[PDF] Annexes budgétaires PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU

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PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :

SÉCURITÉS

Version du 04/10/2016 à 08:50:25

PROGRAMME 207 :

SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES

MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES

Programme 207 : Sécurité et éducation routières Présentation stratégique du projet annuel de performances3

Objectifs et indicateurs de performance6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales9

Justification au premier euro12

PLF 20173

Sécurité et éducation routières

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 207

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Emmanuel BARBE

Délégué à la sécurité et à la circulation routières Responsable du programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

Le programme 207 a pour finalité de lutter contre l'insécurité routière et de réduire ainsi le nombre de personnes tuées

et blessées sur les routes de France. Il répond ainsi à plusieurs enjeux : - un enjeu humain lié à la souffrance engendrée par la perte ou le handicap d'un proche ;

- un enjeu social lié à la disparition d'une partie des forces vives de la société, notamment les jeunes ;

- un enjeu économique, le coût total de l'insécurité routière étant estimé à 32,8 milliards d'euros en 2015 (Bilan produit

par l'observatoire national interministériel de sécurité routière).

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, responsable du programme 207, est le chef de file de l'action des

différents services de l'État dans leur lutte contre l'insécurité routière. L'action de l'État en la matière, décrite dans un

document de politique transversale spécifique, s'inscrit dans les orientations fixées par le comité interministériel de la

sécurité routière (CISR). Ces dernières visent trois déterminants fondamentaux de la sécurité routière : le conducteur,

la route et le véhicule.

Le programme 207 sert ainsi de cadre à la politique publique menée par l'État et ses partenaires afin d'atteindre

l'objectif poursuivi par le Gouvernement visant à ne pas déplorer plus de 2 000 victimes sur les routes à la fin de la

décennie sachant que pour 1 personne tuée sur les routes, on estime à 7 le nombre de celles qui sont gravement

blessées.

Le nombre des tués sur la route a augmenté pour la deuxième année consécutive en 2015 après douze années de

baisse. Afin d'inverser cette tendance, le ministre de l'intérieur a annoncé en janvier 2015 un plan gouvernemental de

26 mesures destinées à intensifier la lutte contre les différentes causes de l'accidentalité routière. Ces mesures

concernent notamment l'abaissement du taux d'alcoolémie pour les conducteurs novices, l'interdiction du port de tout

écouteur au volant, le renforcement de la protection des usagers les plus vulnérables, l'observation de la diminution de

la vitesse maximale autorisée sur des routes bidirectionnelles, l'expérimentation du double prélèvement salivaire en

matière de contrôle de l'usage des stupéfiants, ou encore l'amélioration de la signalisation (support de panneaux

" fusibles »). Des tableaux de bord sont par ailleurs adressés depuis le printemps 2015 aux préfets pour permettre un

pilotage plus fin de la politique locale de sécurité routière (accidentalité, contrôles, actions de prévention) ainsi qu'une

meilleure comparaison entre départements. Vingt-cinq des mesures annoncées sont d'ores et déjà mises en oeuvre.

Le bilan des accidents et des tués sur la route au premier semestre 2015 a amené le Premier ministre à convoquer le

2 octobre 2015, un comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui a décidé un plan d'actions ambitieux.

Les conclusions du CISR renvoient à 22 mesures fortes comprenant notamment une refonte de la stratégie radars, le

renforcement de la lutte contre les conduites addictives et les comportements dangereux, la protection des usagers

vulnérables (cyclistes, deux-roues motorisés) mais également l'adaptation des outils à disposition de la sécurité

routière aux nouvelles technologies. A ces 22 mesures principales s'ajoutent 33 mesures complémentaires,

essentiellement structurelles et d'organisation, également validées par le CISR.

Ce plan d'actions confirme l'objectif de réduire à moins de 2 000, le nombre de tués sur la route à l'horizon 2020.

Celui-ci ne pourra être tenu que si deux éléments indissociables sont réunis : la responsabilisation des conducteurs et

l'action déterminée des pouvoirs publics.

Les mesures arrêtées soulignent la détermination des pouvoirs publics à lutter sans relâche contre la violence routière,

tout en affirmant une approche nouvelle du déplacement routier qui doit tenir compte des nouvelles technologies mais

aussi répondre aux aspirations légitimes des Français en matière d'acceptabilité des contraintes et d'égalité devant la

règle.

4 PLF 2017

Sécurité et éducation routières

Programme n° 207PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Dans ce contexte, les forces de police et de gendarmerie, notamment par le biais de leurs services spécialisés, restent

particulièrement mobilisées sur la politique de contrôle des usagers de la route.

La lutte contre l'alcool et les stupéfiants, qui constituent l'une des premières causes de mortalité sur la route, sera

poursuivie. Le taux d'alcoolémie maximum pour les conducteurs novices a été ramené en 2015 à 0,2 g/l de sang ou

0,1mg/l d'air expiré. Dans la continuité de cette mesure, l'arrêté du 9 mai 2016 impose aux établissements festifs de

mettre à disposition de leur clientèle des dispositifs en nombre suffisant d'auto-dépistage du taux d'alcool. Des

opérations de sensibilisation et de contrôles se dérouleront en fin d'année 2016 et tout au long de l'année 2017. Le

contrôle de la conduite sous l'emprise des stupéfiants sera facilitée grâce à la possibilité de réaliser un test salivaire

sans recours à une prise de sang.

Les campagnes de communication et d'information à destination du grand public seront pérennisées avec, comme

leviers, l'implication collective et le contrôle social afin de modifier les comportements. Des actions seront de nouveau

organisées, comme chaque année, à l'occasion de manifestations festives rassemblant un jeune public.

Les excès de grande vitesse (supérieurs à 50 km/h) ont augmenté de 5,3 %, confirmant la tendance enregistrée en

2014 et justifiant le ciblage spécifique sur ces infractions par les forces de l'ordre, en sus du contrôle automatique.

Même si la mortalité motocycliste en 2015 est quasiment stable (- 1 %) par rapport à l'an passé, elle représente encore

23 % de la mortalité routière pour seulement 2 % du trafic. Ce bilan de l'accidentalité des deux-roues motorisés justifie

donc la poursuite des actions de sensibilisation dans ce domaine. Lors du CISR du 2 octobre 2015, la politique menée

en faveur de la sécurité des deux-roues motorisés a également été renforcée par plusieurs mesures : accès progressif

à la puissance, obligation du port de gants, mise en place d'un contrôle technique lié à la revente en octobre 2017. À

partir de 2016, les candidats au permis moto A doivent d'abord présenter le permis A2 (motocyclette de moyenne

cylindrée) avant d'effectuer, après deux ans de conduite, une formation complémentaire de 7 heures qui leur donnera

le droit de conduire une moto de la catégorie A d'une puissance supérieure à 35 kilowatts (47,5 chevaux).

Par ailleurs, les délais d'obtention du permis de conduire ont continué de baisser en 2016. L'externalisation de

l'épreuve théorique générale (ETG) auprès d'opérateurs agréés a été mise en oeuvre en juin 2016. Les opérateurs

disposent d'un an à compter de cette date pour couvrir tout le territoire.

Enfin, l'État veille à moderniser et à consolider les outils informatiques mis à la disposition des inspecteurs et délégués

du permis de conduire et de la sécurité routière, tant en termes de système d'information que de matériel, pour

améliorer le service public du permis de conduire. Le programme 207 est structuré en trois actions :

- l'action n° 01 " Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » porte les crédits nécessaires à

la réalisation d'études et d'expérimentations concernant les risques relatifs à l'insécurité routière, la diffusion de

l'information et des recommandations utiles vers le public ainsi que l'évaluation de l'efficacité des actions menées ;

- l'action n° 02 " Démarches interministérielles et communication » regroupe les crédits de communication vers le

public par des actions de sensibilisation et de mobilisation, d'animation et d'évaluation de la politique interministérielle

de sécurité routière et de pilotage des évolutions de la réglementation routière ;

- l'action n° 03 " Éducation routière » permet le financement de la formation à la sécurité routière pour l'ensemble de

nos concitoyens (épreuves du permis de conduire, permis probatoire, enseignements et attestations délivrés en milieu

scolaire...). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre

d'accidents et de tués sur les routes INDICATEUR 1.1Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

PLF 20175

Sécurité et éducation routières

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 207

OBJECTIF 2 Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie

INDICATEUR 2.1Délai d'attente moyen aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire

6 PLF 2017

Sécurité et éducation routières

Programme n° 207OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Afin de mieux comptabiliser l'accidentalité chez les conducteurs novices, un nouvel indicateur (1.1.3 " Nombre de tués

parmi les jeunes conducteurs) s'est substitué à l'indicateur 2.3 " Taux de conducteurs novices parmi les conducteurs

impliqués dans un accident corporel ».

Les indicateurs suivants ont également été modifiés : " Délai d'attente moyen annuel pour un candidat entre sa

première et sa deuxième présentation à l'examen pratique du permis de conduire B » et " Coût unitaire d'obtention du

permis de conduire pour l'administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière ». Ils ont fusionné en un

seul indicateur intitulé " Réduire le délai d'attente moyen aux examens et le coût unitaire d'obtention du permis de

conduire ». Ils restent néanmoins présents dans la maquette en tant que sous-indicateurs.

OBJECTIF N° 1

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de

tués sur les routes

Cet objectif traduit la performance globale de la politique de sécurité routière. Il n'est pas spécifique au programme 207

et structure plus globalement l'action de l'État, de ses partenaires et de la société civile dans la lutte contre l'insécurité

routière.

L'indicateur retenu correspond au nombre annuel de personnes décédées dans les 30 jours suivant leur accident.

Cet indicateur de l'accidentalité en métropole et en outre-mer constitue l'indicateur de suivi de l'efficacité de la politique

de sécurité routière. Il est conforme à celui utilisé au niveau de l'Union européenne.

INDICATEUR 1.1

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer) (du point de vue du citoyen)

Unité2014

Réalisation 2015

Réalisation 2016

Prévision PAP

2016 2016

Prévision

actualisée2017

Prévision2017

Cible

Nombre annuel des tués (France

métropolitaine) Nombre 3 384 3 461 2 800 3450 3350 2400

Nombre annuel des tués (Départements

d'outre-mer) Nombre 173 155 125 155 140 116

Nombre de tués parmi les jeunes

conducteurs (moins de 2 ans de permis) Nombre 316 320 SO 310 300 300

Précisions méthodologiques

Source des données : Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).

Mode de calcul :

Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l'objet d'un bulletin d'analyse d'accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le

service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC, centralisés par les services de la police et de la gendarmerie

nationales, sont ensuite envoyés à l'ONISR pour de nouveaux contrôles " qualité » s'ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par

les forces de l'ordre.

Les départements d'outre-mer correspondent à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

Les conducteurs novices désignent ici les conducteurs dont l'ancienneté du permis de conduire est inférieure à deux ans.

L'indicateur " Nombre de tués parmi les jeunes conducteurs ayant moins de deux ans de permis » étant nouveau, aucune prévision n'avait été réalisée

dans le cadre du PAP 2016.

PLF 20177

Sécurité et éducation routières

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCEProgramme n° 207

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La cible et la prévision sont calculées sur la base de l'objectif fixé par le Gouvernement, suivant les orientations

définies par les Nations Unies et l'Union européenne visant à réduire à moins de 2 000, le nombre de personnes tuées

sur les routes à l'horizon 2020. Sur un plan purement statistique, cet objectif nécessite une diminution de la mortalité à

un rythme moyen annuel de - 6,7 % entre 2010 et 2020. Depuis 2010, la diminution totale de la mortalité est de - 13 %

mais pour la 2èmeannée consécutive, le nombre de personnes tuées en France a augmenté en 2015. Deux années de

retard ont ainsi été prises par rapport à l'objectif fixé, ce qui nécessitera un rattrapage dans les années à venir.

L'évolution de la mortalité routière est le fruit d'une part des progrès techniques sur les véhicules, de l'amélioration des

infrastructures et du niveau de formation des conducteurs, et d'autre part de l'adoption de nouvelles mesures

participant de la prise de conscience des usagers et les conduisant à modifier leur comportement. Afin de poursuivre

les efforts pour réduire l'accidentalité routière, le gouvernement a annoncé début 2015 une série de 26 mesures. Elles

ont été suivies par l'adoption lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 d'un plan d'action

interministériel en faveur de la sécurité routière composé de 55 mesures comprenant une refonte de la stratégie radar

ou la protection des usagers vulnérables.

OBJECTIF N° 2

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière

tout au long de la vie

L'enjeu est de créer les conditions favorables à l'obtention du permis de conduire par la mise en oeuvre :

- de la réduction des délais d'attente entre deux présentations aux examens du permis de conduire ;

- d'une éducation en milieu scolaire et d'une formation par les écoles de conduite mieux adaptées ;

- d'une meilleure qualité d'accueil des candidats.

L'objectif est également d'augmenter le taux de réussite des candidats dès leur première présentation à l'examen du

permis de conduire, traduisant une amélioration de la qualité de la formation et un coût maîtrisé de l'examen pour les

candidats.

Les leviers d'actions sont :

- le recentrage de l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) sur les

examens pratiques de la catégorie B ;

- la mise en oeuvre, par les enseignants de la conduite, d'un programme national de formation rénové ;

- le développement de la conduite accompagnée ; - la formation continue des examinateurs (IPCSR) ; - l'harmonisation des pratiques d'évaluation des examinateurs.

Les indicateurs retenus sont :

- le délai d'attente moyen annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l'examen

pratique du permis de conduire B ;

- le coût unitaire d'obtention d'un permis de conduire pour l'administration relevant du ministère chargé de la

sécurité routière.

INDICATEUR 2.1

Délai d'attente moyen aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire (du point de vue de l'usager)

Unité2014

Réalisation 2015

Réalisation 2016

Prévision PAP

2016 2016

Prévision

actualisée2017

Prévision2017

Cible

Délai d'attente moyen annuel pour un

candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l'examen pratique du permis de conduire B jours calendaires 96 72 60 60 45 45

8 PLF 2017

Sécurité et éducation routières

Programme n° 207OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Unité2014

Réalisation 2015

Réalisation 2016

Prévision PAP

2016 2016

Prévision

actualisée2017

Prévision2017

Cible

Coût unitaire d'obtention du permis de

conduire pour l'administration relevant du

ministère chargé de la sécurité routière € / permis 60,8 62,6 52,8 62,3 60,7 51,4

Précisions méthodologiques

Source et analyse des données : ministère de l'intérieur - délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Les dates d'examens pratiques sont enregistrées automatiquement dans AURIGE après que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité

routière (IPCSR) ont clôturé leur journée d'examen sur leur tablette, celle-ci étant utilisée à 90 %. Lorsque l'IPCSR ne peut utiliser sa tablette, il saisit

les résultats des examens directement dans AURIGE à la date de jour de l'examen. Valeurs pour 2014 et 2015 : valeurs de référence calculées sur une année entière.

Prévisions pour 2016 et 2017 : valeurs calculées en faisant une estimation des gains attendus de l'externalisation de l'épreuve théorique engagée le

13 juin 2016.

Mode de calcul :

Sont pris en compte pour le calcul de l'indicateur annuel, les délais moyens mensuels d'attente entre la première et la deuxième présentation à

l'épreuve pratique B du permis de conduire, en nombre de jours calendaires, calculés de la manière suivante :

- pour un mois M considéré d'une année N, il s'agit du délai moyen d'attente des candidats se présentant pour la deuxième fois à l'épreuve pratique du

permis B au cours de ce mois M et ayant échoué à leur première présentation au plus tôt une année avant ce mois M (mois M-1 de l'année N-1) ;

- l'indicateur annuel est la moyenne, pondérée par le nombre de candidats pris en compte, des douze délais mensuels d'une année civile.

Par construction, l'indicateur ne prend pas en compte les délais supérieurs à une année, étant considéré qu'au-delà de ce délai, le candidat ne peut

qu'avoir fait le choix délibéré de ne pas se représenter immédiatement.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La réforme de juin 2014 s'est traduite par la mise en place d'un 13ème examen B par jour, et par le recours à des

réservistes de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu'à des agents publics pour réaliser l'épreuve théorique

générale (ETG). Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) voient désormais leurs

missions recentrées sur l'épreuve pratique du permis B et leurs missions de contrôle.

Dans le même temps, le ministère a recruté 25 IPCSR, spécifiquement pour la région Île-de-France. 34 agents de La

Poste sont également venus renforcer les dernières promotions d'IPCSR de 2014 et 2015 qui étaient respectivement

de 36 et de 48. La promotion 2016 compte 45 IPCSR.

Ces mesures ont permis de réduire considérablement le délai d'attente moyen aux examens, qui est passé de 98 jours

en 2013 à une prévision de 60 jours fin 2016. L'externalisation totale de l'ETG, engagée en juin 2016, va permettre

d'accélérer la réduction des délais d'attente et d'atteindre, en 2017, l'objectif de 45 jours, fixé par le ministre et inscrit

dans la loi.

Outre la réduction des délais, ces mesures ont également permis d'augmenter le nombre de permis délivrés.

Cependant, la mobilisation d'un effectif plus important d'IPCSR a généré, dans un premier temps, une hausse des

dépenses de fonctionnement (formation et fonctionnement courant). Dès lors, le coût moyen du permis a connu une

légère hausse en 2015 et 2016 (62 €), mais il devrait retrouver le niveau des années antérieures (environ 60 €), dès

2017.

PLF 20179

Sécurité et éducation routières

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3

Dépenses de

fonctionnementTitre 5

Dépenses

d'investissementTitre 6

Dépenses

d'interventionTotalFDC et ADP attendus

01 - Observation, prospective,

réglementation et soutien au programme 1 671 927 0 1 210 000 2 881 927

02 - Démarches interministérielles et

communication 11 764 400 3 352 446 15 116 846 100 000

03 - Éducation routière 12 302 000 2 724 679 6 000 000 21 026 679

Total25 738 327 2 724 679 10 562 446 39 025 452 100 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3

Dépenses de

fonctionnementTitre 5

Dépenses

d'investissementTitre 6

Dépenses

d'interventionTotalFDC et ADP attendus

01 - Observation, prospective,

réglementation et soutien au programme 1 671 927 1 210 000 2 881 927

02 - Démarches interministérielles et

communication 11 764 400 3 352 446 15 116 846 100 000

03 - Éducation routière 12 302 000 2 724 679 6 000 000 21 026 679

Total25 738 327 2 724 679 10 562 446 39 025 452 100 000

10 PLF 2017

Sécurité et éducation routières

Programme n° 207PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2016 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3

Dépenses de

fonctionnementTitre 5

Dépenses

d'investissementTitre 6

Dépenses

d'interventionTotalFDC et ADP prévus

01 - Observation, prospective,

réglementation et soutien au programme 2 294 000 672 500 2 966 500

02 - Démarches interministérielles et

communication 11 499 400 3 297 446 14 796 846 100 000

03 - Éducation routière 13 130 000 3 194 679 4 952 000 21 276 679

Total26 923 400 3 194 679 8 921 946 39 040 025 100 000

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3

Dépenses de

fonctionnementTitre 5

Dépenses

d'investissementTitre 6

Dépenses

d'interventionTotalFDC et ADP prévus

01 - Observation, prospective,

réglementation et soutien au programme 2 294 000 672 500 2 966 500

02 - Démarches interministérielles et

communication 11 499 400 3 297 446 14 796 846 100 000

03 - Éducation routière 13 130 000 3 194 679 4 952 000 21 276 679

Total26 923 400 3 194 679 8 921 946 39 040 025 100 000

PLF 201711

Sécurité et éducation routières

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Titre et catégorieOuvertes en LFI

pour 2016Demandées pour 2017Ouverts en LFI pour 2016Demandés pour 2017 Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 26 923 400 25 738 327 26 923 400 25 738 327

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 26 923 400 25 738 327 26 923 400 25 738 327

Titre 5 - Dépenses d'investissement 3 194 679 2 724 679 3 194 679 2 724 679 Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État 2 494 679 2 524 679 2 494 679 2 524 679 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État 700 000 200 000 700 000 200 000 Titre 6 - Dépenses d'intervention 8 921 946 10 562 446 8 921 946 10 562 446 Transferts aux ménages 4 952 000 6 000 000 4 952 000 6 000 000 Transferts aux entreprises 500 000 450 000 500 000 450 000 Transferts aux collectivités territoriales 600 000 600 000 Transferts aux autres collectivités 2 869 946 4 112 446 2 869 946 4 112 446 Total hors FDC et ADP prévus39 040 025 39 025 452 39 040 025 39 025 452 FDC et ADP prévus100 000 100 000 100 000 100 000 Total y.c. FDC et ADP prévus39 140 025 39 125 452 39 140 025 39 125 452

12 PLF 2017

Sécurité et éducation routières

Programme n° 207JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

/ sous-actionTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotalTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotal

01 - Observation, prospective, réglementation

et soutien au programme 2 881 927 2 881 927 2 881 927 2 881 927

02 - Démarches interministérielles et

communication 15 116 846 15 116 846 15 116 846 15 116 846

03 - Éducation routière 21 026 679 21 026 679 21 026 679 21 026 679

Total39 025 452 39 025 452 39 025 452 39 025 452

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

MESURES DE TRANSFERTS

CréditsEmplois

T2 hors CAS

PensionsT2 CAS

PensionsTotal T2Hors T2

AEHors T2

CPTotal

AETotal

CPETPT

ministérielsETPT

Hors État

Transferts entrants

Transferts sortants-14 573 -14 573 -14 573 -14 573 Solde des transferts-14 573 -14 573 -14 573 -14 573

Dans le cadre du PLF 2017, un transfert d'un montant de 14 573 € est opéré depuis le programme 207 vers le

programme 216 " Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Cette mesure concerne le financement des

prestations de maintenance en condition opérationnelle des systèmes d'information relatif à la sûreté des sites.

PLF 201713

Sécurité et éducation routières

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 207

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS

À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur années

antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 (RAP 2015)Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2015AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 + prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titre d'avance CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 + prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titre d'avance Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016

8 386 566 36 124 071 35 682 020 7 164 006

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AECP 2017CP 2018CP 2019CP au-delà de 2019

Évaluation des

engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2018

sur AE antérieures à 2017Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE antérieures à 2017

7 164 006 7 164 006

0 0 0 0

AE nouvelles

pour 2017

AE PLF / AEFDC et ADPCP demandés

sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADPEstimation des CP 2018

sur AE nouvelles en 2017Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en 2017

39 025 452

100 000 31 861 446

100 000 7 164 006 0 0

Totaux39 125 452 7 164 006 0 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AE

nouvelles en 2017 / AE 2017CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

81,7 %18,3 %0 %0 %

Les restes à payer que devrait présenter la comptabilité du programme 207 fin 2016 seront intégralement réglés en

2017. Ils concernent principalement des dépenses de communication, d'études, d'investissements des centres

d'examen des permis de conduire et de fonctionnement des cellules d'éducation routière.

14 PLF 2017

Sécurité et éducation routières

Programme n° 207JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 017,4 %

Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

Titre 2Hors titre 2TotalFDC et ADP

attendus

Autorisations d'engagement2 881 927 2 881 927

Crédits de paiement2 881 927 2 881 927

La politique de sécurité routière requiert :

- de mener des études et des expérimentations afin de connaître et mieux appréhender les risques relatifs à

l'insécurité routière. Plus précisément, l'amélioration des conditions de sécurité se fonde sur le résultat des analyses

des accidents et sur des études dans des domaines tels que la conception des véhicules ou le comportement des

usagers ;

- de diffuser toutes les informations et recommandations utiles susceptibles d'améliorer la connaissance des risques

routiers et d'en réduire les effets par la modification des comportements ; - d'évaluer l'efficacité des différentes actions contre l'insécurité routière.

Les études et les expertises réalisées ainsi que les dispositions réglementaires produites relèvent principalement des

trois thèmes suivants :

- l'accidentologie, notamment afin de disposer d'une meilleure connaissance des populations cibles et des

comportements et d'analyser la dimension " sécurité routière » des autres politiques publiques sur des thèmes comme

l'alcool, la vigilance, la vitesse et la vieillesse ;

- les aides à la conduite, thème relatif à l'utilisation des systèmes d'assistance à la conduite dans un objectif

d'accroissement de la sécurité routière ; - la réglementation relative aux véhicules, aux conducteurs et à la circulation.

L'action comprend enfin l'activité support (hors titre 2) des autres actions du programme qui regroupe en particulier

l'exécution de la dépense, la gestion des ressources humaines de la délégation à la sécurité et à la circulation

routières (DSCR) en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, et les activités de

soutien (fonctions support) de la délégation interministérielle à la sécurité routière et de la DSCR.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorieAutorisations

d'engagementCrédits de paiementquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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