CONVENTION COLLECTIVE 2015-2020 ENTRE DUNE PART LE PDF

Ce formulaire doit être rempli et signé par le propriétaire son représentant ou le locataire ayant signé le bail qui déclare sous serment le lieu de résidence

Formulaire 4216 - Déclaration sous serment - Preuve de résidence

Cette déclaration est valide 45 jours à compter de la date de signature du commissaire à l'assermentation. 4216 365 15/07. Page 2. INSTRUCTIONS. IMPORTANT.

Classification nationale des professions (CNP)

Les normes de service sont aussi publiées sur le site www.statcan.gc.ca sous « À propos de nous » > « Offrir des services aux Canadiens ». Page 3. Statistique

CONVENTION COLLECTIVE 2015-2020 ENTRE DUNE PART LE

Sur demande écrite du syndicat la commission fournit gratuitement dans un de ses certains faits ou d'en faire la preuve par déclaration sous serment;.

Projet de règlement

21 juil. 2021 résidence privée pour aînés le contenu du formulaire obligatoire qui apparaît à l'annexe 6 ... déclaration sous serment du locataire selon.

JOURNAL OFFICIEL

5 sept. 2021 — 2 mars 1960 . — M . André Davoust demande à M. le ministre de l'industrie quelle (politique le Gouvernement compte suivre à l'égard ...

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BUREAU nr.ffle Date de

sous-direction III D Bureau III D2 P. 3659 Aide judiciaire - déclaration de ... 61 - 11 Affaire HOVY - Demande en remise d'impôts.

LOIS ET RÈGLEMENTS Partie 2

4 juin 2021 sur demande d'un membre de la famille et sous réserve de certaines ... déclaration sous serment du locataire selon.

Cosmos

4216=clef. 4217=clefs. 4218=clémence. 4219=Clemenceau. 4220=clément. 4221=clerc. 4222=clergé. 4223=Clermont. 4224=clés. 4225=cliché. 4226=clichés.

Circulaire 7399 - Décret inscription- Modalités dinscription en 1ère

6 déc. 2019 parents sur le formulaire unique d'inscription (FUI) de l'enfant (sous ... certificat de résidence également fournis par l'administration ...

À signer DEVANT LE COMMISSAIRE À L’ASSERMENTATION par le

DÉCLARATION SOUS SERMENT – PREUVE DE RÉSIDENCE LIRE LES INSTRUCTIONS AU VERSO AVANT DE REMPLIR CE DOCUMENT SECTION A : LIEU DE RÉSIDENCE À remplir par le propriétaire son représentant ou le locataire qui a signé le bail Je soussigné ou soussignée déclare solennellement que réside présentement à l’adresse suivante :

NOTES EXPLICATIVES DÉCLARATION SOUS SERMENT (SJ-1139)

Formulaire 4216 - Déclaration sous serment - Preuve de résidence DÉCLARATION SOUS SERMENT – PREUVE DE RÉSIDENCE LISEZ LES INSTRUCTIONS AU VERSO Partie À compléter par la personne qui déclare le lieu de résidence du demandeur de carte Je soussigné(e) domicilié(e) à l’adresse suivante :

Preuve de résidence (SR-2136) - Q?ca

Preuve de résidence (SR-2136) Author: Ministère du Travail de l'Emploi et Solidarité sociale Subject: Ce formulaire est rempli à la demande d un agent Il permet à un propriétaire ou à la personne qui loue une chambre à un prestataire de confirmer les renseignements sur le lieu de résidence Keywords

NOTES EXPLICATIVES DÉCLARATION SOUS SERMENT (SJ-1139)

Le formulaire « Déclaration sous serment » peut être utilisé lorsque la loi requiert qu’une procédure judiciaire soit appuyée d’un serment ou lorsqu’elle exige d’une personne qu’elle soit assermentée avant de signer un document

Veuillez imprimer ce document

DÉCLARATION SOUS SERMENT - PREUVE DE RÉSIDENCE À compléter par la personne qui déclare son propre lieu de résidence Je soussigné(e) résidant et domicilié(e) au Prénom et nom numéro rue appartement ville et code postal déclare solennellement que je réside à l'adresse ci-dessus depuis: mois année

DÉCLARATION SOUS SERMENT - PREUVE DE RÉSIDENCE

DÉCLARATION SOUS SERMENT - PREUVE DE RÉSIDENCE À compléter par la personne qui déclare son propre lieu de résidence Je soussigné(e) Prénom et nom domicilié(e) à l'adresse suivante: numéro rue appartement localité et code postal déclare solennellement que je réside à l'adresse ci-dessus depuis: mois année

Qu'est-ce que la déclaration sous serment?

NOTES EXPLICATIVES DÉCLARATION SOUS SERMENT (SJ-1139) Le formulaire « Déclaration sous serment » peut être utilisé lorsque la loi requiert qu’une procédure judiciaire soit appuyée d’un serment ou lorsqu’elle exige d’une personne qu’elle soit assermentée avant de signer un document.

Comment faire une déclaration d’impôts pour les résidences secondaires ?

Propriétaires de résidences secondaires, attention lors de votre déclaration d’impôts. Cette année, une nouvelle déclaration est obligatoire, indique TF1. En plus de la procédure habituelle, il faudra signaler aux services des impôts toute possession immobilière susceptible d’être soumise à la taxe d’habitation.

Comment faire une déclaration d'intention de résidence au Québec ?

ANNEXE 9 DÉCLARATION D'INTENTION DE RÉSIDER AU QUÉBEC IMM 0008 (06-2020) F Le requérant principal doit remplir le formulaire. Prénom(s) Nom de famille Adresse courriel du parrain Déclaration Je déclare solennellement que ma famille et moi-même avons l'intention de vivre dans la Province du Québec.

Qu'est-ce que la preuve de résidence ?

Une preuve de résidence c'est un osti de papier qui dit "Moi, throbbaway, affirme que je demeure au depuis ." et de payer un dude à une banque pour crisser son étampe sur ce document. Quelqu'un peut m'indiquer la raison qu'une affirmation solennelle c'est une meilleure preuve de résidence que la pile de papier que j'ai pour eux.

CONVENTION COLLECTIVE 2015-2020

ENTRE

D'UNE PART,

LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION

POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ET

D'AUTRE PART,

LE SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES

ET DE BUREAU - QUÉBEC (SEPB - QUÉBEC)

AFFILIÉ À LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS

ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ)

POUR LE COMPTE DES SYNDICATS REPRÉSENTANT

LES PERSONNES SALARIÉES DE SOUTIEN DES

COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES DU QUÉBEC

Réalisé par le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF)

Juin 2016

Personnel de soutien I SEPB - FTQ (S2)

TABLE DES MATIÈRES

Page CHAPITRE 1-0.00 BUT DE LA CONVENTION, DÉFINITIONS, RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE, HARCÈLEMENT SEXUEL ET HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ................................. 1

1-1.00 But de la convention .................................................................................................. 1

1-2.00 Définitions .................................................................................................................. 1

1-3.00 Respect des droits et libertés de la personne ............................................................ 6

1-4.00 Harcèlement sexuel ................................................................................................... 7

1-5.00 Harcèlement psychologique ....................................................................................... 8

CHAPITRE 2-0.00 CHAMP D'APPLICATION ET RECONNAISSANCE ................................ 9

2-1.00 Champ d'application .................................................................................................. 9

2-2.00 Reconnaissance ...................................................................................................... 17

2-3.00 Dispositions relatives à la liste de priorité d'emploi .................................................. 17

CHAPITRE 3-0.00 PRÉROGATIVES SYNDICALES ........................................................... 18

3-1.00 Affichage ................................................................................................................. 18

3-2.00 Assemblées syndicales et utilisation des locaux de la commission à des

fins syndicales ......................................................................................................... 18

3-3.00 Documentation ........................................................................................................ 19

3-4.00 Régime syndical ...................................................................................................... 20

3-5.00 Représentations syndicales ..................................................................................... 21

3-6.00 Libérations pour activités syndicales ........................................................................ 22

Section I Congés sans perte de traitement ni remboursement par le

syndicat ............................................................................................... 22

Section II Congés sans perte de traitement non déductibles du nombre de jours permis avec remboursement par le syndicat ............................... 23 Section III Congés sans perte de traitement déductibles du nombre de jours permis avec remboursement par le syndicat ............................... 24

3-7.00 Retenue syndicale ................................................................................................... 24

CHAPITRE 4-0.00 COMITÉ DES RELATIONS DU TRAVAIL ET COMITÉS RELATIFS À LA LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE ...................... 26

4-1.00 Comité des relations du travail ................................................................................. 26

Personnel de soutien II SEPB - FTQ (S2)

4-2.00 Comités relatifs à la Loi sur l'instruction publique ..................................................... 26

4-3.00 Conseil d'établissement ........................................................................................... 26

4-4.00 Comité EHDAA ........................................................................................................ 27

CHAPITRE 5-0.00 SÉCURITÉ SOCIALE ............................................................................. 28

5-1.00 Congés spéciaux ..................................................................................................... 28

5-2.00 Jours chômés et payés ............................................................................................ 30

5-3.00 Régimes d'assurance vie, maladie et salaire ........................................................... 32

Section I Dispositions générales ........................................................................ 32

Section II Régime uniforme d'assurance vie ........................................................ 37

Section III Régime d'assurance maladie de base ................................................. 38

Section IV Assurance salaire ................................................................................ 40

5-4.00 Droits parentaux ...................................................................................................... 47

Section I Dispositions générales ........................................................................ 47

Section II Congé de maternité ............................................................................. 48

Section III Congés spéciaux à l'occasion de la grossesse et de l'allaitement ....... 57

Section IV Autres congés parentaux ..................................................................... 58

5-5.00 Participation aux affaires publiques ......................................................................... 72

5-6.00 Vacances ................................................................................................................. 73

5-7.00 Formation et perfectionnement ................................................................................ 77

5-8.00 Responsabilité civile ................................................................................................ 79

5-9.00 Accidents du travail et maladies professionnelles .................................................... 80

5-10.00 Congé sans traitement ............................................................................................. 86

5-11.00 Congé sabbatique à traitement différé ..................................................................... 88

CHAPITRE 6-0.00 RÉMUNÉRATION .................................................................................. 90

6-1.00 Règles de classement ............................................................................................. 90

6-2.00 Détermination de l'échelon ...................................................................................... 93

6-3.00 Traitement, échelles de traitement ........................................................................... 97

6-4.00 Frais de voyage et de déplacement ......................................................................... 99

6-5.00 Primes ................................................................................................................... 101

6-6.00 Disparités régionales ............................................................................................. 105

Section I Définitions ......................................................................................... 105

Section II Niveau des primes ............................................................................. 107

Section III Autres bénéfices ................................................................................ 108

Personnel de soutien III SEPB - FTQ (S2)

Section IV Sorties ............................................................................................... 109

Section V Remboursement de dépenses de transit ........................................... 111

Section VI Décès d'une personne salariée ......................................................... 111

Section VII Transport de nourriture ...................................................................... 111

Section VIII Véhicule à la disposition des personnes salariées ............................. 112

Section IX Logement .......................................................................................... 112

Section X Dispositions des conventions antérieures .......................................... 112

6-7.00 Location et prêt de salles ou de locaux .................................................................. 113

6-8.00 Versement de la rémunération ............................................................................... 114

CHAPITRE 7-0.00 MOUVEMENTS DE PERSONNEL ET SÉCURITÉ D'EMPLOI ............. 117

7-1.00 Mouvements de personnel ..................................................................................... 117

Section I Dispositions générales ...................................................................... 117

Section II Secteur général ................................................................................. 122

Section III Secteur de l'adaptation scolaire ......................................................... 126

Section IV Secteur des services de garde .......................................................... 128

7-2.00 Mise à pied temporaire .......................................................................................... 130

7-3.00 Sécurité d'emploi ................................................................................................... 132

Section I Dispositions générales ...................................................................... 132

Section II Dispositions particulières pour les secteurs général et de ........................................................................... 134

Section III

travaillant dans le secteur général ..................................................... 135

Section IV

Section V

travaillant dans le secteur des services de garde .............................. 147 Section VI Mesures visant à réduire le nombre de personnes salariées en

disponibilité ....................................................................................... 152

Section VII Droits et obligations de la personne salariée ..................................... 154

Section VIII Obligations de la commission ............................................................ 156

Section IX Bureau national de placement ........................................................... 157

7-4.00 Incapacité partielle ................................................................................................. 158

7-5.00 Travail à forfait ....................................................................................................... 159

CHAPITRE 8-0.00 CONDITIONS DE TRAVAIL ................................................................. 161

8-1.00 Ancienneté ............................................................................................................ 161

Personnel de soutien IV SEPB - FTQ (S2)

8-2.00 Semaine et heures de travail ................................................................................. 163

8-3.00 Heures supplémentaires ........................................................................................ 166

8-4.00 Mesures disciplinaires ........................................................................................... 167

8-5.00 Santé et sécurité .................................................................................................... 170

8-6.00 Vêtements et uniformes ......................................................................................... 172

8-7.00 Changements technologiques ............................................................................... 173

8-8.00 Changement de logiciel ......................................................................................... 174

CHAPITRE 9-0.00 RÈGLEMENT DES GRIEFS ET ARBITRAGE ..................................... 175

9-1.00 Procédure de règlement des griefs ........................................................................ 175

9-2.00 Arbitrage ................................................................................................................ 177

9-3.00 Médiation préarbitrale ............................................................................................ 184

9-4.00 Mésentente ............................................................................................................ 185

CHAPITRE 10-0.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINES PERSONNES SALARIÉES .................................................................. 186

10-1.00 Pour la personne salariée travaillant dans le cadre des sessions de

cours d'éducation des adultes ou de formation professionnelle ............................. 186

10-2.00 Pour le surveillant d'élèves et la personne salariée de cafétéria travaillant

15 heures ou moins par semaine ........................................................................... 189

CHAPITRE 11-0.00 DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................. 193

11-1.00 Contributions à une caisse d'épargne ou d'économie ............................................ 193

11-2.00 Cotisations au Fonds de solidarité des travailleurs et travailleuses du

Québec .................................................................................................................. 194

11-3.00 Adaptation locale de la convention et stipulations négociées et agréées à

l'échelle locale ou régionale ................................................................................... 195

11-4.00 Interprétation des textes ........................................................................................ 198

11-5.00 Entrée en vigueur de la convention ........................................................................ 198

11-6.00 Représailles et discrimination ................................................................................ 199

11-7.00 Annexes et lettres d'entente ................................................................................... 199

11-8.00 Impression de la convention .................................................................................. 199

Personnel de soutien V SEPB - FTQ (S2)

ANNEXES

Page

ANNEXE I Taux et échelles de traitement horaires ................................................ 202

ANNEXE II Frais de déménagement ....................................................................... 232

ANNEXE III Congé sabbatique à traitement différé .................................................. 235

ANNEXE IV Classement de certaines personnes salariées ...................................... 242

ANNEXE V Relocalisation ....................................................................................... 243

ANNEXE VI Dispositions particulières relatives aux droits parentaux ....................... 244 ANNEXE VII Contrat concernant un prêt de service entre la commission, la personne salariée et l'organisme communautaire ................................. 245 ANNEXE VIII Attribution des périodes de travail par ordre d'ancienneté pour les éducatrices et éducateurs en service de garde ................................ 246 ANNEXE IX Modalités d'application du régime de mise à la retraite de

façon progressive.................................................................................. 249

ANNEXE X Modalités d'application du régime de mise à la retraite de

façon progressive.................................................................................. 251

ANNEXE XI Intégration, fusion ou annexion de commissions scolaires .................... 253 ANNEXE XII Formulaire relatif au choix des personnes salariées eu égard à la convention collective et au Plan de classification ........................... 254 ANNEXE XIII Régions et commissions scolaires francophones .................................. 255 ANNEXE XIV Dispositions du sous-paragraphe b) du paragraphe B) de la

clause 7-1.17 ........................................................................................ 257

Personnel de soutien VI SEPB - FTQ (S2)

LETTRES D'INTENTION ET LETTRES D'ENTENTE

Page

LETTRE D'INTENTION No I Relative à la période d'essai d'une personne salariée ............. 258

LETTRE D'INTENTION No II Relative au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) pour les personnes salariées visées par ce régime en vertu de la Loi sur le RREGOP ................................................ 259 No I Relative à un règlement des litiges liés à toute disposition permettant une bonification du paramètre général pour l'année 2013 calculé en fonction de la croissance du PIB nominal pour les années 2010,

2011 et 2012 ........................................................................... 261

No II Lettre d'entente concernant les relativités salariales ................ 262 No III Relative à la prime versée à certains titres d'emplois d'ouvriers spécialisés ainsi qu'à l'attraction et la rétention parmi les titres d'emplois d'ouvriers spécialisés identifiés à la lettre d'entente de 2010 ou à la lettre d'intention de 2010 ................................................... 288 LETTRE D'ENTENTE No IV Lettre d'entente relative aux responsabilités familiales ............ 292 LETTRE D'ENTENTE No V Les absences et les congés sans traitement pour raisons familiales ou parentales conformément aux articles 79.7 et suivants de la Loi sur les normes du travail ...................................................................................... 293 LETTRE D'ENTENTE No VI Relative aux élèves présentant des troubles graves de comportement .................................................................... 294 LETTRE D'ENTENTE No VII Rôle du Greffe des tribunaux d'arbitrage du secteur de l'éducation .......................................................................... 295

No VIII s

salariales au 2 avril 2019 ......................................................... 296 No IX Création d'un comité de travail sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ............................................... 297 No X Relative à la création d'un comité de travail portant sur l'ajustement de l'indemnité complémentaire versée lors du congé de maternité .......................................... 298 No XI Relative à la création d'un comité de travail pour examiner la problématique liée aux sorties .............................. 299 LETTRE D'ENTENTE No XII Lettre d'entente sur les dépenses relatives à l'indemnité supplémentaire pour le transport de nourriture ................................................................................. 300

Personnel de soutien 1 SEPB - FTQ (S2)

CHAPITRE 1-0.00 BUT DE LA CONVENTION, DÉFINITIONS, RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE, HARCÈLEMENT SEXUEL ET

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

1-1.00 BUT DE LA CONVENTION

1-1.01

La convention a pour but d'établir des rapports ordonnés entre les parties, de déterminer les

conditions de travail des personnes salariées ainsi que d'établir des mécanismes appropriés pour

le règlement des difficultés qui peuvent survenir.

Dans la mesure où les éléments susmentionnés sont respectés, les parties conviennent de

favoriser une collaboration pour assurer la qualité des services.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

[PDF] CONVENTION COLLECTIVE 2015-2020 ENTRE DUNE PART LE

Qu'est-ce que la déclaration sous serment?

Comment faire une déclaration d’impôts pour les résidences secondaires ?

Comment faire une déclaration d'intention de résidence au Québec ?

Qu'est-ce que la preuve de résidence ?

CONVENTION COLLECTIVE 2015-2020

D'UNE PART,

LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION

D'AUTRE PART,

ET DE BUREAU - QUÉBEC (SEPB - QUÉBEC)

ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ)

POUR LE COMPTE DES SYNDICATS REPRÉSENTANT

LES PERSONNES SALARIÉES DE SOUTIEN DES

COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES DU QUÉBEC

Juin 2016

Personnel de soutien I SEPB - FTQ (S2)

TABLE DES MATIÈRES

1-1.00 But de la convention .................................................................................................. 1

1-2.00 Définitions .................................................................................................................. 1

1-3.00 Respect des droits et libertés de la personne ............................................................ 6

1-4.00 Harcèlement sexuel ................................................................................................... 7

1-5.00 Harcèlement psychologique ....................................................................................... 8

2-1.00 Champ d'application .................................................................................................. 9

2-2.00 Reconnaissance ...................................................................................................... 17

2-3.00 Dispositions relatives à la liste de priorité d'emploi .................................................. 17

3-1.00 Affichage ................................................................................................................. 18

3-2.00 Assemblées syndicales et utilisation des locaux de la commission à des

3-3.00 Documentation ........................................................................................................ 19

3-4.00 Régime syndical ...................................................................................................... 20

3-5.00 Représentations syndicales ..................................................................................... 21

3-6.00 Libérations pour activités syndicales ........................................................................ 22

3-7.00 Retenue syndicale ................................................................................................... 24

4-1.00 Comité des relations du travail ................................................................................. 26

Personnel de soutien II SEPB - FTQ (S2)

4-2.00 Comités relatifs à la Loi sur l'instruction publique ..................................................... 26

4-3.00 Conseil d'établissement ........................................................................................... 26

4-4.00 Comité EHDAA ........................................................................................................ 27

5-1.00 Congés spéciaux ..................................................................................................... 28

5-2.00 Jours chômés et payés ............................................................................................ 30

5-3.00 Régimes d'assurance vie, maladie et salaire ........................................................... 32

5-4.00 Droits parentaux ...................................................................................................... 47

5-5.00 Participation aux affaires publiques ......................................................................... 72

5-6.00 Vacances ................................................................................................................. 73

5-7.00 Formation et perfectionnement ................................................................................ 77

5-8.00 Responsabilité civile ................................................................................................ 79

5-9.00 Accidents du travail et maladies professionnelles .................................................... 80

5-10.00 Congé sans traitement ............................................................................................. 86

5-11.00 Congé sabbatique à traitement différé ..................................................................... 88

6-1.00 Règles de classement ............................................................................................. 90

6-2.00 Détermination de l'échelon ...................................................................................... 93

6-3.00 Traitement, échelles de traitement ........................................................................... 97

6-4.00 Frais de voyage et de déplacement ......................................................................... 99

6-5.00 Primes ................................................................................................................... 101

6-6.00 Disparités régionales ............................................................................................. 105

Personnel de soutien III SEPB - FTQ (S2)

6-7.00 Location et prêt de salles ou de locaux .................................................................. 113

6-8.00 Versement de la rémunération ............................................................................... 114

7-1.00 Mouvements de personnel ..................................................................................... 117

7-2.00 Mise à pied temporaire .......................................................................................... 130

7-3.00 Sécurité d'emploi ................................................................................................... 132

Section III

Section IV

Section V

7-4.00 Incapacité partielle ................................................................................................. 158

7-5.00 Travail à forfait ....................................................................................................... 159

8-1.00 Ancienneté ............................................................................................................ 161

Personnel de soutien IV SEPB - FTQ (S2)

8-2.00 Semaine et heures de travail ................................................................................. 163

8-3.00 Heures supplémentaires ........................................................................................ 166

8-4.00 Mesures disciplinaires ........................................................................................... 167

8-5.00 Santé et sécurité .................................................................................................... 170

8-6.00 Vêtements et uniformes ......................................................................................... 172

8-7.00 Changements technologiques ............................................................................... 173

8-8.00 Changement de logiciel ......................................................................................... 174

9-1.00 Procédure de règlement des griefs ........................................................................ 175

9-2.00 Arbitrage ................................................................................................................ 177

9-3.00 Médiation préarbitrale ............................................................................................ 184

9-4.00 Mésentente ............................................................................................................ 185

10-1.00 Pour la personne salariée travaillant dans le cadre des sessions de

10-2.00 Pour le surveillant d'élèves et la personne salariée de cafétéria travaillant