[PDF] NOTICE EXPLICATIVE NOTICE EXPLICATIVE pour la dé

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NOTICE EXPLICATIVE

pour la déclaration de projet de travaux (DT), la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) et leurs récépissés (Annexe 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié - NOR : DEVP1116359A)

1 - Informations générales sur les déclarations et leurs récépissés

Préalablement à toute DT et à t oute DICT, i l est obliga toir e de consult er le télése rvice du guich et

unique " reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ou un prestataire de service conventionné avec le guichet

unique ou, en cas d'absence de connexion à Internet, la mairie concernée par le projet de travaux, afin

de connaître la liste des opérateurs de réseaux concernés par l'emprise du projet ou l'emprise des

travaux. Sauf mention contraire dans les formulaires, tous les champs doivent être renseignés. DT et récépissé de DT DICT et récépissé de DICT

A quoi servent ces déclarations ?

Qui établit ces déclarations ?

/D',&7DSRXUREMHW

4XHO TXHVRLW VRQQLYHDX GHVRXVWUDLWDQFH FKDTXH

HQWUHSULVH VRXVWUDLWDQWHGRLW IDLUHXQH ',&7FKDTXH

YDULH 2/9 ( 3

Sensibles pour la sécurité (selon le I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement) : ·

Non sensibles pour la sécurité (selon le II de l'article R. 554-2 du code de l'environnement) : ·

Quand et comment établir ces déclarations ?

/D'7HVWpWDEOLHDYDQWOHV',&7FRUUHVSRQGDQWHVVDXIHQFDVGH'7',&7 FRQMRLQWHV'DQV OHFDV GHGpFODUDWLRQV GLVMRLQWHVOH UHVSRQVDEOHGXSURMHWWUDQVPHWDX[GLIIpUHQWVH[pFXWDQWVODWRWDOLWpGHVpOpPHQWVUHoXVHQUpSRQVHjOD'7DLQVLTXHOHFDVpFKpDQWOHUpVXOWDWGHVLQYHVWLJDWLRQVFRPSOpPHQWDLUHV

GH OD',&7 HWQRQ FHOXLREWHQX DQWpULHXUHPHQWSDU OH

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4" !!2!/3

Quand est-on dispensé de déclaration ?

La DT n'est pas obligatoire dans les cas mentionnés à l'article R.554-19 du Code de l'environnement et à l'article 2 de l'arrêtLé DT-DICT du 15 févrierL 2012 :

L'envoi de la DT n'est pas obligatoire aux exploitants suivants conformément à l'article R. 554-19 du Code de l'environnement · La DICT n'est pas obligatoire dans les cas mentionnés aux articles R.554-19 et R.554-25 du Code de l'environnement : · 4/9 4& 3 4! ++!> 3

2 - Rubriq

ues des déclarations (DT & DICT)

Rubrique " Exploitant / Destinataire »

La ru brique doit être c omplétée à l'aide des éléments transmis p ar l e téléservic e ou un prestataire de ser vices privé

conventio nné par l'Ineris.

Le nom du destinataire est celui du représentant de l'exploitant auprès duquel doivent être effectuées les déclarations. A défaut

de renseignement de cette rubrique par le téléservice (cf. alinéa e du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié),

le nom de l'exploitant est à répéter dans le champ " Destinataire ». /HVH[SORLWDQWVGLVSRVHQWGH

GpPDWpULDOLVpH FHGpODL HVWSRUWp j MRXUV/D ',&7HVW

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Volet gauche formulaire de déclaration relatif à la DT Volet droit formulaire de déclaration relatif à la DICT

Rubrique générale DT Rubrique générale DICT Rubrique " Responsable de projet » Rubrique " Exécutant des travaux »

Sous-rubrique " Représentant du

Responsable de projet »

GpMj LQVFULWHLQIRUPDWLRQ QRQPRGLILDEOH VXUOH IRUPXODLUH

SUpUHPSOLTXLVHUDpGLWp

XQH PrPHDIIDLUH FHWWHUpIpUHQFH GHYUDrWUH LGHQWLTXHSRXU OHV',&7HQYR\pHVDX[GLIIpUHQWVRSpUDWHXUVGHUpVHDX[

DXSUqV GHODTXHOOH SHXWrWUH REWHQXHWRXWH LQIRUPDWLRQ /HV FKDPSV© 7HOª HW© )D[ª DFFHSWHQWGHV QXPpURV LQWHUQDWLRQDX[ /HVFKDPSV ©)D[ ªHW ©&RXUULHO ªVRQW OHV VHXOVFKDPSV RSWLRQQHOVGHV ',&7/H FKDPS© 1ƒ 6,5(7 6/9

Volet gauche formulaire de déclaration relatif à la DT Volet droit formulaire de déclaration relatif à la DICT

Rubrique " Emplacement du projet » Rubrique " Emplacement des travaux »

Rubrique " Souhaits pour le récépissé » Rubrique " Souhaits pour le récépissé »

SOXV SUpFLVHSRVVLEOH (OOHFRQFHUQH OD]RQH HIIHFWLYHGHV

GHFLUFXODWLRQGHVHQJLQV

QXPpUR

OHV LQIRUPDWLRQVFDUWRJUDSKLTXHV DVVRFLpHVVDXI FDVR FHV

UHQGH]YRXVVXUVLWH

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Volet gauche formulaire de déclaration relatif à la DT Volet droit formulaire de déclaration relatif à la DICT

Rubrique " Projet et son calendrier » Rubrique " Travaux et leur ca lendri er » FRUUHVSRQGHQW jGHV WUDYDX[VWULFWHPHQW DpULHQVVDQV WHUUDVVHPHQWQLIRXLOOHQLHQIRQFHPHQW HVW GRQQpGDQV ODGHVFULSWLRQ GHVWUDYDX[ SDUH[HPSOH PDLQWHQDQFHUHPSODFHPHQW GHVJOLVVLqUHV GHVpFXULWp OHORQJ

EHUJHVGXFDQDOGXPLGL

7RXWH PRGLILFDWLRQHQYLVDJpH GXSURILO GXWHUUDLQ HQILQ GH

HIIHW FRPSWHWHQX GHVRQ LPSDFWSRWHQWLHO VXUOD SURIRQGHXU PRGLILFDWLRQ LOHVW LPSpUDWLIGH FRPPXQLTXHUDX[ H[SORLWDQWV WRXW OHSURILO GXWHUUDLQ FRQFHUQpUHOHYpH SDUXQ SUHVWDWDLUH FHUWLILp FRQIRUPpPHQWj ODUpJOHPHQWDWLRQ HQYLJXHXU DUWLFOH 5 quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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