[PDF] Communiqué de presse Les propriétaires devront signer un contrat

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Communiqué de presse

Les propriétaires devront signer un contrat nature Lors de leurs séances du 12 resp. 13 décembre, les Conseils d"Etat vaudois et fribourgeois ont adopté une politique commune sur l"avenir des chalets de la Rive sud du Lac de Neuchâtel :

les propriétaires qui ne souhaitent pas démolir leur bâtiment au 31 décembre 2008 devront

signer un contrat nature renouvelable tous les 5 ans et assorti de conditions présentant des

bénéfices pour l"environnement. Le Conseil d"Etat répond ainsi au postulat des députés

Michel Losey et Charly Haenni.

Selon les objectifs du Plan directeur intercantonal de la rive sud du lac de Neuchâtel de 1982, les

résidences de vacances situées sur la rive sud devraient être démolies au plus tard le 31 décembre

2008. Du côté fribourgeois, 83 chalets sont situés dans des réserves naturelles, 62 dans des zones

d'aménagements publics et 12 dans des zones d'habitation primaire ou secondaire.

Suite à de nombreuses séances de travail, les deux cantons ont décidé que les propriétaires pourront

éviter la démolition de leur chalet situé dans une réserve naturelle en signant un "contrat nature". Ce

contrat, conclu entre l"Etat et le propriétaire du chalet, prévoit notamment une mise en conformité des

aménagements et équipements, des règles précises quant à l'utilisation du chalet et de ses environs,

ainsi qu'une augmentation des redevances qui seront utilisées pour l'amélioration et la surveillance

des milieux naturels et la lutte contre l"érosion. La durée du contrat sera limitée à 5 ans et

renouvelable pour autant que le propriétaire l"ait respecté. Dans le cas contraire, le bâtiment devra

être démoli et les lieux remis en état aux frais du propriétaire. En cas de décès du propriétaire, seuls

les descendants en ligne directe, conjoints ou partenaires enregistrés pourront demander le renouvellement du contrat.

Pour les chalets situés dans les secteurs destinés à des aménagements publics, les communes

concernées sont appelées à se déterminer sur leur avenir par le biais de plans d'aménagement de

détail. Ces chalets-ci ne sont, en effet, pas en conflit avec les objectifs de protection de la nature,

mais bien avec l'utilisation publique (et non privative) prévue par le plan directeur intercantonal.

Pour les Conseils d"Etat, cette solution permet à l"homme et à la nature d"être bénéficiaires. Le

maintien des chalets sans amélioration pour les réserves naturelles n"aurait pas été acceptable sur le

plan environnemental; mais la démolition des chalets sans aucune alternative n"aurait pas respecté

l"attachement des propriétaires pour ces lieux et aurait pu avoir des effets pervers (p. ex. camping

sauvage). Les Conseils d'Etat comptent sur l'engagement de tous les intéressés pour que la solution

adoptée soit profitable pour toutes les parties concernées. De leur côté, ils ont déjà renforcé le

contrôle par l'engagement d'un surveillant des réserves naturelles.

Fribourg, le 21 décembre 2006

Personnes de contact le 21 décembre 2006:

Beat Vonlanthen, Conseiller d"Etat, 079 300 48 62 (de 11.30 à 14.00 heures) Pascal Corminboeuf, Conseiller d'Etat, 026 305 22 05 Marius Achermann, resp. protection nature. 079 692 53 58 (de 11.00 à 14.30 et dès 16.00 h) Dominique Schaller, ingénieur forestier, 079 669 17 79 (dès 16.00 heures) Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG

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