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Dans une mission de procédures convenues, le professionnel en exercice met en œuvre les procédures sur lesquelles il s'est entendu avec le donneur de mission, et ce dernier a confirmé que les procédures mises en œuvre sont appropriées par rapport à l'objectif de la mission.- La mission d'examen limité a pour objectif de permettre à l'expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu'il n'a pas relevé d'élément remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la clôture
Groupe de travail de l"IAASB
sur les procédures convenuesÉvaluation de la demande
de missions d'application de procédures convenues et d'autres services connexes et appréciation des incidences sur les normes internationales de l'IAASBDocument de travail
Novembre 2016
À propos de l'IAASB
Le présent document a été préparé par le Group e de travail sur les procédures convenues (le Groupe de travail) du Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (International Auditing andAssurance Standards Board
- IAASB). Il ne constitue pas une prise de position faisant autorité, ne modifie pas les normes internationales publiées par l'IAASB, ne s'y ajoute pas et ne les remplace pas.
L'IAASB a pour objectif de servir l'intérêt public en établissant des normes d'audit et d'assurance et
d'autres normes connexes de haute qualité de même qu'en facilitant la convergence des normes d'audit
et d'assurance internationales et nationales, rehaussant ainsi la qualité et la constance de la pratique et
renforçant la confiance du public à l'égard de la profession mondiale d'audit et d'assurance.
L'IAASB élabore des normes d'audit et d'assurance ainsi que des lignes directrices à l'usage de
l'ensemble des professionnels comptables par le truchement d'un processus partagé d'établissement des
normes auquel participent le Conseil de supervision de l'inté rêt public (Public Interest Oversight Board,qui supervise les activités de l'IAASB, et le Groupe consultatif (Consultative Advisory Group) de l'IAASB,
qui recueille les commentaires du public aux fins de l'élaboration des normes et des lignes directrices.
L'IAASB dispose des structures et des processus nécessaires à l'exercice de ses activités grâce au
concours de l'International Federation of Accountants (IFACPour obtenir des renseignements sur les droits d'auteur, les marques déposées et les permissions,
veuillez consulter la page 29 2 ÉVALUATION DE LA DEMANDE DE MISSIONS D"APPLICATION DE PROCÉDURES CONVENUES ET D"AUTRES SERVICES CONNEXES ETAPPRÉCIATION DES INC
IDENCES SUR LES NORMES
INTERNATIONALES DE L"IAASB
SOMMAIRE
Page Le Groupe de travail de l'IAASB sur les procédures convenues et l'objet du présent document 3 Qu'est-ce qu'une mission d'application de procédures convenues (MAPC)? ...................... 4 I.Introduction ..................................................................................................................... 6
Qui utilise les rapports de MAPC? À quelles fins les MAPC sont-elles réalisées etquels avantages apportent-elles?................................................................................... 6
Pourquoi l'IAASB entreprend
-il des travaux sur les MAPC? .......................................... 6II. Mise à jour et amélioration de la norme ISRS 4400 ....................................................... 9
Rôle du jugement professionnel et de l'esprit critique dans une MAPC ........................ 9Indépendance du professionnel co
mptable .................................................................... 11 Termes employés pour décrire les procédures et les constatations factuelles dans le rapport deMAPC ........................................................................................................ 13
MAPC portant sur des informations non financières ...................................................... 15
Utilisation des travaux d'un expert.................................................................................. 16
Forme du rapport de MAPC ........................................................................................... 17
Restrictions d'utilisation du rapport de MAPC ................................................................ 17
Formulation de recommandations en marge d'une MAPC ............................................ 19III. Missions à portée multiple .............................................................................................. 21
Qu'est-ce qu'une mission à portée multiple? ................................................................. 21
Ordre de priorité des travaux de l'IAASB concernant la norme ISRS 4400 et de ceuxconcernant les missions à portée multiple ..................................................................... 22
IV. Quelles sont les prochaines étapes?.............................................................................. 24
Vue d'ensemble des questions posées aux parties prenantes............................................. 25
Annexe A : Exemples d'informations pouvant constituer l'objet considéré dans une MAPCÉVALUATION DE LA DEMANDE DE MISSIONS D'APPLICATION DE PROCÉDURES CONVENUES ET D'AUTRES SERVICES
CONNEXES ET APPRÉCIATION DES INCIDENCES SUR LES NORMES INTERNATIONALES DE L'IAASB 3 Le Groupe de travail de l"IAASB sur les procédures convenues et l"objet du présent documentLe présent document a été préparé par le Groupe de travail de l'IAASB sur les procédures convenues.
Ce groupe a été mis sur pied en 2015 pour aider l'IAASB à recueillir des informations en vue de mieux
cerner l'utilisation des missions d'application de procédures co nvenues (MAPC), l'évolution desnormes nationales relatives à de telles missions, de même que les besoins du marché dans un sens
élargi.
Ce document de travail vise
à mettre en relief les principales caractéristiques des MAPC réalisées conformément à la
norme ISRS 4400 1 de l'IAASBௗ; à faire connaître les résultats des recherches et des consultations menées par le Groupe de travailௗ; à obtenir le point de vue des parties prenantes sur les questions qui y sont traitées, afin d'orienter l'élaboration d'une proposition de projet de révision de la norme ISRS 4400 et de faire ressortir toute autre activité qu'il pourrait être nécessaire d'entreprendre.Il traite notamment des aspects suivants :
la demande actuelle de MAPC, les incidences sur les activités de normalisation de l'IAASB et, plus particulièrement, la mesure dans laquelle les utilisateurs et les profe ssionnels en exercice considèrent que les exigences et indications existantes contribuent à la délivrance, à l'issue de ces missions, d'un rapport qui présente une certaine valeur (Section II)ௗ; la demande de missions qui sont la combinaison d'une mission d'assurance raisonnable, d'une mission d'assurance limitée et d'une mission sans assurance, telle qu'une MAPC, en vue de répondre aux besoins émergents (Section III). Les autorités de réglementation, les organismes de financement, les créanciers et d'autres utilisateurs ont largement recours aux MAPC. Les organismes sans but lucratif, comme lesassociations caritatives, et de nombreuses autres entités en confient souvent l'exécution à des
cabinets de proximité. Comme la demande deMAPC ne cesse de croître, l'IAASB tient à
recueillir le point de vue des parties prenantes sur ces missions pour déterminer commen trépondre à leurs besoins, soit en élaborant des normes ou en menant d'autres activités. Les
questions posées aux parties prenantes sont présentées tout au long du présent document, puis
regroupées aux pages 25 et 26. 1Norme internationale de services connexes (International Standard on Related Services - ISRS) 4400, Engagements to
Perform Agreed
-Upon Procedures Regarding Financial Information.ÉVALUATION DE LA DEMANDE DE MISSIONS D'APPLICATION DE PROCÉDURES CONVENUES ET D'AUTRES SERVICES
CONNEXES ET APPRÉCIATION DES INCIDENCES SUR LES NORMES INTERNATIONALES DE L'IAASB 4 Qu"est-ce qu"une mission d"application de procédures convenues (MAPC)ௗ?Les exigences et indications relatives à l'exécution des MAPC se trouvent dans la norme ISRS 4400.
Selon cette norme, une MAPC consiste, pour le professionnel en exercice, à appliquer des procédures
convenues avec l'entité et des tiers, le cas échéant, puis à établir un rapport sur les constatations
factuelles découlant de l'application de ces procédures. Le professionnel en exercice qui réalise une
MAPC conforméme
nt à la norme ISRS 4400 n'exprime pas d'opinion. Les utilisateurs du rapport deMAPC tirent leurs propres conclusions des constatations factuelles qui découlent de l'application des
procédures. Des exemples d'informations pouvant constituer l'objet considéré dans une MAPC figurent à l'Annexe A.De son
côté, une mission d 'assurance consiste à évaluer ou à mesurer un objet considéré (tel qu'une opération financière ou un fait) au regard d'un ensemble de critères (tel qu'un référentiel d'information financière) pour formuler une conclusion qui exprime une assurance raisonnable (telle qu'une opinion d'audit) ou une assurance limitée (telle que la conclusion d'une mission d'examen). La conclusionexprimant une assurance raisonnable reflète l'opinion du professionnel en exercice sur le résultat de la
mesure ou de l'évaluation de l'objet considéré au regard des critères. La conclusion exprimant uneassurance limitée indique si, sur la base des procédures mises en oeuvre et des éléments probants
obtenus, le professionnel en exercice a relevé quoi que ce soit qui le porte à croire que l'information
constituant l'objet considéré comporte des anomalies significatives.Nature de la mission
Application de
procédures convenues Compilation Examen limité AuditNormes
ISRS4400 ISRS 4410 (révisée),
Engagements to
Compile
Financial Information Normes internationales de
missions d'examen (International Standard s on ReviewEngagements - ISRE) Normes internationales
d'audit (InternationalStandard
s onAuditing
- ISA)Assurance
Aucune Aucune Limitée Raisonnable
Travaux à effectuer
Appliquer les procédures
convenues et relever les constatations factuelles qui en découlent Aider la direction à préparer et à présenter l'information financière Principalement procéderà des demandes
d'informations et mettre en oeuvre des procédures analytiques Évaluer les risques et mettre en oeuvre des procédures d'audit en réponse aux risques d'anomalies significatives identifiésRapport
Rapport sur les
constatations factuelles Rapport expliquant la nature de la mission de compilation ainsi que le rôle et les responsabilités du professionnel en exercice Conclusion OpinionÉVALUATION DE LA DEMANDE DE MISSIONS D'APPLICATION DE PROCÉDURES CONVENUES ET D'AUTRES SERVICES
CONNEXES ET APPRÉCIATION DES INCIDENCES SUR LES NORMES INTERNATIONALES DE L'IAASB 5Pour connaître toute la gamme des services d'audit, d'examen limité, de compilation et d'application de
procédures convenues qu'offrent les cabinets de proximité en réponse aux besoins de leurs clients, il peut être utile de consulter le documentChoosing
the Right Service: Comparing Audit, Review,Compilation, and Agreed
-Upon Procedure Services, publié par le Comité des cabinets comptables de petite et moyenne taille (Comité SMP) de l'IFAC.ÉVALUATION DE LA DEMANDE DE MISSIONS D'APPLICATION DE PROCÉDURES CONVENUES ET D'AUTRES SERVICES
CONNEXES ET APPRÉCIATION DES INCIDENCES SUR LES NORMES INTERNATIONALES DE L'IAASB 6 I.Introduction
Qui utilise
les rapports de MAPCௗ? À quelles fins les MAPC sont-elles réalisées et quels avantages apportent-ellesௗ?1. Les rapports de MAPC sont utilisés par un large éventail de parties prenantes, pour diverses
raisons. Par exemple, les autorités de réglementation, les organismes de financement, lescréanciers et d'autres parties s'appuient sur les rapports de MAPC pour étayer ou compléter des
informations, telles que des états financiers audités ou des demandes de prêt ou de subvention. Une MAPC peut porter sur des informations financières ou non financières.2. La demande de MAPC continue de croître, notamment en raison de la nécessité de renforcer la
reddition de compte s entourant le financement et les subventions. De plus, les changementsapportés à la réglementation (tels que la hausse du seuil d'exemption de l'audit dans de nombreux
pays) stimulent également la demande de MAPC, notamment par les petites entités. De fait, unseuil d'exemption de l'audit plus élevé incite les parties prenantes à avoir recours à d'autres
services. Par exemple, plutôt que des audits d'états financiers, les banques de certains pays demandent des MAPC portant sur les créances et les stocks.3. Bien que les MAPC ne donnent pas lieu à la formulation d'une conclusion exprimant une
assurance, elles sont prisées, car :elles peuvent être adaptées à des besoins particuliers d'une manière plus efficiente et ciblée
que les missions d'audit ou d'examen limitéௗ; elles sont réalisées par des professionnels comptables qui agissent avec objectivité, compétence et diligence 2 Pourquoi l"IAASB entreprend-il des travaux sur les MAPCௗ?4. La norme ISRS 4400 date d'il y a plus de 20 ans et son application demeure très répandue dans de
nombreux pays. Dans sa stratégie et son programme de travail pour 2012 -2014, l'IAASB prévoyaitréviser cette norme pour répondre aux demandes généralisées des petits et moyens cabinets et
d'autres parties prenantes, selon lesquels les investisseurs, les banques et les autres fournisseursde capitaux exigeaient souvent que les entités fassent exécuter par un professionnel en exercice
une MAPC plutôt qu'un audit ou la mise en oeuvre de procédures particulières. La norme devait par
ailleurs être reformulée selon le mode de présentation clarifié 3 . Le projet a toutefois été reporté afind'accorder la priorité aux travaux sur le rapport de l'auditeur. Il figure donc maintenant dans le
programme de travail 2015-2016 4 de l'IAASB. 2Les concepts de crédibilité et de confiance font l'objet d'un document du groupe de travail de l'IAASB sur l'information intégrée,
Supporting Credibility and Trust in Emerging Forms of External Reporting: Ten Key Challenges for Assurance Engagements
qui pourra intéresser certains lecteurs. 3La reformulation de la norme ISRS 4400 selon le mode de présentation clarifié consiste notamment :
à définir les objectifs généraux du professionnel en exercice qui réalise une MAPC conformément à la norme ISRS 4400
et à clarifier ses obligations à l'égard de ces objectifsௗ;à clarifier les obligations du professionnel en exercice en séparant les exigences des modalités d'application et autres
explications, et en reformulant en partie le libellé des exigencesௗ;à améliorer dans l'ensemble la lisibilité et l'intelligibilité de la norme ISRS 4400 grâce à des améliorations sur les plans de
la structure et de la rédaction. 4 http://www.ifac.org/system/files/publications/files/IAASB-Work-Plan-2015-2016.pdf (en anglais).ÉVALUATION DE LA DEMANDE DE MISSIONS D'APPLICATION DE PROCÉDURES CONVENUES ET D'AUTRES SERVICES
CONNEXES ET APPRÉCIATION DES INCIDENCES SUR LES NORMES INTERNATIONALES DE L'IAASB 7quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] isrs 4400 version française
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