[PDF] Déclaration Mensuelle TAXE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Qui est le redevable de la taxe d’une prestation ?

Toutefois, lorsque la prestation bénéficie d’une exonération dans l’État membre du preneur, le prestataire n’est pas tenu de mentionner cette opération dans sa DES ; – le redevable de la taxe due au titre de cette prestation est le preneur en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE déjà citée.

Comment faire une déclaration de taxe intracommunautaire ?

N’hésitez pas à prendre contact avec votre service des impôts, s’il vous manque une indication pour remplir cette déclaration. Vous pouvez également vous reporter à la notice, si vous souhaitez des informations sur la TVA intracommunautaire, le coefficient de taxation ou l’euro.

Qu'est-ce que le coefficient de taxation ?

Le coefficient de taxation permet de déterminer la proportion d’utilisation du bien ou du service pour des opérations ouvrant droit ou non à déduction. Le coefficient d’admission traduit l’existence d’une disposition légale ou réglementaire qui exclut de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services.

Quels sont les règles relatives au droit à déduction de la TVA ?

Les règles relatives au droit à déduction de la TVA sont prévues par les articles 205 à 207 de l’annexe II au code général des impôts). Ces dispositions sont commentées au BOFiP Impôts : BOI-TVA-DED-20-10 auquel il convient de se reporter.