[PDF] CIRCULAIRE N°5065/320 REFER : Circulaire n° 4902/312

Quels sont les articles du Code des douanes concernant la taxe spéciale de consommation ?

Article 266 quater du code des douanes concernant la taxe spéciale de consommation (TSC) ; Articles 352 et 352 bis du code des douanes concernant les remboursements ; Article L. 641-2 du code de l’énergie concernant l’usine exercée de raffinage ; Articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l’énergie concernant les stocks stratégiques ;

Quels sont les articles du Code des douanes ?

Articles 163, 165, 165 B, 167 du code des douanes relatifs au régime de l’usine exercée ; Article 265 du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) ; Article 265 C du code des douanes relatif à l’exemption dans le cadre du régime des utilités ;

Quels sont les articles du Code des douanes concernant l’exemption dans le cadre du régime des util ?

Article 265 C du code des douanes relatif à l’exemption dans le cadre du régime des utilités ; Article 266 quater du code des douanes concernant la taxe spéciale de consommation (TSC) ; Articles 352 et 352 bis du code des douanes concernant les remboursements ; Article L. 641-2 du code de l’énergie concernant l’usine exercée de raffinage ;

Comment régulariser la situation douanière et fiscale des produits détenus au moment de la fermeture de l’usine ?

Il a la charge de la régularisation de la situation douanière et fiscale des produits détenus aumoment de la fermeture de l’usine exercée. Le titulaire doit mettre à la disposition de l’administration les moyens matériels liés à lanécessité de contrôle.