Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son
Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur. DOSSIER 1 – ADAPTATION DU PGI À L'ENTREPRISE - 65 points.
Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son
Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur. DOSSIER 1 - ÉTUDE DE LA BASE DE DONNÉES DE RENOV'PLUS - 55 points.
ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son auteur
Feb 2 2011 DCG COMPTABILITÉ APPROFONDIE session 2012 CORRIGÉ. Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur.
Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son
DCG – UE06 – FINANCE D'ENTREPRISE - session 2013 – Proposition de CORRIGÉ. Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur.
ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son auteur
DCG – UE02 – DROIT DES SOCIETES - session 2012 – Proposition de CORRIGÉ. Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur.
ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son auteur.
DCG -? UE01 -? INTRODUCTION AU DROIT -? session 2013 -? Proposition de CORRIGÉ. Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur.
ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son auteur
DCG – UE06 – FINANCE D'ENTREPRISE - session 2012 – Proposition de CORRIGÉ. Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur.
ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son auteur - I
Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur. I - DISSERTATION. L'organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui œuvre pour la
ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son auteur.
Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur. I – ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points). Dossier 1. Rappeler les faits.
DEVOIR N° 2
May 31 2013 DCG COMPTABILITÉ APPROFONDIE session 2013 CORRIGÉ. Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n'engage que son auteur.
![ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son auteur. ceci est un corrigé indicatif qui nengage que son auteur.](https://pdfprof.com/Listes/20/10586-20Corrige-LLMD-2013-DCG-UE1-Introduction-au-droit.pdf.pdf.jpg)
DCG-UE01-INTRODUCTIONAUDROIT-session2013-PropositiondeCORRIGÉAvertissement:ceciestuncorrigéindicatifquin'engagequesonauteur.DOSSIER1/COMMENTAIREDEDOCUMENT1. Faits:UnparticulierachèteàunesociétéuneBMW,ayantparcouru1600kilomètres,auprixde51500€.Lebondecommandeprécise"véhiculeaccidentéréparédanslesrèglesdel'art».Lesdéclarationsduvendeurfontétatd'unesimpleailefroisséealorsquelevéhiculeafaitl'objetd'importantstravauxsuiteàunaccidentpourunmontanttotalde38000€.2. PartiesdevantlaCourdecassation:Demandeuraupourvoi:M.X,personnephysique,acheteurDéfendeur:lasociétéPatrickMetz,personnemorale,vendeurprofessionnelLaprocéduresuivie:TGI:L'acheteur(demandeur):demandelarésolutiondelaventepour
manoeuvrefrauduleuse.LasociétéPatrickMetz(défendeur)Jugement:refusdelarésolutiondelavente.Courd'appeldeBesançon:L'acheteur(appelant)LasociétéPatrickMetz(intimé)Arrêtrendule16juin2010:refuselarésolutiondelavente;débouteM.X3. Problèmededroit:quelleestl'éte nduedel'obligati ond'informationduvendeuràl' égarddu consommateurprofane?4. Ledold'aprèslaCourdecassation:ledolestunetromperiesanslaquellelapartien'auraitpascontracté.LaCour decassationcassel'arrê trenduparlaCAetprononcelarésolut iondelave ntecarlevendeuraeffectivementcommisundol.Eneffettoutvendeurprofessionnelesttenuàuneobligationderenseignementetd'informationauprèsd'unacheteurprofaneetcelaincluttouteinformationdélivréeparleprofessionnelavantetlorsdelavente.Cetteinformationdoitportersurlesqualitésessentiellesduproduitquelevendeurnepeutméconnaître.Enprati que,levend eurdevéhiculesd'occasio nadonc intérêtàjoindrelesfactu resdesréparationsqu'ilaeffectuées,aveclebondecommande.DOSSIER2/SITUATIONPRATIQUEFaitsàsynthétiser
1. Aquellesconditionsl'inventeurpeut-ilprotégersacréation?2possibilités:lebrevetetlecertificatd'utilité.Mêmesdroitsmaisduréeetcoûtdifférents.-Conditionsdefond:un einvention"unesoluti ontechniqueàunproblèm etechnique»(définitionjurisprudentielle),brevetable,nouvelle,impliquantuneactivitéinventive,susceptibled'applicationindustrielle,conformeàl'ordrepublicetauxbonnesmoeurs(notionsàdéfinir)-Conditionsdeforme,démarchesàentreprendre:demandeauprèsdel'INPI(InstitutNationaldelaPropriétéIndustrielle)et/ouOEB(OfficeEuropéendesBrevets).Descriptionprécisedel'invention.
Enl'espèce,lacréa tiond'unenouvellematière plastiquepermetta ntl'autocicatrisations urlespneusdevélosemblebrevetable carrépondauxconditionsci-dessus.MartinDelaruepourradoncprotége rsoni nventionàconditionderespecterlaprocédured'enregistrementauprèsdel'INPI.2. Quelssontleseffetsdelaprotectiondel'invention?Lesdroitsdutitulairedelaprotection:droitexclusif,monopoled'exploitationpendant6ans(certificatd'utilité)ou20ans(brevet).Droitd'exploiterluimêmesoninvention,decédersondroitàuntiers,l'apporterensociétéoubienconcéderunelicenced'exploitationcontrelepaiementd'uneredevance.Droitd'interdireauxtiersl'exploitation,caddroitdes'opposeràlacontrefaçon(définition).Al'issuedes20ans,l'inventiontombedansledomainepublic;ainsitoutepersonnepeutl'utiliserlibrement.Lesobligationsdutitulairedelaprotection:payerdestaxesannuellesàl'INPIetexploiterlui-mêmesoninventionoulafaireexploiterpard'autres.Sinonexploitépendant3ans,leTGIpeutattribueràtoutepersonnequiledemandeunelicenceobligatoire.Quelle(s)action(s)peutintenterlebrevetésil'onporteatteinteàsesdroits?Laprotectiondelapropriétéindustrielle:l'actionencontrefaçon.- Définitiondelacontrefaçon- Atteintesconstitutivesdecontrefaçon- Délitciviletpénal- Sanctionsencourues:• aupénal,Tribunalcorrectionnel,max300000€et3ansdeprison:rapporterlapreuvedel'infraction(élémentlégal,matérieletmoral)• aucivil,TGIdudomiciledudéfendeuroudulieudufait,mesuresréparatrices(indemnisation,publicationdeladécision),mesurespréventives(interdictiondepoursuitedesactesillicites,confiscation):rapporterlapreuved'unactedecontrefaçonpartoutmoyendepreuve.- Délaispouragir:3ansSil'auteurdel'inventionnepaiepluslestaxesàl'INPI,alorsilnebénéficieraplusdelaprotectionofficielledubrevet.Toutefoisilpourrasedéfendresurlabasedel'actionenconcurrencedéloyale(art.1382codecivil-droitcommundelaresponsabilité).Cetteactionseprescritpar5ansEnl'espèce,MartinDelaruebénéficierad'unmonopoled'exploitationdurant6ou20ansàconditiondepayerlestaxesannuellesàl'INPI.Lecaséchéant,ilpourrafairevaloirsesdroitsdevantletribunalcorrectionneldanslecadred'uneactionencontrefaçon.3. Quelstatutpeutprendreleconjointd'unchefd'entreprise?Depuis2005,leconjointtravaillantrégulièrementouoccasionnellementdansl'entreprisefamilialedoitchoisirentre3statutsquicorrespondentà3régimesjuridiquesdifférents:Lestatutdeconjointcollaborateur:• Pasd'autreprofessionenparallèle• Collaborationeffective• MentiondelacollaborationauRCS• Nonrémunéré,nonassociéIln'apaslaqualitédecommerçantmaispeutaccompliraunomdesonépouxlesactesd'administrationdel'entreprise:présomptiondemandatdonnéparl'épouxcommerçant.Ayantdroitduchefdefamillepourlaprotectionsociale.Bénéficedel'assurancevieillesseIlnebénéficiepasdel'assurancechômageLestatutduconjointsalarié:
• signaturecontratdetravailentrelesépoux• Participationeffectiveàtitreprofessionnelethabituel• Perçoitunsalaire• Affiliationaurégimegénéraldesécuritésociale• Bénéficiedel'assurancechômageLestatutduconjointassocié:constitutiond'unesociétéfamilialeentreépouxaveclesbienscommuns.Les2épouxsontassociés.Mêmesdroitsqu'unassocié,mêmerégimesocial.Enl'espèce,l'expertcomptableadissuadéMartinDelaruederecouriràunsalarié,donclestatutdeconjointsalariénesemblepaspertinent.Claudiepourradoncopterpourlestatutdeconjointcollaborateuroudeconjointassocié(àconditiondecréerunesociété).4. Lepren eurd'uncontratdebai lcommercialpeut-ilmo difierl'activitédéclarée danslecontratdebailcommercial?Aquelle(s)condition(s)ladéspécialisationest-ellepossible?Lecontratdebailestsignéentrelepropriétairedulocal(bailleur)etlelocatairequiestaussil'exploitantdufondsdecommerce(lepreneur),quiprévoitlamiseàdispositiondulocalmoyennantlepaiementd'unloyer.Lepreneurdoitexploiterunfondsdecommercedansleslocauxquifontl'objetdubail;ildoitavoirsapropreclientèle.Danslecontrat,lespartiesdoiventdéfinirl'activitéexercéeparlepreneur.L'activitépeutévoluer:ellepeuts'étendreouêtremodifiée.Onparlededéspécialisationdubail.Lapossibilitédedéspécialisationestd'ordrepublic,c'est-à-direqu'aucuneclausenepeutyfaireobstacle.Silepreneurajouteuneactivitéconnexeoucomplémentaire(déspécialisationsimpleoupartielle),alorsiln'apasbesoindel'accorddubailleur.Ildoitsimplementl'informer.Silepreneurajouteuneactiviténouvelleouchanged'activité(déspécialisationplénière),alorsildevraobtenirl'autorisationdubailleuretinformerlescréanciersprivilégiés.Encontrepartie,lebailleurpeutdéciderd'augmenterleloyer.Lebailleuradeuxmoisoutroismoispourcontesterladéspécialisation.Enl'espèce,l'activitéprincipaleestlaventedecyclesetaccessoires.MartinDchoisitd'yajouteruneactivitéconnexe,àsavoirlaventedetextilesetchaussurespourlescyclistes.Iln'apasàobtenirl'autorisationdeM.Bayon;ildoitparcontreluinotifieretM.Bayondisposede2moispours'yopposer,cequiapeudechancedeseproduire.5. Aquellesconditionslevendeurimpayépeut-ilagirenjusticefaceàl'acheteurdéfaillant?Uncontratdeventeestuncontratsynallagmatique,cadobligationsréciproquesentrevendeuretacheteur.Levendeurdoitlivrerlebienconformémentàcequiestprévu(obligationdedonner)aulieuetdateconvenus.L'acheteurdoitpayerleprixconvenu.Ils'agitd'uneobligationderésultat.Conditionspouragirenjustice:(àdéfinir)• Unintérêtàagir:légitime,néetactuel,personneletdirect• Laqualitépouragir:letitulairedudroit,seshéritiers,sescréanciers,sonmandataire• Lacapacitéd'agir:lespersonnesphysiquescapables,lespersonnesmoralesreprésentées• Lesdélaisdeprescription:5ansenmatièrecontractuelle.Nonrespectd'uneoblig ationcontractuellepa rl'unedespartiesaucontrat:l'ac tionenresponsabilit écontractuelle:• Uncontrat• Unefaute• Undommage
• UnliendecausalitéEnl'espèce,• Unintérêtàagir:pasdepaiementmalgrédesrelances• Laqualitépouragir:MartinDestcréancier• Lacapacitéd'agir:apriori• Lesdélaisdeprescription:venteaeulieuilyaquelquesmoisContratdeventedevéloscontre15000€Vendeur:MartinD,commerçantAcheteur:associationsportive,noncommerçanteConditionspourqueMartinDpuisseagir:• Lafaute:nonpaiement• Ledommage:difficultésdetrésorerie• Lien:défautdepaiementestàl'originedecesdifficultésObligationderésultatpourles2parties:livrerlesvélospourMartinetpayerleprixconvenupourl'association.Iciseulel'associationn'apasrespectésonobligationdepayer.MartinDpourradoncintenteruneactionenjusticeetplusparticulièrementenresponsabilitécontractuelleendémontrantquelerésultat n'est pasatteint( ceseraàl'associationd'invoque runecaused'exonérat ion-renversementdelachargedelapreuve).Quellejuridictionestcompétentedansunlitigequiopposeuncommerçantàunnoncommerçant?Compétenced'attribution:Dansuncontratdevente,lespartiespeuventavoirlestatutdecommerçantoudenoncommerçant.Lecontratconcluentre2commerçantsetunactecommercial,entre2noncommerçants,unactecivil,entreuncommerçantetunnoncommerçant,unactemixte.Lajuridictioncompétenteseraalors:dansle1ercas,letribunaldecommerce;danslesecondcas,TIouTGI(litige
DOSSIER3/QUESTIONCaractéristiquesdel'affacturage:Opérationdecréditauxentreprises,parlaquelleunorganismespécialiségèrelescomptesd'entreprisesenacquérantleurscréances,enassurantlerecouvrementpoursonproprecompteetensupportantlesperteséventuellesdesclientsinsolvables.3opérateurs:• leclient,appeléadhérentoufournisseur,• lasociétéd'affacturage,appeléefactorouaffactureur,unétablissementdecrédit• leoulesdébiteurscédésContratsynallagmatique,àexécutionsuccessive,àtitreonéreux,avecintuitupersonae.L'adhérenttransmetsescréanc esaufactor,luitransmet toutesles informationsutilesrelati vesàses clients(obligationdebonnefoi)etluiverseunerémunérationcorrespondantauxfraisdegestion(coûtderecouvrement),àl'avancedetrésorerieconsentieetuneparticipationdestinéeàcouvrirlerisqued'impayés.Lasociétéd'affacturag echoisitlescréanc esquiferontl' objetdel'affacturage,suitlepaie mentàéchéance,relance,gèrelesimpayés,formelesrecourscontentieuxsinécessaire.Lefactorrecouvrelescréancesquiluisonttransmises;ilensupportelabonnefin,cadqu'encasd'insolvabilitédudébiteur,iln'aaucunrecourscontrel'adhérent.
quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] DOSSIER D INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 2014 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER
[PDF] EVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE EN CORSE BILAN DE L ACTIVITÉ DES SERVICES DE SÉCURITÉ ANNÉE 2015
[PDF] Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici».
[PDF] DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ
[PDF] SOMMAIRE. Analyse de la production Locindus au 31 mars 2010 3. Analyse des activités 4. Finance et trésorerie 5. Analyse du compte de résultat 7
[PDF] ATTESTATION DE QUALIFICATION SPORT ADAPTE (AQSA) PROGRAMME AQSA Du 14 au 16 décembre 2009
[PDF] Changez de PC sans perdre la moindre donnée
[PDF] Les pouvoirs publics ont souhaité disposer d un
[PDF] N 2005-94 15/ AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M. CHA
[PDF] www.parlonsentreprise.com
[PDF] CAMPAGNE DE RECRUTEMENT D ATER RENTREE 2010 (Attachés Temporaires d Enseignement et de Recherche)
[PDF] PLAN DE FINANCEMENT 5/ SOLDE CUMULE 0 22 773 25 694 31 054. Hors Taxes BESOINS Démarrage Fin 1ère Année Fin 2ème Année Fin 3ème Année
[PDF] PLACEMENT EN LIGNE - NORD-DU-QUÉBEC
[PDF] DEMANDE D'ADMISSION PREALABLE (DAP) - DOSSIER VERT UNIVERSITE D'AIX- MARSEILLE - UFR SCIENCES