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RAPPORT ANNUEL 2011Autorité des

services et m A rchés fin A nciers

RAPPORT ANNUEL 2011

2WWW.fsmA.Be/RAPPORT ANNUEL 2011

Préface 5

L'année 2011 en bref 9

1. Développements importants dans le contrôle exercé par la FSMA 13 1.1.

Évolution du cadre réglementaire 13

1.1.1.

Au niveau national 13

1.1.1.1.

La réforme twin Peaks 13

1.1.1.2.

Le moratoire 13

1.1.1.3.

Le développement d"un cadre réglementaire pour la publicité et l"information relatives aux comptes

d"épargne réglementés 15

1.1.1.4.

Le développement d"un cadre de contrôle pour les règles de conduite 16

1.1.1.5.

Les compliance ocers 16

1.1.1.6.

La nouvelle procédure de sanction 16

1.1.2.

Au niveau international 17

1.1.2.1.

L"organisation internationale des commissions de valeurs (oicv) 17

1.1.2.2.

La collaboration bilatérale 18

1.1.3.

Au niveau européen 18

1.1.3.1.

travaux de l"esmA 18

1.1.3.2.

travaux de l"eioPA 19

1.1.3.3.

travaux de l"esrB 19 1.2. Principaux développements par domaine de contrôle 19

1.2.1.

Aperçu chi?ré 19

1.2.2.

Domaines de contrôle 23

1.2.2.1.

contrôle des sociétés cotées et surveillance des marchés nanciers 23

1.2.2.2.

contrôle des produits nanciers 28

1.2.2.3.

contrôle du respect des règles de conduite mifid 33

1.2.2.4.

contrôle des prestataires de services nanciers et des intermédiaires 36

1.2.2.5.

contrôle des pensions complémentaires 39

1.2.2.6.

relations avec les consommateurs de services nanciers 41

1.2.3.

sanctions administratives 42

1.2.3.1

nouvelles règles de procédure et organisation du service enforcement 42

1.2.3.2.

indications transmises par les services et phase d"information 42

1.2.3.3.

décisions d"ouvertures d"enquêtes 42

1.2.3.4.

Aperçu des dossiers traités 43

1.2.3.5.

coopération internationale 44 2.

Mise en oeuvre du contrôle 47

2.1. Contrôle des sociétés cotées et surveillance des marchés nanciers 47

2.1.1.

Réglementation et politique 47

2.1.2.

Principales décisions du comité de direction 49

2.1.2.1.

ores publiques d"acquisition 49 3

2.1.2.2.

ores publiques 56

2.1.2.3.

sociétés cotées 57

2.1.2.4.

infrastructures de marché 61

2.1.2.5.

Abus de marché 62

2.1.3.

Décisions de sanction 63

2.2. Contrôle du respect des règles de conduite 73

2.2.1.

Commentaire de la réglementation et de la politique de contrôle 73 2.3.

Contrôle des produits nanciers 76

2.3.1.

Principales décisions du comité de direction 76 2.4. Contrôle des prestataires de services nanciers et des intermédiaires 84

2.4.1.

Commentaire de la réglementation et de la politique de contrôle 84

2.4.2.

Principales décisions du comité de direction 85 2.5.

Contrôle des pensions complémentaires 88

2.5.1.

Commentaire de la réglementation et de la politique de contrôle 88 3.

L'organisation de la FSMA 93

3.1.

Organisation 93

3.1.1.

structure 93

3.1.1.1.

organes de gestion 93

3.1.1.2.

organigramme des départements et des services 94

3.1.1.3.

conseil de surveillance 95

3.1.1.4.

réviseur d"entreprises 98

3.1.1.5.

commission des sanctions 99

3.1.2.

L"organisation dans la pratique 102

3.1.2.1.

La fonction d"audit interne à la fsmA 102

3.1.2.2.

déontologie 102

3.1.2.3.

collaboration avec la Banque nationale de Belgique 102

3.1.2.4.

évolution de l"informatique 102

3.1.2.5.

Gestion du personnel 103

3.1.2.6.

concertation sociale 105

3.1.2.7.

financement des frais de fonctionnement de la fsmA 105 3.2.

Comptes annuels pour l"exercice 2011 107

3.3. Composition des départements et des services 117

Nomenclature

121

4WWW.fsmA.Be/RAPPORT ANNUEL 2011Jean-Paul servais, Président

5 cher lecteur, La publication du rapport annuel est toujours l"oc casion de faire le bilan de l"année écoulée et des réalisations qui l"ont jalonnée. c"est également le moment idéal pour se projeter dans l"année à venir, ses chantiers et ses dés. L"année 2011 aura été la première année de fonc- tionnement - partielle - de l"Autorité des services et marchés nanciers, la fsmA. c"est en eet le 1 er avril 2011 que cette nouvelle institution a succédé à la commission bancaire, nancière et des assu rances (cBfA) et qu"elle a entamé ses activités. elle constitue l"une des deux autorités chargées du contrôle du secteur nancier en Belgique, depuis l"instauration d"un modèle de contrôle bipolaire, dit

‘twin Peaks".

dans ce nouveau modèle de contrôle, la Banque na tionale de Belgique assure le contrôle prudentiel des banques, des entreprises d"assurances et des socié tés de bourse. La fsmA s"est quant à elle vue dotée d"une série de compétences, en partie nouvelles, qui lui permettent d"œuvrer à la fois pour la protection des consommateurs et l"intégrité des marchés.

Les domaines de compétence de la fsmA se dé

clinent en six volets: le contrôle des sociétés cotées et la surveillance des marchés nanciers, le contrôle des produits nanciers, le contrôle du respect des règles de conduite dans le secteur financier, le contrôle des pensions complémentaires, le contrôle des prestataires de services nanciers et des inter médiaires, et une contribution à l"éducation nan cière des citoyens. si l"année 2011 a été marquée par une réforme majeure du contrôle nancier en Belgique, elle l"a tout autant été sur le plan européen, où de pro- fonds changements sont intervenus. Le 1 er janvier

2011, le système européen de surveillance nancière (esfs) a vu le jour. L"esfs se compose du comité européen du risque systémique (esrB) et de trois autorités européennes de surveillance, une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles.

dans ce nouveau cadre de surveillance mis en place au niveau européen, la fsmA participe activement aux travaux de l"esrB, de l"Autorité européenne des marchés nanciers (esmA) et de l"Autorité euro péenne des assurances et des pensions profession nelles (eioPA). dès sa mise en route le 1 er avril 2011, la fsmA a pris diérentes mesures : elle a installé, au cours des pre- mières semaines, un nouveau comité de direction, elle a fondamentalement redessiné son organisa tion an de l"aligner sur ses nouvelles compétences et elle a établi un plan d"action annonçant des ini tiatives concrètes. ce départ rapide a permis à la fsmA d"adapter son fonctionnement, dans un délai très court, au nouvel environnement de contrôle. sa première année d"existence a été balisée par une série d"actions que l"on peut qualier de novatrices et dont certaines ont déjà porté leurs fruits. Le premier jalon posé par la fsmA a été l"instaura tion d"un moratoire sur les produits structurés parti culièrement complexes. comme vous pourrez le lire dans ce rapport, la très grande majorité des établis sements nanciers commercialisant des produits structurés en Belgique se sont volontairement en gagés à ne plus mettre sur le marché des produits que la fsmA considère comme particulièrement complexes. Le moratoire a induit une simplica tion de l"ore de produits structurés sur le marché belge. il faut savoir qu"en 2010, l"encours des pro duits structurés en Belgique atteignait encore 85 milliards d"euros, soit le tiers du montant placé sur

Préface

6WWW.fsmA.Be/RAPPORT ANNUEL 2011

les comptes d"épargne réglementés. La démarche de la fsmA a suscité un vif intérêt à l"échelle inter nationale et, en particulier, auprès de ses homolo gues étrangers. outre le lancement du moratoire, axé sur les pro duits nanciers oerts sur le marché, la fsmA a éga lement entrepris une action d"envergure visant à sur- veiller la manière dont les établissements nanciers proposent leurs produits au consommateur. elle a, dans ce but, créé un département spécialisé, char gé de contrôler le respect, par les établissements nanciers, des règles de conduite qui leur sont appli cables. une nouvelle équipe a été constituée et une méthodologie développée an de veiller à ce que ces établissements appliquent scrupuleusement les règles de conduite dites mifid et soient soumis à un contrôle strict quant au respect de ces règles. comme vous l"apprendrez également à la lecture de ce rapport, des équipes de la fsmA ont entamé au début de l'année 2012 des inspections sur place auprès des établissements nanciers, en vue de s"assurer du respect des règles de conduite mifid. d"autres inspections de ce type suivront dans le courant de l"année. ces inspections peuvent, si né cessaire, donner lieu à des recommandations, des mesures de redressement ou des sanctions. Les actions que la fsmA a menées et mènera en core, sont dictées par les leçons tirées de la crise nancière et par le souci de contribuer à la mise en place d'un système nancier stable qui mérite la conance du consommateur. il est évident, tou tefois, que le secteur nancier a lui aussi un rôle important à jouer sur ce plan. Les établissements nanciers se trouvent confrontés à un dé majeur. ils doivent admettre que les marchés nanciers ne seront plus jamais comme avant et que le change

ment est nécessaire. A cet égard, il est essentiel que toutes les entités d"un établissement nancier soient conscientes de l"importance de respecter rigoureusement les

dispositions légales et réglementaires en vigueur. c"est dans cette optique que la fsmA a édicté un règlement organisant l"agrément des compliance ocers, dont la mission consiste, au sein de l"éta blissement, à assister la direction pour faire en sorte que l"organisation soit en permanence conforme aux dispositions légales et réglementaires appli cables. cet agrément vise à assurer que les com pliance ocers répondent à une série de conditions requises en matière de formation, d"expérience et de connaissances. mais il ne sut pas que les éta blissements nanciers disposent d"un compliance ocerecace; encore faut-il que la plus haute direction de ces établissements érige en priorité le développement d"une culture de compliance au sein de l"organisation. il va de soi que la fsmA, de son côté, prendra encore d"autres initiatives an de contribuer à la mise en place d"un système nancier solide, au ré tablissement de la conance et à la protection du consommateur.

La fsmA conseille le gouvernement et œuvre, en

concertation avec le secteur et les associations de consommateurs, au lancement d"initiatives portant sur les comptes d"épargne réglementés, le produit d"épargne le plus populaire en Belgique. ces ini tiatives visent à accroître la transparence de ces comptes d"épargne et à instaurer des règles plus strictes concernant la publicité menée à leur sujet. Parallèlement, la fsmA étudie les mesures qu"il se rait utile de prévoir pour d"autres produits nanciers. tenant compte de la demande du gouvernement en la matière, elle examine en particulier la possibilité d"introduire un système de labellisation des pro 7 duits nanciers. ce système permettrait d"indiquer le degré de risque que comporte un produit nan cier. il s"inscrirait donc en parfaite complémentarité avec l"approche du moratoire, plus spéciquement axé sur la complexité des produits nanciers. La fsmA a par ailleurs formulé des propositions visant à élargir son arsenal d"instruments d"action. ces propositions prévoient notamment une réforme de la procédure d"imposition de sanctions admi nistratives et une série d"initiatives dont l"objectif est d"optimaliser et d"étendre la protection des consommateurs. La fsmA a déjà établi des pro jets de textes réglementaires, en tenant compte de plusieurs recommandations émises par les pouvoirs publics. ces textes traitent, entre autres, de la pos sibilité de pratiquer le mystery shopping, de l"ins tauration d"un statut pour les conseillers en gestionquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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