CONTRAT DE LOCATION DE LICENCE IV
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Guide pratique
Licence de IV ème catégorie: autorisation de vendre toutes les boissons de toutes les catégories. Les licences liées à la vente d'alcool avec repas.
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Location dune licence iv à un agent immobilier - Forum Juridique
Ma question est celle ci : Cet agent immobilier peut il proposer à la location une licence iv en dehors de tout fond de commerce ? A t-il le droit de louer
Gilly lès Cîteaux
Location licence IV communale. * Barbecue 14 juillet 2022 - tarifs. * Rencontre des Gilly d'ici et d'ailleurs. * Comptes rendus des commissions communales.
99-21 Dans le cas dun fonds de commerce exploité en location
fonds de commerce exploité en location gérance la licence IV reste-t-elle ... débit de boissons doit être titulaire d'une licence correspondant à la.
SEANCE DU 24 JANVIER 2018
Délibération : - Demande de Subvention à la Région pour l'aménagement du bâtiment communal Place des. Ecoliers. - convention de location de la licence IV de
seance n°6 du 19 mai 2011 : deliberations du conseil municipal
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Sébastien MIQUET locataire du gîte-alpage des Praz D'Zeures a fait la demande de louer la licence IV de débit
Par Visiteur
Bonjour,
Je loue une licence iv à un agent immobilier.
Ce dernier l'avait achété en 2000 à un bar qui cessait son activité.Il me l' a proposé ( mon affaire n'avait qu'une licence 1)sous forme de contrat de location annuel de mai à mai.
Cette licence est à mon nom ( je l'exploite depuis le 30 mai 2001 )Ma question est celle ci : Cet agent immobilier peut il proposer à la location une licence iv, en dehors de tout fond de
commerce ?A t-il le droit de louer cette licence ?
Cette licence peut elle m'appartenir ?
MerciPar Visiteur
Bonjour monsieur,
Je suis en effet très surpris. Je n'ai pour l'instant trouvé aucun texte précisant expréssement que la location d'une
licence 4 est interdite. Cela dit, cela m'étonnerait beaucoup que cela soit permis. Une licence 4 est toujours attaché à un
fonds de commerce. Eventuellement, vous pouvez vendre votre licence et l'acquéreur peut en demander le transfert.
Mais le transfert n'étant pas automatiquement accordé, c'est risqué. Existe t'il un titre prévoyant que l'agent immobilier est bien acquéreur de la licence 4?Ce qui m'embête dans votre histoire, c'est qu'à admettre la nullité de la location consentie par l'agent immobilier, cela ne
veut pas pour autant dire que vous en serez le propriétaire. La logique juridique voudrait que l'agent immobilier récupère
sa licence. Dès lors, vous vous retrouveriez sans droit ni titre pour vendre de l'alcool ce qui serait trés dommageable.
Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] comment lutter contre le chômage
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