MES DROITS “SÉCU”
à l'assurance maladie” (à retirer à la CPAM Pour obtenir une carte vitale je dois disposer d'un numéro de sécurité sociale définitif.
Demande douverture des droits à lassurance maladie
Votre n° de sécurité sociale (si vous en avez un) rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des avantages.
catalogue partenaires - accompagnez vos étudiants dans leurs
tés à accomplir pour l'obtenir il faut contacter le numéro de sécurité sociale (NIR) définitif et pourra ... COMMENT FONCTIONNE LE REMBOURSEMENT.
Conférence sur la protection sociale aux Emirats Arabes Unis
10 mai 2022 Un numéro de sécurité sociale définitif a minima pour le contractant principal. – Avoir accès à un compte dématérialisé CFE.
NOTICE DE RECRUTEMENT DE VACATAIRES ADMINISTRATIFS
N° DE SECURITE SOCIALE ATTENTION Si vous ne possédez pas de n° de sécurité sociale définitif (personnes de nationalité étrangère) vous devez impérativement
LA DÉMATÉRIALISATION DU BULLETIN DE PAIE
QUAND ET COMMENT CRÉER MON ESPACE SÉCURISÉ ? Si vous n'avez pas encore créé votre compte ENSAP ... Votre numéro de sécurité sociale définitif.
SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS 2019/2020
posséder un n° de sécurité sociale français (si vous êtes francais ou si vous Pour savoir si vous détenez le titre définitif ou vous renseigner sur les ...
Dès lembauche je midentifie
B Comment est constitué le n° de sécurité sociale ? B Pour obtenir ma carte vitale définitive. ... B mon numéro de sécurité sociale définitif.
Consultation des fiches de paie
PS : Concernant l'ENSAP : les agents doivent avoir un numéro de sécurité sociale définitif sinon ils ne pourront pas accéder à leurs bulletins de salaire.
Webinaire CPAM 75 /associations - 15 avril 2021 Compte rendu et
1 jui. 2021 de soins par une infirmière et d'obtenir les médicaments qui ont été ... personne n'a pas de numéro de sécurité social français un numéro ...
Webinaire CPAM 75 /associations - 15 avril 2021
Compte rendu et ressources
La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France et la CPAM de Paris ont organisé ce
webinaire à destination des associations et professionnel.le.s sociaux du secteur de la lutte contre les exclusions afin de présenter :
- La Mission d'Accompagnement SantĠ de la CPAM de Paris.Intervenant.e.s CPAM de Paris:
Carine Perrin - Responsable du département Accès aux droits Jessica Caliste - Responsable de la mission accompagnement santé Samuel Laurier - Responsable de la mission partenariats Contact mail : mission.partenariats.cpam-paris@assurance-maladie.fr Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France :Clotilde Hoppe, Chargée de mission Santé Contact mail : clotilde.hoppe@federationsolidarite-idf.org
Gabriel Visier - Chargé de mission " Précarité Paris » Hugo Andriantseheno - Chargé de mission " Précarité Paris »Rappels des acronymes usités :
AME ͗ Aide MĠdicale d'tat
CPAM ͗ Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CSS : Complémentaire Santé Solidaire
ATDA ͗ Attestation de Demande d'Asile
DSUV : Dispositif de Soins Urgents et Vitaux
PASS ͗ Permanence d'Accğs audž Soins de SantĠPUMa : Protection Universelle Maladie
TDS : Titre de séjour
2Contenu du document
I. Rappel sur les droits à une protection maladie et sur les dispositifs de prise en charge des frais
de santé .................................................................................................................................................. 3
Dispositifs à destination des personnes en situation régulière sur le territoire au regard du droit
des Ġtrangers (dont personnes en cours de demande d'asile) ......................................................... 3
¾ La Protection Universelle Maladie (PUMa) - rĠgime de base de l'assurance Maladie ....... 3¾ La Complémentaire Santé Solidaire - sous conditions de ressources.................................. 4
Dispositif à destination des personnes en situation irrégulière sur le territoire au regard du droit
des étrangers ...................................................................................................................................... 5
¾ L'Aide MĠdicale d'Etat ........................................................................................................... 5
Droit à la protection maladie des étrangers européens ................................................................... 6
Changement de statut au regard du droit des étrangers et droits à une couverture maladie ....... 7
¾ Perte du droit au séjour ......................................................................................................... 7
¾ Obtention du droit au séjour ................................................................................................. 7
Le Dispositif Soins Urgents et Vitaux - DSUV pour la prise en charge sous conditions des frais desanté en hospitalisation des personnes sans droits ouvrables ........................................................ 8
Les PASS pour les personnes sans droits ouverts ni ouvrables .................................................... 9
Les Permanences d'Accğs audž Soins de SantĠ (PASS) permettent audž personnes sans droitsouverts ni ouvrables de bénéficier de soins sans avoir à payer de frais de santé. Dans les PASS et
médecin généraliste ou des médecins spécialistes (dentiste, ophtalmologue, gynécologue, etc.),
de soins par une infirmière et d'obtenir les médicaments qui ont été prescrits. .......................... 9
Annuaire des PASS et outils d'accompagnement par l'ARS ............................................................ 9
La reconnaissance Affection Longue Durée (ALD) ........................................................................ 9
Le dispositif des affections de longue durée (ALD) permet le remboursement des dépenses de soins des personnes en rapport avec une maladie chronique, avec un traitement prolongé etune thérapeutique particulièrement coûteuse. ............................................................................. 9
II. La rĠforme de l'AME ..................................................................................................................... 10
Présentation ...................................................................................................................................... 10
YuestionsͬrĠponses sur l'AME et les droits ă une couǀerture maladie : ......................................... 11
AME : ............................................................................................................................................. 11
PUMa/CSS : ................................................................................................................................... 12
III. La Mission d'Accompagnement SantĠ ..................................................................................... 16
IV. La mission partenariat et les relations avec la CPAM ............................................................... 18
3 I. Rappel sur les droits à une protection maladie et sur les dispositifs de prise en charge des frais de santéDispositifs à destination des personnes en situation régulière sur le territoire au regard du droit
des étrangers (dont personnes en cours de demande d'asile) ¾ La Protection Universelle Maladie (PUMa) - rĠgime de base de l'assurance MaladieUne rĠforme de l'Assurance Maladie a modifiĠ en 2016 les rğgles d'affiliation ă l'Assurance Maladie.
La Protection Uniǀerselle Maladie correspond ă l'affiliation au rĠgime de base de la sécurité sociale
française. Elle assure une protection maladie ă titre indiǀiduel (il n'y a plus d'ayants droit majeurs)
sans rupture de droit pour les personnes : - De 16 ans ou plus ; Autonomisation à compter de 18 ans, possibilité sur demande exclusivement à partir de 16 ans- En situation stable et régulière sur le territoire français au regard du droit des étrangers
Qui remplissent une des conditions suivantes :
- Exercice d'une actiǀitĠ professionnelle dĠclarĠe sur le territoire franĕais ; Ou - Résidence régulière sur le territoire français de 3 mois ininterrompus. o Aux personnes qui rejoignent en France un membre de leur famille au titre du regroupement ou de la réunification familiale (seule la régularité est exigée) ; o Aux étudiant.e.s. (seule la régularité est exigée)Les enfants mineurs accompagnĠs de leurs parents bĠnĠficient de l'affiliation ă la Protection
d'affiliation indiǀiduelle ă la Protection Uniǀerselle Maladie. Les personnes mineures non
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