NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION D
de procédures convenues consiste pour le professionnel de l'expertise comptable
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internationales de déontologie comptable (le Code de l'IESBA) et mention
referentiel normatif - de lordre des experts-comptables
de procédures convenues consiste pour le professionnel de l'expertise comptable
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procédures convenues proposés par des comptables professionnels exerçant en cabinet conformément aux normes internationales applicables et aux différents ...
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Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l'Ordre à Paris sous le
LE RAPPORT de Procédures Convenues 2017
•L'expert-comptable a obtenu la procédure écrite de la gestion des emballages dont il a testé l'existence au travers d'un test de cheminement. •L'expert
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De plus advenant l'utilisation des travaux d'un expert choisi par le professionnel en exercice : Comptables professionnels agréés du Canada / Chartered ...
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Le tiers de confiance
7 déc. 2020 convenu avec le professionnel de l'expertise comptable des procédures à mettre en œuvre et des résultats attendus. Lettre de mission (Réf ...
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Siège social: KPMG S.A.. Immeuble Le Palatin. Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.
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de services connexes (NCSC) 4400 Missions de procédures convenues. comptables pertinents et qui s'appliquent à l'exercice de l'expertise comptable. La.
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ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC - document élaboré par Michèle CARTIER LE financières sur la base de procédures de vérifications convenues ;
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Nouvelle norme : missions de procédures convenues - CPA Canada
17 août 2020 · Missions de procédures convenues : quand nouvelle norme rime avec des CPA) applicables à l'exercice de l'expertise comptable et publiés
Qu'est-ce qu'une procédure convenue ?
Dans une mission de procédures convenues, le professionnel en exercice met en œuvre les procédures sur lesquelles il s'est entendu avec le donneur de mission, et ce dernier a confirmé que les procédures mises en œuvre sont appropriées par rapport à l'objectif de la mission.- La mission d'examen limité a pour objectif de permettre à l'expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu'il n'a pas relevé d'élément remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la clôture
LE RAPPORT
de P r océdures Convenues 20Note d"information NoteLe Rapport de Procédures Convenues ou RPC est un outil de diagnostic et d"accompagnement qui permet
d"évaluer votre processus déclaratif et la qualité de vos données.Ce programme de travail est établi sous forme de points de contrôle, telle une checklist, et doit être réalisé
par un Expert-Comptable ou un Commissaire aux Comptes. L"établissement de ce document est à votre charge.Êtes-vous concerné ?
O ui, si votre contribution dépasse 60 000 .3 niveaux de RPC
de votre contr ibution : Niveau 1 : > 800 K Niveau 2 : 200
K à 800 K
Niveau 3 : 60 K à 200 Kǘ
Quand remettre votre rapport ?
Vous devez rem
ettre au moins 1 rapport par cycle de3 ans. Le cycle e
n cours corre spond aux déclarations 2020 et 20
Si vous choisissez de faire le RPC a u titre de 20 il est à remettre avant le 31 déc embre 20Comment remettre votre RPC ?
T out se fait en ligne : plus rapide, plus sécurisé et sans risque de p erte d"informations ! D epuis votre espace client, vous lancez la mission dans l"onglet déclaration en sélectionnant votre pro-
fessionnel : Exp ert-Comptable ou Commissaire aux co mptes ; celui-ci renseignera le RPC sur sa propre pl ateforme web dédiée.Une fois la mission terminée :
Si v ous avez choisi un Expert-Comptable, le rap-
port est automatiquement transmis à Adelphe. Il est ainsi immédiatement disponible dans votre es pace.Si v ous avez choisi un Commissaire aux Comptes,
sir le code d"activation qu"il vous a transmis. Le rap port est ainsi envoyé à Adelphe et immédiatement disponible dans votre espace. Attention ! Votre expert habituel n"est pas basé en France ? Vous ne pourrez pas lancer la procédure en ligne et devez nous contacter.Préambule à l 'attention des Commissaires
aux Comptes et Experts-Comptables : ADELPHE publie chaque année un guide de la dé tervenues par rapport à l"année précédente. Le Com missaire aux Comptes ou Expert-Comptable en prendra connaissance, en préambule à ses contrôles.Sommaire
Votre déclaration
est supérieure à 800 K€ P4Votre déclaration est comprise
entre 200 K€ et 800 K€ P8Votre déclaration est comprise
entre 60 K€ et 200 K€ P11 Accédez au rapport qui vous concerne selon le montant de votre déclaration :4Adelphe LE RAPPORT DE PROCÉDURES CONVENUES 2017
Mission de type 1
Votre déclaration est supérieure
à 800 K€
Procédures à exécuter :
Proc édure 1 :
Sur la base d"entretiens, prendre
connaissance du processus déclaratif Nom, pr énom et fonction de la ou des personnes rencontrées Existe-t -il une procédure écrite permettant l"établissement de la déclaration annuelleADELPHE ?
Est -elle mise à jour ?
Dat e de mise à jour de la procédure
Y-a-t -il une équipe (ou une personne) dédiée à l"établissement de cette déclaration annuelle ?Nom de la personne
Fonction du r esponsable
La déclara tion préparée par l"équipe
(ou la personne) dédiée est-elle contrôlée par un responsable avant envoi ?Nom du r esponsable
Fonction du r esponsable
Exc eptions
Proc édure 2 :
Sur la base d"entretiens avec l"équipe
(ou la personne) dédiée à l"établissement de la déclaration annuelle prendre connaissance du périmètre contributifL" ensemble des entités présentes
sur l"organigramme juridique et couvertes par le contrat d"adhésion, dans le cadre d"un contrat regroupant plusieurs entités sont-elles intégrées dans la déclaration du client ?Les en tités présentes sur l"organigramme
juridique de l"entité cliente mais non incluses dans la déclaration contrôlée sont-elles couvertes par un autre contrat d"adhésion ? Liste des en tités non incluses dans la déclarationContribuen t-elles à un autre éco-organisme
sur l"organigramme juridique et incluses dans la déclaration ADELPHE. conformément au guide de la déclaration (telles que les ventes en France métropolitaine de produits importés d"UE et hors UE, ventes aux DROM,...) sont-elles toutes incluses ? de la déclaration correspondent-ellesà une catégorie d"exclusions prévue
dans le guide de la Déclaration ? L" entité a-t-elle établi la liste des catégories exclues ?Liste des ca tégories
Exc eptions
Proc édure 3 :
Sur la base d"entretiens, prendre
connaissance du processus de gestion des produits) tester.Entité s"approvisionnant ou fabriquant
et/ou DROM : Pour les procédures qui suivent : prendre connais sance de la procédure d"achats et de gestion des emballages mise en place par l"entité, en lien avecL" expert-comptable a obtenu la procédure
écrite de la gestion des emballages dont
il a testé l"existence au travers d"un test de cheminement. L" expert-comptable a constaté qu"il n"existait pas de procédure écrite sur la gestion des emballages mais a pu tester l"existence, au travers d"un test de cheminement, du processus qui lui a été décrit.5Adelphe LE RAPPORT DE PROCÉDURES CONVENUES 20
Existe-t -il une nomenclature des emballages
indiquant les caractéristiques de chacun (poids, matériau, ...) ? Une personne est-elle dédiée à la mise à jour de la nomenclature des emballages ? Cett e mise à jour est-elle faite au moins une fois par an ?Conserve-t -on un historique des nomenclatures
utilisées pour la déclaration ADELPHE ?Cett e mise à jour est-elle faite sur la base
Les emballages son t-ils reliés
(i.e. existe-t-il une correspondance produits vendus / emballages) ? mis sur le marché ?Exc eptions
Pour les procédures qui suivent :
prendre connaissance de la procédure de suivi des ventes mise en place par l"entité, en lien L" expert-comptable a obtenu la procédure écrite du processus de suivi des ventes dont il a testé l"existence au travers d"un test de cheminement. L" expert-comptable a constaté qu"il n"existait pas de procédure écrite de suivi des ventes mais a pu tester l"existence, au travers d"un test de cheminement, du processus qui lui a été décrit. intégré pour le cycle des ventes ?Existe-t -il une procédure de suivi
des emballages relatifs aux quantités mises sur le marché ? La proc édure a été obtenue et son existence testée.L" entité dispose-t-elle de routines
pour préparer la déclaration ADELPHE ?Pour les procédures qui suivent : prendre
et celles faisant l"objet d"exclusions). La proc édure a été obtenue et son existence testéePour les procédures qui suivent : prendre
connaissance des analyses mises en uvre des ventes, celles qui sont soumises à déclaration et celles qui en sont exclues. La proc édure a été obtenue et son existence testée.Prendr e connaissance de la procédure
qui permet à l"entité de faire le lien entre les ventes soumises à déclaration et les quantités d"emballages à déclarer. La proc édure a été obtenue et son existence testée.Exc eptions
Entité s"approvisionnant ou fabriquant
Prendr e connaissance de la procédure d"achats
ou introduits mise en place par l"entité, en lien L" expert-comptable a obtenu la procédure écrite importés ou introduits dont il a testé l"existence au travers d"un test de cheminement. L" expert-comptable a constaté qu"il n"existait pas de procédure écrite sur les achats et la gestion a pu tester l"existence, au travers d"un test de cheminement, du processus qui lui a été décrit.Existe-t -il une nomenclature des emballages
indiquant les caractéristiques de chacun (poids, matériau, ...) ? Une personne est-elle dédiée à la mise à jour de la nomenclature des emballages ? Cett e mise à jour est-elle faite au moins une fois par an ?Conserve-t -on un historique des nomenclatures
utilisées pour la déclaration ADELPHE ?Cett e mise à jour est-elle faite sur la base
correspondance produits vendus / emballages) ? quel(s) emballage(s) est (sont) mis sur le marché ?Exc eptions
6Adelphe LE RAPPORT DE PROCÉDURES CONVENUES 20
Pour les procédures qui suivent : prendre connais sance de la procédure de suivi des ventes des utilisé. L" expert-comptable a obtenu la procédure écrite du processus de suivi des ventes de produits l"existence au travers d"un test de cheminement. L" expert-comptable a constaté qu"il n"existait pas de procédure écrite de suivi des ventes mais a pu tester l"existence, au travers d"un test de cheminement, du processus qui lui a été décrit. intégré pour le cycle des ventes ?Existe-t -il une procédure de suivi
des emballages relatifs aux quantités mises sur le marché ? La proc édure a été obtenue et son existence testée.L" entité dispose-t-elle de routines
pour préparer la déclaration ADELPHE ?Pour les procédures qui suivent : prendre
et celles faisant l"objet d"exclusions). La proc édure a été obtenue et son existence testée.Prendr e connaissance des analyses mises en
semble des ventes, celles qui sont soumises à déclaration et celles qui en sont exclues. La proc édure a été obtenue et son existence testée.Pour les procédures qui suivent : prendre
connaissance de la procédure qui permet à l"entité de faire le lien entre les ventes soumises à déclaration et les quantités d"emballages à déclarer. La proc édure a été obtenue et son existence testée.Exc eptions
Proc édure 4 :
de l"état des ventes détaillé par références produits et par circuit de distribution (en quantités et valeur), pour l"année contrôlée, a-t-elle été obtenue par l"expert-comptable ? L" entité a-t-elle réconcilié cette extraction au compte de résultat de ses comptes annuels ? sur l"état des ventes avec les quantités L" entité a-t-elle réconcilié ces quantités avec les quantités déclarées à ADELPHE ?La réc onciliation est-elle satisfaisante ?
dans la déclaration ?Exc eptions
Proc édure 5 :
Procéder à un examen de la déclaration
dans sa déclaration ?L" entité est-elle en capacité de fournir
conformément au guide de la déclaration ?à la source dans sa déclaration ?
L" entité est-elle en capacité de fournir
conformément au guide de la déclaration ?L" entité a-t-elle obtenu et produit l"(les)
attestation(s) de papier-carton recyclé devant être établie(s) par les fournisseurs L" entité a-t-elle déclaré des emballages les lignes déclarées "emballage perturbateur»quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] isrs 4400 version française
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