[PDF] Compte-rendu registre OBJET 22-2010 : APPROBATION DE

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Convocations du Conseil Municipal adressées individuellement le 2 avril 2010 pour la séance du 8

avril 2010 à 20 heures à la mairie.

Le Maire,

L"ordre du jour est le suivant :

Plan Local d"Urbanisme : débat sur le PADD modifié Compte rendu des décisions du Maire Vote du taux des trois taxes directes Complément subventions 2010 Budget primitif 2010 Commune Budget primitif 2010 Assainissement Budget primitif 2010 lotissement de la Fresnaie Schéma d"Aménagement et de Gestion des Eaux Pluviales : choix du bureau d"études Viabilisation de la résidence HLM les Chênes : choix d"un maître d"oeuvre Effacement des réseaux rue de la Marre Boutier Vente d"un terrain aux Peupliers Convention avec l"UFCV pour prise en charge BAFD Modification statutaire de la Communauté de communes Bretagne Romantique : intégration d"une nouvelle compétence Questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 avril 2010

L"an deux mil dix, le huit avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal,

légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de

Monsieur Loïc LEBRET, Maire.

PRÉSENTS : MM. Loïc LEBRET, Pierre PLUSQUELLEC, Yves LERAY, Freddy HOMMET, Jean Pierre MACÉ, Marcel PIOT, Melle Marie Hélène DURÉ, Mmes Mireille COQUIN, Chantal GILLOUAYE, Nathalie LEFEUVRE, Annie PETITPAS, Sonia ROBERT. Présents arrivés à la délibération n° 24-2010 : Gérard TIERCELIN Absents excusés : Anne Sophie HODÉE, Olivier MILLION Pouvoirs : Anne Sophie HODÉE à Marcel PIOT, Olivier MILLION à Loïc LEBRET

Secrétaire de séance : Yves LERAY

OBJET 22-2010 : APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2010

Préfecture de Rennes, reçu le

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d"approuver la séance précédente du Conseil

Municipal.

Suite à l"observation d"un conseiller, il est précisé que Monsieur Freddy HOMMET est arrivé à la

délibération n° 02-2010. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l"unanimité le compte

rendu de la séance du 3 mars 2010. OBJET 23-2010 : PLAN LOCAL D"URBANISME : DEBAT SUR LE PADD MODIFIE

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de PLU avait été arrêté le 3 avril 2009

par le Conseil Municipal, mais cette délibération n"a pas été transmise au contrôle de légalité suite au

retard dans la réalisation du dossier et à la prise en compte de nouveaux projets : ferme solaire et

cabaret. Monsieur le Maire propose donc de retirer cette délibération n° 30-2009.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 13 voix pour et 2 abstentions (Anne Sophie

HODÉE et Marcel PIOT) le retrait de la délibération n° 30-2009 concernant l"arrêt du PLU.

Après avis pris auprès de la Sous Préfecture et de la Préfecture, Monsieur le Maire propose de

débattre à nouveau du PADD suite aux modifications substantielles de son contenu liées au projet de

cabaret et de ferme solaire. Il s"agit également de réouvrir la concertation par l"organisation d"une

nouvelle réunion publique fin mai. Monsieur le Maire donne ensuite lecture du Projet d"Aménagement et de Développement Durable.

1 - Les principes fondamentaux de la loi SRU du 13 décembre 2002

a) Principe d"équilibre b) Principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale c) Principe de respect de l"environnement

2 - Les objectifs de développement

a) Accueillir de nouveaux habitants selon un rythme de développement raisonnable et conforme aux objectifs du PLH de la Bretagne Romantique b) Diversifier l"offre d"habitat

3 - Le territoire communal

a) Protéger les espaces naturels d"intérêt écologique et d"intérêt paysager

Il s"agit de protéger les zones humides, les secteurs paysagers d"intérêt, de protéger du mitage les

secteurs aujourd"hui faiblement bâtis et de protéger les éléments du paysage (arbres isolés, haies et

boisements de qualité) b) Protéger l"activité agricole

Il s"agit d"exclure de tout projet d"extension du bâti les hameaux ou les secteurs des hameaux

susceptibles d"augmenter les contraintes sur les exploitations agricoles pérennes, les grands secteurs

cohérents à vocation agricole et de veiller à ce que les projets d"extension du bâti ne gênent pas

l"exploitation actuelle des terres. c) Préserver le paysage bâti

Il s"agit de préserver de tout projet d"extension les hameaux d"intérêt patrimonial, d"éviter le mitage et

l"étalement urbain, de limiter l"urbanisation des hameaux. Il s"agit également de veiller à ce que les

constructions nouvelles s"intègrent à la structure bâtie ancienne et au paysage et de préserver les

caractéristiques architecturales du bâti ancien.

d) Permettre le développement de certains hameaux afin d"offrir une offre diversifiée de

logements

Permettre une urbanisation limitée des hameaux en fonction de l"importance du regroupement bâti

existant, de la présence d"une exploitation ou de bâtiments d"exploitation agricole, de la capacité des

sols à recevoir un système d"assainissement autonome, de l"intérêt patrimonial du bâti, de l"intérêt

paysager du site dans lequel se situe l"ensemble bâti, de la sensibilité visuelle de l"ensemble bâti et de

ses abords, des contraintes liées à la voirie : dangerosité ou dimensionnement.

e) Permettre le développement des activités économiques existantes et le développement de

nouvelles activités

- Veiller aux possibilités d"extension et d"aménagement des deux activités économiques

majeures de la commune en dehors de l"activité agricole (Delta Dore et le Domaine des Ormes avec

notamment un cabaret) dès lors que celles-ci sont compatibles avec les enjeux de protection décrits ci

avant. Le premier point de modification du PADD concerne l"implantation d"un cabaret sur le

domaine des Ormes - Permettre l"aménagement d"un secteur naturel de loisir valorisant le site des Diablaires. - Prévoir un secteur destiné à l"accueil d"activités artisanales.

- Permettre l"installation d"activités non nuisantes au sein des secteurs de développement

nouveaux.

4 - Le bourg

a) Paysage naturel et bâti

- Eviter de construire au-delà des lignes de crêtes des collines qui entourent le site

d"implantation du bourg ancien ;

- Préserver les secteurs paysagers d"intérêt correspondant aux 2 talwegs qui marquent le

paysage du bourg, secteurs où, par ailleurs, la trame bocagère a été préservée, au nord ouest et au sud

est du bourg ;

- Préserver autant que faire ce peut la trame bocagère au sein et/ou en périphérie des secteurs de

développement futur ;

- Conforter et/ou créer des plantations d"essences locales au sein et/ou en périphérie des secteurs

de développement futur les plus sensibles visuellement ;

- Prévoir des formes urbaines différenciées selon la localisation des divers secteurs de

développement (habitat groupé proche de la forme urbaine du centre ancien à proximité de celui-ci,

complété par l"aménagement d"espaces verts publics ; habitat non groupé lorsqu"on s"éloigne du

centre ancien). b) Activités et équipements - Exclure tout projet d"extension de l"urbanisation qui occasionnerait des gênes aux

exploitations agricoles situées à proximité du bourg (La Rousselais, La Poterie) soit par une

diminution des distances par rapport aux bâtiments d"exploitation, soit par une diminution des terres

agricoles ;

- Prévoir des terrains susceptibles d"accueillir des extensions et/ou des aménagements nécessités

par l"activité de l"entreprise Delta Dore ;

- Conforter le secteur sportif existant et réserver une zone destinée aux sports et aux loisirs pour

l"implantation de nouveaux équipements ;

- Intégrer au développement du secteur situé au nord du centre ancien la réalisation de

stationnements à proximité de l"école privée afin de sécuriser l"accès à l"école ;

- Prévoir un espace destiné à l"extension de la crèche. - Permettre l"implantation de ferme solaire : 2

ème point de modification du PADD

c) Circulation - Prévoir le développement du bourg sous forme d"opérations d"ensemble permettant

d"organiser des liaisons automobiles et piétonnes/2 roues de qualité entre le bâti existant, en

particulier les équipements et les commerces, et le bâti futur ;

- Profiter de l"ouverture à l"urbanisation des secteurs de développement pour créer des

cheminements piétons et 2 roues sécurisés et alternatifs à l"usage des routes départementales qui

traversent le bourg; - Créer des cheminements piétons et 2 roues entre les 2 écoles et les secteurs sportifs ; - Créer des cheminements piétons et 2 roues sécurisés entre le bourg et la gare ;

- Créer des cheminements piétons et 2 roues entre le bourg et le secteur situé au nord du bourg

(secteur paysagé de grand intérêt) en direction de la Perrine.

Suite à cette présentation, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le PADD sera ouvert à

la consultation et fera l"objet d"une présentation lors d"une réunion publique prévue le vendredi 28

mai 2010. Il propose ensuite au Conseil Municipal d"adopter le PADD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte par 12 voix pour et 2 abstentions (Anne Sophie

HODÉE et Marcel PIOT) le Projet d"Aménagement et de Développement Durable de la commune. OBJET 24-2010 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Monsieur le Maire expose à l"assemblée ce qui suit : Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 4

avril 2008,

Considérant l"obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le

Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note à l"unanimité des décisions suivantes :

A. Décision n° 03/2010 du 8 mars 2010 :

acceptation de la proposition de la société SEEGT, domiciliée 14 rue Claude Bernard 35417 SAINT MALO, relative au report sur le cadastre de l"inventaire des zones humides, pour un montant de 623.50 €uros HT. B. Décision n° 04/2010 du 18 mars 2010 : acte constitutif d"une régie de recettes pour l"encaissement des photocopies.

C. Décision n° 05/2010 du 18 mars 2010

: acte constitutif d"une régie pour l"encaissement des droits d"inscription à la bibliothèque municipale.

OBJET 25-2010 : VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le maintien des taux d"imposition des trois taxes pour

l"année 2010, après avis favorable de la commission des finances du 2 avril 2010, ceci afin, d"une part,

de ne pas pénaliser davantage les ménages dans cette période de crise, et d"autre part, parce ce que les

taxes augmenteront par le biais d"autres collectivités, notamment le département d"Ille et Vilaine.

Monsieur le Maire fait remarquer, malgré tout que le produit des impôts augmente par l"apport des

nouvelles constructions et la revalorisation des bases par l"Etat. Monsieur Marcel PIOT demande au Maire quelle sera l"évolution du taux de ces trois taxes dans le contexte de la suppression de la Taxe Professionnelle et l"incidence prévisible sur le budget ?

Monsieur le Maire lui répond qu"il n"est pas prévu de modifier les taux des taxes dans les quatre ans à

venir sauf circonstances exceptionnelles. Concernant la TP, le retour par le biais de la Communauté de Communes Bretagne Romantique se

produit sous deux formes : l"attribution de compensation qui reste invariable et la Dotation de

Solidarité Communautaire qui est ajustable. Pour 2010, il n"est pas prévu qu"elle baisse, suite aux

débats du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, et à l"unanimité, le Conseil Municipal maintient les taux d"imposition

suivants :

Taxe d"habitation : 12.69 %

Taxe foncier bâti : 14.16 %

Taxe foncier non bâti : 41.93 %

OBJET 26-2010 : SUBVENTIONS 2010 : COMPLEMENT

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Monsieur le Maire propose d"accorder les subventions suivantes, après avis favorable de la

commission des finances du 2 avril 2010 : a. Comice agricole du canton de Combourg : 877.10 € b. RASED Pleine Fougères : 90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l"unanimité ces propositions.

OBJET 27-2010 : BUDGET PRIMITIF 2010 COMMUNE

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Après examen en séance du 2 avril 2010 par la Commission des Finances, Monsieur le Maire présente

le budget primitif, équilibré en recettes et en dépenses.

Au cours de la lecture des différents comptes, Monsieur le Maire met en évidence les points suivants :

- chapitre 011 (charges à caractère général) : il augmente de 31 410 € dû en particulier à

l"accueil loisirs : il faut payer en 2010 la facture de 2009 et celle de 2010. Il est constaté une

diminution des articles 60612 (électricité, énergie) et 60621 (combustibles) en prévision

d"économie d"énergie par l"implantation d"un système de gestion informatique du chauffage. C"est sur ce chapitre que les recherches d"économie sont les plus importantes à effectuer. - Chapitre 012 (charges de personnel) : il augmente de 4.93 % par rapport au budget primitif

2009 mais reste dans la moyenne nationale. Cette augmentation est due principalement à

l"intégration des heures complémentaires et aux avancements de grade et d"échelon du

personnel

- Chapitre 65 (Autres charges gestion courante) : baisse des subventions dû à la révision du

contrat d"association avec l"école privée. L"article 6521 correspond à la prise en charge du

déficit du budget annexe du lotissement de la Fresnaie pour un montant estimé de 6 794 €.

Suite à une question de Anne Sophie HODÉE, transmise par Marcel PIOT, à savoir si la baisse de 30

% des subventions du département sera compensée par une augmentation de la fiscalité locale,

Monsieur le Maire lui répond que non, comme évoqué précédemment lors du vote du taux des trois

taxes.

Concernant les recettes, elle augmente dans la même proportion que les dépenses, ce qui permet de

conserver une prévision d"autofinancement de 111 000 €uros.

Monsieur le Maire rappelle que la seule solution pour conserver un autofinancement stable, c"est soit

de compresser les charges, soit d"augmenter les recettes par le biais de l"impôt, et qu"en l"état actuel il

privilégie la première solution. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte par 13 voix pour et 2 abstentions (

Anne Sophie

HODÉE et Marcel PIOT) la section de fonctionnement et la section d"investissement du Budget

Primitif 2010 de la Commune qui s"équilibre en recettes et en dépenses par section, comme suit :

Section de fonctionnement : 820 501 €

Section d"investissement : 616 015 €

OBJET 28-2010 : BUDGET PRIMITIF 2010 ASSAINISSEMENT

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Après examen en séance du 2 avril 2010 par la Commission des Finances, Monsieur le Maire présente

le budget primitif, équilibré en recettes et en dépenses par section comme suit :

Section d"exploitation : 59 990 €

Section d"investissement : 62 255 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte par 13 voix pour et 2 abstentions (Anne Sophie HODÉE et Marcel PIOT) la section d"exploitation et la section d"investissement du Budget Primitif

2010 de l"Assainissement collectif.

OBJET 29-2010 : BUDGET PRIMITIF 2010 LOTISSEMENT LA FRESNAIE

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Après examen en commission des Finances, le Budget Primitif Lotissement se présente, équilibrés en

recettes et en dépenses, comme suit :

Section de fonctionnement : 47 926 €

Section d"investissement : 43 122 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte par 13 voix pour et 2 abstentions (Anne Sophie

HODÉE et Marcel PIOT) la section de fonctionnement et la section d"investissement du Budget

Primitif 2009 du Lotissement de La Fresnaie.

OBJET 30-2010 : SCHEMA D"AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES : CHOIX

DU BUREAU D"ETUDES

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 8 décembre 2009 autorisant le

lancement d"une consultation pour l"élaboration d"un schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

Cinq sociétés ont été consultées.

Suite à cette consultation, trois bureaux d"études ont répondu dont voici leurs offres : Bureau d"études Phases fermes Phase optionnelle Total HT EGIS Eau 12 780 € 1 900 € 14 680 € CALLIGEE 31 540 € 3 030 € 34 570 € SET Environnement 14 860 € 2 000 € 16 860 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de retenir le bureau d"études EGIS Eau pour un montant de 14 680 € HT - de l"autoriser à signer le marché et tous les documents nécessaires. - de solliciter auprès du Conseil Général la subvention correspondante. Monsieur Marcel PIOT refuse de prendre part au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 13 voix pour ces propositions. OBJET 31-2010 : VIABILISATION DE LA RESIDENCE HLM LES CHENES : CHOIX DU MAITRE

D"OEUVRE

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Dans sa séance du 8 décembre 2009, le Conseil Municipal a accepté la convention de réalisation de 9

logements locatifs sociaux avec la Sa La Rance. La viabilisation des terrains est à la charge de la

commune. C"est pourquoi, quatre bureaux d"études ont été sollicités pour assurer la maîtrise d"oeuvre.

Bureau d"études Réponse Offre

METEV oui oui

BOURGOIS oui non

D2L BETALI non non

AMCO non non

La société METEV de Rennes a déjà effectué la maîtrise d"oeuvre du lotissement communal de la

Fresnaie.

Monsieur le Maire présente ensuite le contrat de cette mission sous lequel est désigné :

- l"Acte d"Engagement qui comprend les dispositions générales de la mission qui se déroulera en

quatre phases : les études liées au projet l"assistance pour la passation des contrats de travaux la direction et l"exécution des travaux l"assistance aux opérations de réception. - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Le taux de ces honoraires hors taxes est fixé à 8 % du montant estimatif des travaux hors taxes. Ils

seront remis à jour en fonction du montant total des travaux HT lors de la phase estimation projet.

Il est proposé au Conseil Municipal d"accepter ce contrat de maîtrise d"oeuvre avec la société METEV

de Rennes et d"autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 13 voix pour et 2 refus de prendre part au

vote (Anne Sophie HOD

ÉE et Marcel PIOT) ces propositions.

OBJET 32-2010 : EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DE LA MARRE BOUTIER

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l"étude sommaire d"effacement des réseaux rue de

la Marre Boutier, réalisé par le Syndicat Départemental d"Energie 35, dans le cadre de l"aménagement

du bourg.

Il rappelle également que les subventions relatives à l"effacement des réseaux électriques ne sont

attribuées que sous réserve que tous les réseaux aériens soient effacés (éclairage public, téléphone,

D"après l"estimation du SDE, la participation communale serait de 17 496 €uros sur un coût total de

39 707.20 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal s"engage, à l"unanimité, à réaliser les travaux

d"effacement des réseaux pour la rue de la Marre Boutier et demande au SDE 35 la réalisation de

l"étude détaillée de ce secteur.

OBJET 33-2010 : VENTE D"UN TERRAIN AUX PEUPLIERS

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Monsieur le Maire propose de prendre aujourd"hui une décision de principe sur la vente d"un terrain,

de 500 m² constructible, situé derrière la cinquième tranche du lotissement des Peupliers. La

commission voirie a donné un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 13 voix pour et 2 abstentions (Anne Sophie

HODÉE et Marcel PIOT) le principe de la vente de ce terrain. OBJET 34-2010 : CONVENTION AVEC L"UFCV POUR PRISE EN CHARGE BAFD

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre PLUSQUELLEC, 1er adjoint, qui rappelle au

Conseil Municipal que l"accueil loisirs est ouvert depuis le 3 juillet 2009 et que la gestion a été

confiée à l"UFCV.

Afin de pouvoir devenir directrice de l"accueil loisirs, suite à la démission de l"ancien directeur,

l"intéressée, domiciliée sur la commune, a du suivre une formation pour obtenir le Brevet d"Aptitude

aux Fonctions de Directeur (BAFD). Considérant que cette personne donne entière satisfaction, Monsieur Pierre PLUSQUELLEC propose

que la commune prenne une participation au stage d"un montant de 222 € qui sera versée à l"UFCV,

sur un coût total de 652 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l"unanimité cette participation et autorise

Monsieur le Maire à signer la convention de formation. OBJET 35-2010 : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE : INTEGRATION DE LA COMPETENCE " DEFINITION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ZONES DE DEVELOPPEMENT DE L"EOLIEN SUR LA BASE DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DE L"EOLIEN ELABORE PAR LE SYNDICAT MIXTE DE PAYS DE SAINT-MALO ET DEPOT EN PREFECTURE DU DOSSIER DE

PROPOSITION DE CREATION DE CES ZONES »

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Par délibération n° 17.2010, du 25 février 2010, le conseil communautaire a approuvé le projet de

modification des statuts de la Communauté de Communes en élargissant la compétence

"Aménagement de l"Espace » de la Communauté de Communes.

En effet, à l"issue de l"étude conduite à l"échelle du Pays de Saint-Malo, une proposition de création

de périmètres de ZDE sur le territoire de la Bretagne Romantique a été adressée à la Communauté de

Communes.

La procédure de validation de ce projet tient en plusieurs étapes dont la possibilité pour la

Communauté de Communes de proposer la création des ZDE en Préfecture. A ce titre, la

Communauté doit en acquérir la compétence. Il y a donc nécessité de modifier les statuts. L"intérêt de

cette compétence permet d"avoir une vision d"ensemble des zones de développement éolien à

l"échelle du territoire (secteurs, puissances) et de centraliser les échanges entre les communes et la

Préfecture (dépôt de dossier et retour de la Préfecture).

C"est pourquoi, le Conseil communautaire a décidé, en séance du 25 février 2010 et ce à l"unanimité

des membres présents, d"intégrer la compétence suivante : " Définition sur le territoire de la Communauté de Communes des zones de développement de

l"éolien sur la base du schéma de développement de l"éolien élaboré par le Syndicat mixte de Pays

de Saint-Malo et dépôt en Préfecture du dossier de proposition de création de ces zones »

Aussi selon l"article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du Conseil

communautaire, que les Conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1 er alinéa du II de l"article L.5211-5.

DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l"intercommunalité introduites par la loi " liberté et responsabilités locales » ; Vu l"article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°17.2010 du Conseil communautaire en séance du 25 février 2010 ; DECIDE D"INTEGRER, à l"unanimité, dans les statuts de la Communauté de communes la

compétence : " Définition sur le territoire de la Communauté de Communes des zones de

développement de l"éolien sur la base du schéma de développement de l"éolien élaboré par le

Syndicat mixte de Pays de Saint-Malo et dépôt en Préfecture du dossier de proposition de

création de ces zones »

OBJET 36-2010 : PROJET DE CONSTRUCTION AU NOIZIL

Préfecture de Rennes, reçu le 15/04/2010

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de construction d"une maison individuelle au Noizil par Monsieur Vincent LEBRET domicilié à Meillac et rappelle l"historique du projet :

- CU opérationnel n° 03502908S0033, déposé le 11.12.2008, pour construction d"une maison

individuelle au Noizil : refusé en date du 19.12.2008

- CU opérationnel n° 03502909S0005, déposé le 9.04.2009, pour construction d"une maison

individuelle au Noizil : absence de réponse et donc tacite en information.

- PC n° 03502909S0014, déposé le 7.09.2009, pour construction d"une maison individuelle au Noizil :

refusé par arrêté préfectoral en date du 4.11.2009, aux motifs que le terrain est situé en dehors des

parties actuellement urbanisées de la commune et qu"il n"est pas desservi par la voirie, en eau et en

électricité.

Ce projet nécessite une extension du réseau électrique de 150 mètres sur la voie communale n° 4,

estimée à 3 500 € par le SDE 35 et à charge de la commune.

Après conseils pris auprès de la DDTM, cette somme ne peut pas être récupérée par le biais d"une

PVR et la commune, d"autre part, ne peut pas appliquer l"exception de l"article L 332-15 du Code de l"Urbanisme car l"extension est supérieure à 100 mètres.

Suite à cette présentation, le Conseil Municipal confirme à l"unanimité la non prise en charge par la

commune de l"extension du réseau électrique afin de ne pas créer de précédent et conseille à Monsieur

Vincent LEBRET de trouver une solution avec EDF et les propriétaires riverains.

OBJET : QUESTIONS DIVERSES

- Mademoiselle Marie Hélène DURÉ souhaite que soit reprécisé les conditions d"utilisation des salles

de l"ancien presbytère , suite au déroulement d"un repas froid le week end dernier. Elle pensait que

cette salle était réservée aux vins d"honneur et aux réunions des associations. Monsieur le Maire lui

répond que ces conditions seront revues lors d"un prochain conseil. - Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciement de Madame Ginette HAMON, Mairequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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