[PDF] NOTICE La TVA et les taxes

Comment obtenir la tolérance 3310 ?

Si vous avez des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux votre déclaration n° 3310 CA3, vous pouvez bénéficier de la tolérance suivante.

Qui peut déclarer selon le régime simplifié d’imposition ?

•Entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition ayant choisi de déclarer selon les modalités du réel normal (régime dit du « MINI-RÉEL ») ; •Entreprises ou personnes non habituellement redevables de la TVA mais qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens ou des achats de prestations de services taxables ;

Quels sont les règles relatives au droit à déduction de la TVA ?

Les règles relatives au droit à déduction de la TVA sont prévues par les articles 205 à 207 de l’annexe II au code général des impôts). Ces dispositions sont commentées au BOFiP Impôts : BOI-TVA-DED-20-10 auquel il convient de se reporter.