 et R 411-14 du code rural,VU l"arrêté préfectoral du 12 juin 1970 établissant la liste des travaux pouvant être effectués par les
preneurs sans l"accord préalable des bailleurs dans le respect des procédures d"avertissement
prévues au I, 1) de l"article L 411-73 du code rural VU l"avis donné par la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du 25 septembre 2008,SUR proposition du Directeur départemental de l"équipement et de l"agriculture
ARRETE
Article 1er :
La liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs après avertissement préalable du bailleur
est établie comme suit pour l"ensemble du département du Cher. A - T RAVAUX D"ALIMENTATION EN EAU ET D"ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DES BÂTIMENTS D"EXPLOITATION : a) Alimentation en eau - Branchement sur la canalisation publique de distribution d"eau ou pose d"un groupe de pompage - Desserte de l"ensemble des bâtiments d"exploitation. - Montage et alimentation des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage. b) Alimentation en électricité :- Installation intérieure des courants conforme aux normes en vigueur et travaux de maintien de la
conformité aux normes en vigueur. - Branchement au réseau électrique conforme aux normes en vigueurB - TRAVAUX PORTANT SUR LES BÂTIMENTS D"EXPLOITATION EN VUE D"ASSURER LA PROTECTION DU
CHEPTEL VIF DANS LES CONDITIONS NORMALES DE SALUBRITÉ, AINSI QUE SUR LES BÂTIMENTS DESTINÉS À LA
CONSERVATION DES RÉCOLTES ET FERTILISANTS :
a) Protection du cheptel - Réfection des crèches et stalles en mauvais état. - Réfection des sols et réalisation d"enduits sur les murs. - Installation de systèmes de ventilation et d"éclairage. - Aménagement d"un réseau de collecte et d"évacuation des déjections. - Aménagement de cornadis, et de mangeoires, auges ou râteliers. - Aménagement de la traite mécanique à l"étable. - Aménagement de la salle de traite.- Aménagement d"une étable entravée, d"une stabulation libre, d"une porcherie, d"une bergerie,
d"un poulailler, d"une chèvrerie, à l"exception des productions de type "hors sol".- Aménagement des accès et abords des bâtiments existants. Pose de gouttières et tuyaux de
descente des eaux de pluie. b) Conservation des récoltes et des éléments fertilisants - Bardage d"un hangar du côté pluie et vents dominants. - Pose de gouttières et des tuyaux de descente des eaux de pluie.- Amélioration ou agrandissement des plates-formes à fumier, des fosses à purin dans le cas où
le preneur n"est pas soumis au régime des installations classées. - installation de quai de chargement. - Installation de cellule à grain. - Aménagement intérieur de bâtiment C - T RAVAUX RÉALISÉS DANS LE CADRE D"OPÉRATIONS COLLECTIVES :- Toute nature de travaux réalisés dans le cadre d"une opération collective d"amélioration
(drainage, assainissement, irrigation). D - T RAVAUX TECHNIQUES ASSURANT UNE MEILLEURE PRODUCTIVITÉ DES SOLS SANS EN CHANGER LEURDESTINATION NATURELLE :
- Labours de défoncement, dessouchement, sous-solageArticle 2
Il est rappelé que, conformément à l"article L 411-73 I. 1 dernier alinéa, relèvent de la même
procédure d"avertissement, tous travaux, autres que ceux concernant les bâtiments hors sol ainsi
que les plantations, dont la durée d"amortissement, ci-dessus définie, ne dépasse pas de plus de 6
ans la durée du bail en cours ou, éventuellement si la reconduction est acquise, du bail renouvelé ou
prorogé de plein droit.Article 3
L"arrêté préfectoral du 12 juin 1970 établissant la liste des travaux pouvant être effectués par les
preneurs sans l"accord préalable des bailleurs dans le respect des procédures d"avertissement
prévues au I, 1) de l"article L 411-73 du code rural est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint Amand
Montrond, les maires, le directeur départemental de l"équipement et de l"agriculture du Cher sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges le 29 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :Matthieu BOURRETTE
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